Les difficultés inhérentes au cadre légal rencontrées par le juge administratif lors du traitement du contentieux des élections du 23 octobre 2011 et les mesures à prendre pour pouvoir les surmonter à l'avenir ont été au centre d'une une journée d'études organisée, hier à Tunis, par l'Union des Magistrats Administratifs (UMA), en collaboration avec l'équipe d'assitance électorale de l'Union européenne en Tunisie. A l'ouverture de cette journée ayant pour le thème "Quelle architecture et quelles procédures pour le contentieux électoral de demain", le président de l'Union des Magistrats Administratifs, Zouhaïer Ben Tanfous , a déclaré qu'à la veille de nouvelles échéances électorales, il est primordial que l'attention se porte sur le cadre juridique qui va en régir les différents aspects du processus électoral, et plus particulièrement sur les questions contentieuses. "Le contentieux électoral a pour objectif de rendre effectif le respect des normes et des principes de droit qui régissent l'organisation du scrutin. Il est donc crucial d'envisager dès aujourd'hui ce que devraient être l'architecture adéquate et les procédures appropriées pour le contentieux électoral de demain", a-t-il ajouté. M. Ben Tanfous a également inidqué que l'expérience acquise par ces magistrats lors de ce premier scrutin démocratique leur a permis de poser les jalons d'une jurisprudence qui gagnerait à être enrichie et approfondie lors des prochains rendez-vous électoraux. Il a, toutefois, précisé que le succès du tribunal administratif en matière de gestion des contentieux électoraux ne doit pas cacher les difficultés rencontrées par cette juridiction. Lacunes De son côté, le président de chambre de cassation au Tribunal administratif, Habib Jaballah , a insisté sur l'importance de ganatir la transparence et l'intégrité des prochaines élections dans tous les pays en phase de transition démocratique. "Quand un pays négocie un virage démocratique après la chute d'une dictature, les élections peuvent même constituer une porte pour le retour du despostisme", a-t-il décalré. Universitaire et consultante juridique auprès du projet d'assistance électorale de l'UE en Tunisie, Narjess Tahar a , quant à elle, indiqué que les contentieux électoraux sont répartis en quatre catégories: contentieux de l'inscription des électeurs , contentieux de l'enregistrement des candidatures, contentieux de la campagne électorale et contentieux des résultats. Les instances qui sont appelées à statuter sur ces différents types de contentieux sont trois, en l'occurrence l'Instance nationale indépendante pour les élections (ISIE), la justice judicaire et les chambres d'appel du tribunal administratif. Mme Taher a expliqué que le cadre légal relatif au trois types de contentieux électoraux, à savoir le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l'élection d'une Assemblée nationale constituante , comporte des lacunes. Ainsi, en matière des contentieux de l'inscription des électeurs , les Tunisiens résidant à l'étranger ont été privés d'introduire des recours contre une décision de refus d'inscription devant la justice ordinaire ou administrative. Propositions Pour ce qui est des contentieux de l'enregistrement des candidatures, le décret-loi n° 2011-35 stipule que les recours contre une décision de refus de l'enregistrement d'une liste électorrale est soumis exclusivement au tribunal de première instance territorialement compétente et écarte ainsi la possibilité du recours auprès de l'ISIE ou de ses sous-commissions. Les autres lacunes soulevées par la consultante juridique auprès du projet d'assistance électorale de l'UE en Tunisie sont l'impossiblité de pourvoi en cassation contre les déécisions du tribunal administratif en matière d'enregistrement des candidataures, la limitation "abusive" de la qualité de celui qui introduit un recours, lequel doit obligatoirement être la tête de liste, la condition de mandater un avocat en ce qui concerne les contentieux des résultats des élections. Cette dernière condition a , d'ailleurs, été à l'origine du refus de nombreux recours introduits à l'issue des élections de l'ANC pour vice de forme. Afin de remédier à ces lacunes, Me Taher recommande une plus grande clarté en matière de délimitation et de distribution des prérogatives en matière d'examen des contentieux électoraux afin d'éviter un conflit de juridictions ainsi que l'octroi de la prorité aux résolutions des contentieux par les voies non judiciaires. Elle appelle, toutefois, à ce que toutes les décisions prises par l'ISIE en matière de contentieux électoraux soient soumises à un contrôle judicaire et à généraliser le principe de double dégré de juridiction. L'expert plaide aussi pour des garanties plus solides en matière d'examen des contentieux électoraux dans des délais raisonnables et bien déterminés.
