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« Le contentieux électoral est inédit pour nous et il va faire jurisprudence pour l'avenir » Entretien avec : Riadh Rekik, conseiller de la cassation auprès du Tribunal administratif
Avant même d'être rendus officiels, les résultats des élections de la Constituante font place à quelques contestations qui pourraient donner lieu à des recours auprès de la justice. A Montplaisir, où siège l'Assemblée plénière du Tribunal administratif chargé de l'appel et de la cassation, on s'apprête à gérer ces plaintes inscrites au registre du contentieux électoral. Cheminement d'une procédure avec M. Riadh Rekik, conseiller à la cassation auprès du Tribunal administratif. Deux jours après l'annonce officielle des résultats, il est du droit des parties lésées d'une manière ou d'une autre dans le processus électoral de saisir le tribunal administratif et d'intenter un recours. En quoi consiste cette opération et comment le tribunal la gère-t-il ? Dans les quarante-huit heures suivant l'annonce officielle des résultats des élections, les parties plaignantes peuvent en effet, selon l'article 72 du décret-loi n°35 portant sur la loi électorale, intenter un recours auprès du Tribunal administratif qui dispose à son tour de dix jours au maximum pour rendre son jugement. L'affaire doit être d'abord inscrite au bureau d'ordre du tribunal, puis enregistrée au greffe sous un numéro et traitée par le tribunal qui désigne immédiatement un rapporteur chargé de l'instruction avant d'être soumise à l'assemblée plénière qui décide dans un délai maximum de sept jours de l'audience de la plaidoirie. Cette audience sera suivie de la prononciation de jugement dans un autre délai maximum de trois jours. Ce qui ramène toute la procédure à une dizaine de jours. Pour les parties plaignantes, en quoi consiste le recours et quelles sont ses conditions? Le recours doit faire l'objet d'une requête motivée et présentée par le biais d'un avocat inscrit en cassation. La partie plaignante doit informer la partie adverse ainsi que l'Isie de son recours et ce au moyen d'une copie et en fournir la preuve au tribunal. La requête doit nécessairement contenir une motivation et des moyens de justification qu'il appartiendra au pouvoir discrétionnaire du Tribunal administratif d'évaluer suivant valeur et force de preuve. Quelles sont justement les preuves qui peuvent peser et comment le tribunal en jugera-t-il lors de cette première expérience de vraies élections et de vraies plaintes ? Il y a naturellement les preuves d'erreurs, de manœuvres de fraude susceptibles de vicier le résultat du vote, il y a surtout les preuves quant au financement de la campagne, à l'argent politique et au dépassement du plafond des dépenses. Ce contentieux est de toute façon inédit pour nous. Les griefs restent à évaluer suivant une lecture tout à fait inhabituelle. Cela va certainement faire jurisprudence qui nous servira pour l'avenir. Mais en attendant c'est une très grande responsabilité qui nous attend. Estimez-vous qu'il y aura des recours importants à propos des présentes élections et quelles seraient les parties plaignantes et les parties adverses ? Théoriquement, l'on s'attend à recevoir des recours. Quant au nombre et à la consistance, cela dépendra des parties. Le contentieux électoral oppose généralement les listes entre elles et dans ce cas peut-être bien les listes et l'Isie. Le Tribunal administratif a-t-il été saisi des dépassements observés lors de la campagne électorale ? Paradoxalement, le tribunal n'a reçu aucun recours à propos de ces dépassements dont tout le monde parlait et qui ont fait couler beaucoup d'encre. Je pense que c'est un certain réalisme qui a fait que les différentes parties et surtout les partis engagés ne fassent pas de recours autour de cette campagne. Je pense personnellement qu'ils ont établi le fait que les irrégularités ne sont pas très importantes et que tout le monde y a plus ou moins pris part. Il y a aussi, je pense, la précipitation, le manque d'expérience et de culture électorale. Les recours reçus par le tribunal ont concerné exclusivement l'inscription sur les listes électorales et ce sont les chambres des Cours d'appel qui ont statué à cet effet en première instance. Les recours ont concerné les refus de l'inscription opposés par l'Isie à certaines listes.
