La loi de finances complémentaire telle qu'elle est présentée et discutée lors du dernier Conseil ministériel serait et de l'avis de spécialistes le feu vert pour que le gouvernement démarre effectivement après trois mois de « trêve ». Plusieurs mesures étaient attendues. On parle ainsi de l'augmentation du budget alloué au développement régional. Ce sont ainsi environ 7 milliards de dinars, soit 25% de plus que l'ancien budget prévu dans la loi des finances 2012 approuvée à la fin de l'année dernière. Il s'agit également de la décision-annoncée auparavant, contestée mais finalement retenue- qui concerne la retenue quatre jours de travail sur les salaires des employés. Seuls les revenus supérieurs à 500 dinars seraient concernés par cette décision. Telle décision prévoit la retenue de deux jours de travail pour les employés dont les salaires varient entre 500 et 700 dinars, alors que les employés ayant les salaires compris entre 700 et 1000 dinars connaîtraient la retenue de trois jours. Les employés percevant plus de 1000 dinars seront privés de quatre jours de travail. Les retraités ne sont pas à priori concernés par cette mesure. D'autres mesures sont nouvelles, enfin presque. Le gouvernement propose ainsi la création d'une caisse dont les contributions volontaires vont être allouées au budget de l'Etat pour le financement des investissements d'infrastructure de base dans les régions intérieures et l'institution d'un timbre fiscal au titre des coupons de la société de «Promosport», ainsi que des quittances et abonnements délivrés par la Société Tunisie autoroute. La révision du droit du droit de timbre au titre des factures, des cartes et des opérations de recharge téléphonique, est également prévue dans ce projet loi. On le comprend. L'Etat ou encore le gouvernement, ambitionne à consolider les ressources du budget de l'Etat pour honorer les différents engagements déjà pris durant la période préélectorale. Quatre thèmes En attendant son approbation par les élus de la nation, approbation presque décidée, la loi de finances complémentaire s'est axée sur quatre thèmes principaux. Le premier concerne l'encouragement de la création d'emploi et la lutte contre le chômage. Dans cette orientation, les mesures fiscales prévues ont pour objectif de faire bénéficier les entreprises actives dans le cadre du code d'incitation aux investissements, et qui recrutent pour la première fois des Tunisiens demandeurs d'emplois, au cours des années 2012 et 2013, de plusieurs avantages préférentiels, pendant 5 ans à partir de la date de recrutement. En fait, les entreprises concernées bénéficieraient d'un abattement fiscal supplémentaire dans la limite de 50%, de l'assiette imposable au titre des salaires payés à ces nouveaux recrus, avec un plafond annuel de 3000 dinars pour chaque employé. Ces incitations tendent également à exonérer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l'état de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires payés aux personnes recrutées en question. Le deuxième volet prévoit la prorogation de l'amnistie fiscale, faisant référence aux dispositions relatives à l'amnistie fiscale édictée par la loi de finances 2012. On parle ici de l'abandon des créances fiscales et des montants constatés (cumulés) dus à l'Etat en plus des pénalités de retard. L'objectif est d'inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, en les exonérant des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales déposées et non déposées, au cas où ils procèdent à la déclaration dans un délai ne dépassant pas le 30 Septembre 2012. La réforme du système fiscale représente le troisième volet de ce projet loi qui prévoit la révision du tarif des droits fixes d'enregistrement, du tarif minimum d'enregistrement et de la redevance de recherche. On propose également la révision du droit minimum sur les contrats présentés pour la formalité d'enregistrement après expiration des délais de prescription, et non soumis au taux préférentiel, dans l'objectif de lutter contre l'évasion fiscale. Dans ce contexte, ce projet loi propose une mesure relative à la lutte contre la fraude fiscale. En vertu de cette mesure, les dirigeants d'entreprises doivent assumer une responsabilité solidaire avec l'entreprise (personne morale), en matière de paiement d'impôts, au cas où l'entreprise n'y parvient pas par ses propres moyens, en raison d'une fraude fiscale commise par ces dirigeants.
