Au lendemain de la signature des deux «décrets républicains» par le président provisoire de la République Moncef Marzouki et dans lesquels il appelle les Tunisiens à participer aux futures élections présidentielles et législatives, le Président de la commission de la magistrature judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, Fadhel Moussa, a critiqué cette prise de décision qui va à l'encontre de l'Instance provisoire de Contrôle de la constitutionnalité des lois. Dans les deux décrets lois, le Président Provisoire de la République convoque par un décret républicain, et non pas présidentiel, le peuple tunisien résidant en Tunisie ou à l'étranger à voter aux élections présidentielles et législatives et de participer à l'élection des membres des élus du peuple les 24, 25 et 26 octobre 2014. Deux décisions qui ne sont pas conformes à l'article 101 de la loi fondamentale des élections et du référendum, qui a été lui-même longuement un sujet de querelle entre les élus de l'ANC. Dans ce sens, l'expert en Constitution et l'élu Fadhel Moussa a exprimé sa position dans laquelle il dénonce les deux arrêtés sur le fond et sur la forme. Il fait d'abord remarquer que dans les deux préambules des arrêtés républicains en question, Moncef Marzouki n'a à aucun moment évoqué ou respecté le décret numéro 5 de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi qui est selon Fadhel Moussa un mort-né. Ce dernier stipule justement que le président de la République a le droit de solliciter le corps électoral à voter durant les élections mais à ce que cela se fasse sous forme d'un décret présidentiel et non républicain. Le constitutionnaliste et Président de la commission de la magistrature judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, Fadhel Moussa a rappelé que l'article 101 de la loi fondamentale des élections stipule que la convocation des électeurs à participer aux élections ne doit se faire que par le biais d'un décret présidentiel qui se fait au plus tard 3 mois avant la tenue des présidentielles et des élections législatives. Il est à préciser que l'article en question a été sujet à controverses entre les députés. La Commission a «rejeté les recours de 31 élus.» qui ont fait remarquer que cette prérogative n'est pas celle du Président de la République mais revient plutôt au Chef du Gouvernement. D'un autre côté, Fadhel Moussa explique «le Président de la République a promulgué des arrêtés républicains et non des décrets présidentiels qui s'appuient sur les articles 11 et 17 de la loi relative à l'organisation des Pouvoirs publics» et qui ont une valeur constitutionnelle grâce à l'article 148 de la nouvelle Constitution. « C'est cet article-là qu'il aurait fallu appliquer pour les élections.» Le doyen Fadhel Moussa a, notamment, rappelé que l'article 21 de la loi fondamentale numéro 14 relative à l'instance stipule que les décisions de celle-ci doivent se faire au nom du peuple et doivent être publiées officiellement dans le Journal Officiel. Il attire l'attention de l'opinion publique expliquant qu'il se pourrait que le Président provisoire de la République ne soit pas «convaincu par la décision de l'instance en question, ni des articles 21 et 101.». Cette prise de décision présente, selon lui, une menace sur l'Etat de Droits et la supériorité de la Constitution sur les trois pouvoirs.
