Il a fallu tout un tohu-bohu pour que la constituante commence à adopter quelques articles de la loi instituant l'Instance provisoire de la magistrature, instance devant remplacer le Conseil supérieur de la magistrature. Cette loi a été en effet soumise au vote de l'Assemblée, depuis quelques mois. En attendant, toutes les décisions concernant les magistrats sont prises par le conseil et en vertu des mécanismes qui ont qui ont été pratiqués durant l'ancien régime. Les juges révoqués, l'ont été suivant les mêmes mécanismes, par décision du conseil supérieur de la magistrature, présidé par le ministre de la Justice. Réaction des membres de la composante civile La finalité de la création de ladite instance consiste notamment à mettre fin à l'ascendant de l'exécutif sur la Justice, le magistrat étant tenu par la seule application de la loi, en son âme et conscience et selon son intime conviction. C'est la raison pour laquelle, aussi bien les membres de la composante civile, que les hommes de Justice eux-mêmes, ont réagi, depuis que la loi sur l'instance de la magistrature a été soumise à la Constituante, et ce en vue d'émettre certaines observations concernant les articles susceptibles de faire obstacle à l'indépendance du magistrat. Les dernières réactions en date, ont consisté pour les magistrats il y a une dizaine de jours ,par le biais de l'Association et le Syndicat des magistrats, à décréter une grève d'un journée, dans tous les tribunaux de la république, grève qui a été strictement observée par la majorité des magistrats exception des cas d'urgence extrême, concernant les justiciables dont l'intérêt était menacé, tels que les cas d'exécution de jugement subordonnée par un délai, les référés d'heure à heure, ou les affaires relatives à la défense de l'intérêt d'un enfant mineur. Les critiques de fond concernaient notamment la composition de l'instance, dont certains membres étaient désignés par le gouvernement et le président de la République, avec des personnes qui n'appartiennent pas du tout au domaine de la magistrature. Les pontifes de la magistrature, avaient également dénoncé la participation des membres étrangers au sein de ladite instance. Leur but était, affirmaient-ils, de mettre le secteur de la magistrature à l'abri des tiraillements politiques. Cependant d'autres membres de la composante civile, ne partagent cette idée que l'instance ne puisse avoir en son sein des membres appartenant à d'autres secteurs que la magistrature. C'est la cas de l'Observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature, dont le président, Ahmed Rahmouni a estimé, que cela ne peut au contraire que consolider l'indépendance de la magistrature. Faire participer les membres de la composante civile à l'élaboration d'une Justice au service de l'intérêt général est le but recherché à travers la création de ladite instance. Adoption partielle, mais pas essentielle Mercredi dernier, la loi en question a été encore soumise à la discussion devant l'Assemblée, qui a commencé par adopter les articles 1, 3, 4 de la loi sur l'instance. Par contre, il y a eu un blocage concernant, l'article 2 relatif à sa forme juridique. En effet certains membres de l'assemblée, n'ont pas été d'accord concernant l'attribution de la personne morale à ladite instance. Par ailleurs, l'article 5 concernant l'obligation par l'instance de présenter un rapport d'activité tous les 4 mois aux trois présidents (constituante, gouvernement, président de la République) a été rejeté par la majorité. En attendant..... Cela va nécessiter encore une attente, afin de modifier les articles qui n'ont pas été approuvés, ce qui retarde davantage la mise en place de l'instance. Encore que les articles qui ont été l'objet de dénonciation par les membres de la composante civile, ainsi que les premiers concernés, à savoir, les magistrats eux-mêmes n'ont pas encore été soumis à la discussion des membres de la Constituante. Ces articles sont essentiels, car ils touchent au problème primordial qu'est l'indépendance de la magistrature. Car en attendant c'est le conseil supérieur de la magistrature qui perdure, en attendant l'adoption définitive de la loi sur l'instance en question. Cette instance est elle-même, comme son nom l'indique est provisoire, et à cette allure, et on craint que d'ici qu'elle soit légalement instituée, elle ne peut durer que l'espace d'un matin. Les élections ne sont-elles pas fixées pour le mois de décembre prochain ? Inchallah !
