• Projets de loi concernant les réformes fondamentales au système de l'enseignement supérieur et le développement du secteur de la formation professionnelle Le Conseil des ministre s'est réuni hier sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali. Le Conseil a examiné un projet de loi relatif à l'enseignement supérieur. Le projet vise à instituer un cadre approprié pour la promotion du secteur de l'enseignement supérieur en vue d'assurer les meilleures conditions pour les universités et les établissements d'enseignement afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions mondiales à travers l'institution d'une loi d'orientation pour introduire des réformes fondamentales au système de l'enseignement supérieur au niveau de l'organisation générale par le passage au régime de la licence, du magistère et du doctorat, la révision de la structure des universités afin de leur conférer de la souplesse dans la gestion et de réaliser davantage de coordination entre les institutions qui leur sont rattachées et ce, dans les domaines de la formation, de la gestion financière, administrative et pédagogique. Il s'agit également de développer les prestations communes et la coopération internationale, et d'instaurer des structures chargées de promouvoir la qualité dans les universités et les institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. Le Conseil a également examiné un projet de loi relatif à la formation professionnelle. Ce projet vise à développer davantage le secteur de la formation professionnelle suivant un mode qui, dans le cadre de l'interaction et de la complémentarité avec les secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le rend en mesure d'accomplir les missions qui lui sont dévolues dans la nouvelle phase du processus de développement du pays, dans un contexte caractérisé par l'âpreté de la concurrence entre les économies nationales et l'évolution des formes de travail, outre les mutations profondes que connaît la carte des professions. Le projet de loi proposé tient compte de ces nouvelles orientations en créant le cadre juridique nécessaire à leur mise en œuvre et à leur concrétisation. Le projet comporte des dispositions qui soulignent notamment la corrélation entre les éléments du système national de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'emploi et qui prévoient la fonction d'observation et de prospection afin d'aider à définir les orientations et à concevoir les programmes propres à faire évoluer le système, de manière à garantir l'adéquation entre la formation et les besoins du marché du travail. Aux termes de ce projet, la formation professionnelle se subdivise en une formation de base comportant trois cycles et une formation continue qui englobe la formation continue organisée par les entreprises en vue du perfectionnement de leurs personnels suivant leurs priorités et leurs exigences, et la formation continue organisée par la institutions de formation et qui vise à élever les qualifications des travailleurs. Le projet prévoit, d'autre part, l'évaluation du rendement du système de la formation. Le Chef de l'Etat a souligné l'importance qu'il accorde à l'évolution du secteur de la formation professionnelle et à l'incitation des jeunes à opter pour cette filière et ce, à travers la promotion de son statut au sein du système de l'éducation et de l'enseignement, et l'adoption des méthodes scientifiques modernes de perfectionnement des qualifications. Il a recommandé de donner aux professionnels la formation de qualité nécessaire à leur insertion dans le marché de l'emploi et à la satisfaction des besoins de l'économie et des exigences de la concurrence. Le Conseil a ensuite examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'orientation visant à mettre la législation en phase avec l'évolution réalisée au plan des interventions des municipalités et des conseils régionaux, à parachever les réformes introduites au cadre juridique de la gestion des finances publiques et à conférer davantage d'efficience à la gestion des finances locales. Le projet comporte des dispositions visant à renforcer davantage l'unité et la globalité du budget et à maîtriser de façon accrue les aspects de la gestion financière des collectivités locales. Le Conseil a, également, examiné un projet de loi relatif à la promulgation du Code des ports maritimes qui vise à harmoniser et à actualiser les textes réglementaires relatifs aux ports maritimes commerciaux dans le cadre d'un code unique et à élargir leur champ d'application afin d'inclure les ports de plaisance tout en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de ports. Ce projet clarifie les attributions et le rôle de l'autorité portuaire ainsi que la gestion du domaine public portuaire et de contrôle de l'application des règles de sécurité, de sûreté, de santé, d'hygiène et de protection de l'environnement ainsi que des activités exercées dans les ports et la coordination entre tous les intervenants dans le port avec la possibilité de concéder à des privés l'exploitation totale ou partielle du port. Le projet vise notamment à la création et à la mise en place d'une autorité portuaire dans les ports de plaisance qui relèvera de l'autorité des services compétents du ministère chargé du tourisme. Le projet vise à harmoniser les règles d'exploitation du domaine public portuaire ainsi que les règles relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'hygiène et à la protection de l'environnement ainsi que les procédures relatives à leur application tout en tenant compte des spécificités de chacune des catégories de ports de commerce,de pêche et de plaisance. