Une déclaration sur l'honneur suffit-elle pour sanctionner tous les détournements de biens qui ont eu lieu durant le régime révolu ? C'est la question que se posent plusieurs juristes, représentants de partis politiques, et membres de la Constituante et de la société civile. Il faut dire que cette procédure, tendant à inciter tous ceux qui ont contribué de loin ou de près aux différentes malversations sous Ben Ali, à déclarer spontanément les biens mal acquis, vient en application d'un décret loi promulgué depuis 2011. Un délai de 30 jours est officiellement fixé à compter du 5 mai 2012. Que vaut une déclaration sur l'honneur sur le plan juridique ? La valeur d'une déclaration sur l'honneur est considérée seulement à titre indicatif, et contribue à éclairer la justice mais ne constitue pas une preuve tangible. Elle peut avoir la valeur d'un commencement de preuve par écrit, qui n'est cependant pas tangible et admet la preuve contraire, vis-à-vis de la commission chargée de recenser les biens mal acquis et leurs auteurs c'est un moyen qui n'est pas coercitif, mais fait appel à la conscience des concernés, qui peuvent s'exposer à une grave sanction au cas où leur mauvaise foi serait ultérieurement établie. Conciliation préalable à la phase contentieuse Tous ceux qui sont concernés par cette mesure, peuvent envoyer leurs déclarations sur l'honneur sous pli recommandé ou les déposer au siège de la commission au cours du délai d'un mois imparti en vertu dudit décret-loi. La lettre recommandée, tel qu'il est précisé par la commission, doit comprendre un état recensant les biens mal acquis sous forme d'inventaire, qu'ils soient des biens meubles ou immeubles, des titres commerciaux ou autres titres financiers quels qu'ils soient avec une évaluation précise de ces biens mal acquis. Cette déclaration sera confidentielle dans le but de garantir la dignité des personnes concernées. C'est donc une sorte de conciliation amiable dont il s'agit, l'essentiel étant de récupérer les biens mal acquis. Passé le délai d'un mois, la commission pourrait faire intervenir le ministère public, du moins pour les cas des récalcitrants qui tenteraient de se dérober en espérant passer inaperçus. C'est à leurs risques et périls car, il vaut mieux passer inaperçu suivant un arrangement à, l'amiable, qui leur éviterait bien des ennuis. A moins que le délai ne soit prorogé, ce qui, à notre avis permettrait à plusieurs de mieux préparer leur dérobade. Le temps n'est plus aux tergiversations, et la commission semble être décidée à appliquer le décret-loi à la lettre. C'est une occasion pour les concernés de se racheter, car de toutes les façons, biens mal acquis ne profitent jamais, surtout si c'est fait sur le compte des démunis parmi les honnêtes citoyens.
