L'Association des magistrats pour une mise en place rapide de l'Instance Une division a éclaté au grand jour entre le syndicat des magistrats tunisiens et l'Association des magistrats tunisiens, mardi 26 mars, concernant la position à adopter envers l'Instance provisoire indépendante de la justice dont le projet de constitution doit être examiné incessamment (probablement jeudi 28 mars) en séance plénière par l'Assemblée nationale constituante en vue de son adoption définitive. Cette Instance va remplacer le Conseil supérieur de la magistrature placé sous la présidence directe du président de la république, ce qui le rend dépendant du pouvoir exécutif. Les deux organisations ont tenu, mardi matin 26 mars, au palais de la justice, à Tunis, deux points de presse, presque simultanément. Par la voix de sa présidente, Raoudha Lâabidi, et les autres membres de son bureau exécutif, le syndicat des magistrats tunisiens a réclamé que la mise en place de l'Instance provisoire indépendante de la justice soit accompagnée de la révision de quelques articles du statut général des magistrats de 1967, soit cinq à six articles, jugés incompatibles et contraires au principe de l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif. Il a lancé un appel aux magistrats pour l'observation d'une grève jeudi 28 mars, avec la possibilité de durcir la position si son exigence est ignorée. Le syndicat des magistrats affirme que dans sa conception proposée, l'Instance provisoire indépendante de la justice ne garantit pas l'indépendance de la justice, sans la révision des articles mentionnées qui consacrent une main mise du pouvoir exécutif représenté par le ministre de la justice sur le système judiciaire, s'agissant de la discipline, de la révocation et de l'autonomie du parquet, entres autres. De l'autre coté, par la voix de sa présidente , Kalthoum Kannou, et ses proches collaborateurs au sein de son comité directeur, l'Association des magistrats tunisiens s'est dit attachée, principalement, à la mise en place de l'Instance provisoire indépendante de la justice, dans les meilleurs délais, estimant que l'engagement de l'Assemblée nationale constituante à examiner incessamment en séance plénière le projet de création de l'Instance provisoire indépendante de la justice en vue de son adoption rend inutile, pour le moment, un arrêt de travail. Toutefois, le Conseil national de l'Association a décidé de tenir une réunion ce mardi soir 26 mars, afin de décider des démarches à suivre. Les responsables de l'Association des magistrats tunisiens pensent que l'exigence relative à l'accompagnement de la mise en place de l'Instance provisoire indépendante de la justice par la révision de certains chapitres du statut général des magistrats incompatibles avec le principe d'indépendance de la justice, est de nature à retarder la procédure de mise en place de l'Instance. Or, la mise en place rapide de l'Instance est jugée prioritaire par l'AMT. Réserves communes L'Association des magistrats autant que le syndicat des magistrats ont émis, en outre, des réserves à propos de certaines dispositions du texte de loi portant création de l'Instance provisoire indépendante de la justice, spécialement les dispositions relatives à la composition de cette Instance et demandent que l'Instance soit composée uniquement de magistrats. Le texte proposé stipule que l'Instance est composée de 15 membres dont cinq juges élus par leurs pairs, cinq juges désignés pour leur qualité, c'est-à-dire pour les fonctions qu'ils remplissent, comme le président de la cour de cassation, tandis que les cinq autres membres sont des personnalités appartenant à la société civile, en l'occurrence des juristes, des académiciens et des acteurs de la société civile, proposées par le président de la république, l'Assemblée nationale constituante et le chef du gouvernement. Les magistrats n'acceptent pas que des non juges puissent être amenés à décider de leur avancement dans la carrière ou de leur mutation ou encore matière de discipline. L'ouverture des Instances judiciaires à l'environnement devrait se faire sous d'autres formes et s'intéresser aux questions ayant trait à la construction des tribunaux, à l'amélioration des conditions matérielles de l'administration de la justice mais non pas aux questions intéressant la carrière et la situation professionnelle des juges et des magistrats.
