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Le caractère civil de l'Etat et l'universalité des droits de l'Homme ne font plus polémique... Un consensus se dégage sur les principaux articles de la future Constitution
Des divergences persistent, toutefois, sur quelques points, dont la liberté de conscience et la référence aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie Baisse des tensions à l'Assemblée nationale constituante (ANC), où les débats sur la future Constitution progressent à un rythme soutenu. Un consensus s'est dégagé sur les principaux points litigieux. Ainsi, le caractère civil de l'Etat ne fait plus polémique dans l'hémicycle du Bardo. «La commission du Préambule et des principes généraux a décidé de consacrer un article spécifique au caractère civil de l'Etat», précise un constituant du Congrès pour la République (CPR), parti de centre-gauche allié au mouvement islamiste Ennahdha qui a réussi à convaincre Ennahdha d'accepter l'inscription du caractère civil de l'Etat dans le texte fondamental. Mieux encore, le caractère civil de l'Etat figurera dans le préambule de la Constitution. Jusque-là, le parti de Rached Ghannouchi estimait que le premier article de la Constitution de 1956 stipulant que «la Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain, sa religion est l'Islam et sa langue est l'arabe» était suffisant pour définir la nature de l'Etat. Les débats au sein de la commission du Préambule et des principes généraux ont également permis de dégager un consensus sur l'inscription de l'universalité des droits de l'Homme dans la Constitution. Après plusieurs mois de tiraillements entre les députés islamistes souhaitant se référer uniquement aux fondamentaux de l'Islam et les élus de l'opposition laïque qui défendent bec et ongles le principe de l'universalité des droits de l'Homme, la poire a été coupée en deux. Une formulation consensuelle a été adoptée. Celle-ci stipule le respect de l'université des droits de l'Homme qui vont de pair avec les spécificités culturelles du peuple tunisien. Autres points ayant fait l'objet d'un consensus: la justice sociale, le rôle de l'Etat vis-à-vis des jeunes dont il devra soutenir la créativité, le soutien à la cause palestinienne , la lutte contre le sionisme l'égalité entre classes sociales et entre régions.... Droits d'association et de manifestation pacifique Au sein de la commission des droits et des libertés, l'écrasante majorité des articles fait unanimité. Il en est ainsi pour les droits d'association, de réunion et de manifestation pacifique .L'article 24 a été révisé. Il stipule désormais que la liberté de constitution des partis, des syndicats et des associations dans le cadre du respect des dispositions légales qui ne portent pas atteinte à l'essence de cette liberté, de la Constitution et de la transparence financière. L'article 25 de la future Constitution préconise, quant à lui, que le droit de réunion et de manifestation pacifique est garanti et qu'il se pratique conformément aux dispositions légales qui ne remettent pas en question l'essence de ce droit. Les membres de la commission des droits et des libertés se sont, d'autre part, mis d'accord sur de nouvelles dispositions relatives à l'arrestation et à la garde à vue. Ainsi, l'article 22 stipule désormais qu'on ne peut arrêter ou placer une personne en garde à vue qu'en cas de flagrant délit ou sur ordre judiciaire. Le prévenu doit obligatoirement être informé de l'accusation qui pèse sur lui et de ses droits, dont celui de recourir aux services d'un avocat. Pour sa part, l'article 23 a été révisé. Il stipule désormais que l'Etat garantit un traitement qui garantit la dignité humaine du détenu et prend en considération l'intérêt de la famille en matière de recours aux peines privatives des libertés. Par ailleurs, la commission des pouvoirs législatifs et exécutif et des relations entre eux est parvenue à un accord sur l'indépendance de la Banque Centrale de Tunisie. Divergences persistantes sur certains points En dépit de ces avancées notables, des divergences persistent sur quelques points. C'est notamment le cas pour la liberté de conscience, toujours associé à la liberté de culte, et la référence aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie dont celles de la lutte contre toutes les formes de discrimination contre la femme qui stipule l'égalité dans l'héritage, un principe jugé non conforme aux préceptes de l'Islam. Les divergences concernent aussi les prérogatives du Président de la république et le droit de grève qui est, selon le brouillon de la Constitution, garanti tant qu'il ne présente pas un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes. Ces limitations du droit de la grève ont été jugées «abusives» par l'opposition ainsi que par l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT). Au niveau de la commission des instances constitutionnelles , des divergences opposent les représentants de la Troïka à l'opposition au sujet de la composition de l'instance provisoire de la magistrature. Les élus de coalition tripartite au pouvoir plaident encore pour une instance comprenant des personnalités non issues du corps des magistrats contrairement aux représentants de l'opposition. La proposition de création d'un Conseil supérieur islamique en tant qu'instance constitutionnelle a été, par ailleurs, rejetée par la commission des instances constitutionnelles. Lors du vote, dix membres de cette commission étaient favorables à la constitutionnalisation de cette instance et autant ont été opposés à son inscription dans la Constitution . C'est ce qui a poussé le président de la commission , Jamel Touir, à trancher. Conformément à l'article 60 du règlement intérieur de l'ANC, la voix du président des commissions fait basculer la balance d'un côté ou de l'autre en cas d'égalité.