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 14 juillet 1997 relative à l'hébergement touristique suivant le régime du time share. Le projet comprend des dispositions proposés pour pallier les difficultés rencontrées dans l'application de la loi susvisée, eu égard au caractère récent du produit de l'hébergement touristique en time share, en Tunisie et dans d'autres pays étrangers. Le Conseil a, également, examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 3 août 2002 relative à l'exercice des activités spécifiques en rapport avec la surveillance et le gardiennage, et subordonnant notamment l'exercice de cette activité à une autorisation dont les conditions d'octroi seront précisées. Le Conseil a, d'autre part, entendu un exposé sur l'emploi. Les offres d'emploi ont connu une évolution remarquable au cours du premier semestre de l'année 2007 ; les bureaux de l'emploi et du travail indépendant ayant enregistré 79.227 offres contre 75.772 durant la même période de l'année écoulée, soit une augmentation estimée à 4,6% tandis que les opérations d'emploi permanent ont enregistré une augmentation de 4% provenant essentiellement des secteurs de l'industrie manufacturière et des services. Les bureaux de l'emploi et du travail indépendant ont également réalisé 10346 opérations d'embauche des diplômés de l'enseignement supérieur contre 8895 au cours de la même période de l'année 2006, ce qui équivaut à une augmentation de 16,3% et ce, outre les contributions des programmes de promotion de l'emploi en matière d'encadrement des demandeurs d'emploi. L'exposé a également passé en revue les réalisations du Fonds national de l'emploi 21-21 dont les programmes ont, durant les six premiers mois de l'année en cours, procuré 54632 opportunités d'insertion ou d'adaptation, ce qui porte le total des bénéficiaires des programmes du Fonds, depuis son entrée en activité jusqu'à la fin du mois de juin écoulé, à 713.512 bénéficiaires dont 76.380 diplômés de l'enseignement supérieur. Le Conseil a également entendu un exposé sur les interventions de la Banque tunisienne de solidarité d'où il ressort que la banque a approuvé au cours de la période comprise entre les mois d'avril et juin 2007, le financement de 2.911 projets d'un coût global dépassant 31 millions 480 mille dinars et l'on s'attend à ce que ces projets permettent la création de 5.460 emplois. Il convient de signaler que 87% des approbations durant la même période ont concerné le financement de la création de projets nouveaux tandis que 13% de ces approbations ont été orientés vers le financement d'extension de projets déjà existants. Sur un autre plan, le total des microcrédits octroyés au cours de la période précitée a atteint 20.030 crédits. Le nombre des associations autorisées à octroyer des microcrédits a atteint jusqu'à présent 259 associations qui ont procédé à l'octroi de 247.462 crédits depuis démarrage de ce système, d'un montant de près de 200 millions de dinars. Le Conseil a, par ailleurs, entendu un exposé sur la situation agricole d'où il ressort que la production agricole a, au cours de la dernière période, enregistré des niveaux positifs ; notamment en ce qui concerne les grandes cultures. Quant aux exportations des produits agricoles, elles ont connu une augmentation remarquable notamment en ce qui concerne l'huile d'olive, les dattes, et les produits « bio ». En ce qui concerne le secteur des cultures « biologiques » dont le Chef de l'Etat a ordonné l'intensification et pour lesquelles il a recommandé d'accorder plus d'intérêt, ces cultures ont atteint une superficie de 220.000 hectares au début de l'année 2007. Le Conseil a, d'autre part, entendu un exposé sur l'évolution des indicateurs du commerce intérieur qui a mis notamment en relief la régularité de l'approvisionnement en différentes denrées de consommation et les efforts déployés en vue de se préparer judicieusement pour les prochaines périodes. Le Président de la République a recommandé de poursuivre les efforts tendant à assurer de plus en plus la maîtrise du niveau des prix et le suivi minutieux des activités d'approvisionnement, de manière à garantir le maintien de sa régularité au plan des quantités nécessaires à la préservation du pouvoir d'achat des citoyens. L'exposé a traité, également, de l'évolution des indicateurs du commerce extérieur soulignant notamment la dynamique de l'activité d'exportation durant le premier semestre de l'année en cours, ce qui a contribué à l'accroissement du taux de couverture de 5,1 points en comparaison de la même période de l'année 2006. Le Conseil a ensuite entendu un exposé relatif au secteur industriel durant le premier semestre de l'année 2007, exposé qui a fait ressortir les résultats des industries manufacturières et l'évolution du programme de mise à niveau ainsi que l'exécution du programme de maîtrise de l'énergie. L'exposé a souligné que le programme de mise à niveau industrielle a enregistré, au cours de la même période, l'approbation de 123 dossiers avec des investissements estimés à 131 millions de dinars. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, l'exposé a passé en revue les différents indicateurs concernent la maîtrise de l'accroissement de la consommation d'énergie et les résultats enregistrés dans le cadre du programme national de maîtrise de l'énergie au plan des contrats- programmes réalisés, de l'utilisation des lampes économes en énergies, de l'utilisation de l'énergie solaire pour le chauffage des eaux, de l'approvisionnement du secteur de l'habitat en gaz naturel outre la poursuite de l'action de sensibilisation et de conscientisation relative à la rationalisation de la consommation de l'énergie. Avant de clore ses travaux, le Conseil a entendu un exposé relatif au rapport annuel du Haut Comité de contrôle administratif et financier. L'exposé a comporté notamment un bilan des actions de suivi réalisées par le Haut Comité après l'étude de près de 250 rapports de contrôle approfondi ayant concerné les différentes catégories d'établissements du secteur public ainsi que certains thèmes spécifiques. L'exposé a mis en relief les principales mesures de réforme prises par les gestionnaires et qui ont permis de pallier dans une proportion de 66% les insuffisances relevées au niveau du premier suivi et dans une proportion de plus de 88% en ce qui concerne les actions de suivi ultérieur. Le Président de la République a recommandé de maîtriser davantage l'exploitation des résultats de l'action des structures de contrôle de manière à contribuer à l'amélioration de la gestion publique et de la qualité des prestations fournies aux usagers de l'Administration, ainsi qu'à la rationalisation de la gestion et la préservation des deniers et des biens publics. Le Chef de l'Etat a, également recommandé de moderniser les méthodes de l'action de contrôle et de conférer à la fonction d'évaluation davantage d'attention et ce, en conformité avec l'orientation visant l'adoption de la gestion par objectif dans le secteur public. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a ordonné d'assurance le suivi des recommandations contenues dans le rapport au cours de conseils ministériels qui seront tenus à cet effet.
