Après la polémique suscitée sur le choix du régime politique à inscrire dans la Constitution, entre un parti majoritaire (Ennahdha) qui désire adopter le régime parlementaire et l'Opposition qui défend le régime semi-parlementaire, la Commission du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif n'a pu trancher. Pour ce faire, on eut recours à une audition avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit a été organisée, au sein du siège de l'Assemblée constituante au Bardo. Les élus de l'Assemblée nationale constituante ont rencontré la commission européenne de Venise. Cette rencontre s'est déroulée sous la forme d'audition durant laquelle un long débat a été mené entre les experts de la Commission européenne de Venise et les membres de l'ANC. Il s'agissait de débattre de la question du régime politique à adopter en Tunisie. Plusieurs régimes politiques connus dans le monde ont été cités et décortiqués : Quelles sont leurs méthodes, leurs points forts et leurs déficiences et quel régime coviendrait le mieux pour la Tunisie. Parlementaire ou présidentiel ? A travers le débat, les membres de la Commission européenne de Venise ont basé leur discours sur une kyrielle de questions qui préoccupent actuellement l'opinion publique et les politiciens. Quels sont les mécanismes garants d'une stabilité politique si l'on envisage un régime parlementaire ? Quelles sont les garanties constitutionnelles contre les abus de pouvoir et l'absolutisme ? Quels dispositifs pour instaurer une démocratie directe ? Divers exemples d'expériences politiques quant aux régimes politiques adoptés par plusieurs pays, ont été cités. Une étude comparative entre le régime semi-présidentiel modéré en vigueur au Portugal et les pouvoirs octroyés au président qui a été élu directement par son peuple et le régime parlementaire adopté en Bulgarie et les pouvoirs dont jouit le président qui a lui aussi été élu par le peuple. M. Evgeni Tanchev, Président de la Cour constitutionnelle de Bulgarie et membre de la Commission de Venise et Mme Maria Fernanda Palma, ancien juge constitutionnel et membre de la Commission de Venise ont cité chacun ces deux exemples afin de mieux éclairer les présents sur la différence qu'il y a entre un régime parlementaire et un régime semi-présidentiel modéré et les pouvoirs qu'ils accordent à un président qui a été élu au suffrage universel. Quant au rôle de l'opposition, l'exemple de la Géorgie a été cité par M. Kontantin Vardzelashvili, Vice-président de la Cour constitutionnelle de Géorgie et membre de la Commission de Venise qui a parlé de l'existence des contre-pouvoirs face à un président directement élu et de leurs rôles dans le rééquilibrage du paysage politique. De son côté, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat (France) et membre suppléante de la Commission de Venise, a parlé des poids et contrepoids qui se trouvent au sein d'un régime semi-présidentiel. Certains membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe étaient présents à l'instar de Mme Peter Brasseur, Députée du Luxembourg qui a lancé le débat de l'audition. La Commission de Venise, une lutte permanente pour le droit constitutionnel Appelée aussi «Commission européenne pour la démocratie par le droit, la commission de Venise s'attribue comme première mission, l'assistance constitutionnelle aux Etats qui ont vécu des révolutions et qui se cherchent encore en matière de régimes politiques. Son intervention survient au cours de la période transitoire où un pays est en train de rédiger sa Constitution tout en effectuant une réforme de ses institutions politiques, juridiques et constitutionnelles. Au départ, ne pouvait faire partie de cette commission que les Etats européens. Depuis 2002, soit 12 ans après la création de la Commission de Venise, un accord partiel avec le Conseil de l'Europe, permet aux pays non européens et qui vivent en transition démocratique, de faire partie de ladite commission. Spécialisée dans le droit constitutionnel, la commission axe son travail sur l'assistance constitutionnelle, coordonne avec les diverses cours constitutionnelles, participe à la rédaction des études sur le droit constitutionnel et propose même d'assister en cas de besoin, les Etats durant les référendums et les élections. Elle avait, d'ailleurs, donné son avis sur les projets constitutionnels dans le cas de l'Albanie, sur la Belgique, l'Ukraine ou encore l'Afrique du Sud.
