L'adoption par l'Assemblée des représentants du peuple, mercredi 23 mars, du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature a suscité des réactions nourries et passionnées. Tant il est vrai que le sujet de la justice est très sensible et qu'il touche à l'un des piliers fondamentaux de la République comme il concerne, non seulement, la famille judiciaire dans son acception la plus large, mais aussi la politique, la société civile et tous les citoyens, qu'ils soient justiciables ou non. Du coup, l'ARP s'est trouvée mise sur la sellette par l'Association des magistrats tunisiens, notamment, qui part en guerre contre le projet, déclarant qu'il «a porté un coup de grâce à l'indépendance de la justice ». Sa présidente, Raoudha Karafi, a accusé « la commission de législation générale de vouloir mettre en place un CSM sans prérogatives qui se soumet au pouvoir exécutif ». Alors que le président de l'Assemblée, Mohamed Ennaceur, se veut rassurant et catégorique, en rejetant toute velléité de la part des élus de la nation de vouloir « dompter » le pouvoir judiciaire et de le soumettre à l'exécutif. Au contraire, a-t-il confié à La Presse, «l'Assemblée est plus que jamais soucieuse de l'indépendance du pouvoir judiciaire qui est l'un des piliers du régime républicain démocratique». La séparation des pouvoirs est, dans une démocratie, un principe intangible qui permet de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de la souveraineté. L'indépendance de la magistrature est énoncée dans la Constitution et, par conséquent, elle doit être garantie par l'Etat. Toutes les institutions gouvernementales et autres sont appelées à la respecter. Le président de l'ARP a expliqué que « les députés ont accordé la priorité absolue à l'examen du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature et ont tout fait pour respecter les délais impartis tels qu'édictés dans le paragraphe 5 de l'article 148, à savoir six mois après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives. Plus d'une trentaine de réunions lui ont été consacrées par la commission de législation générale en plus de son examen lors de plusieurs réunions du bureau de l'ARP, de la commission de consensus et des séances plénières ». Chronologie d'un processus Au lendemain de son installation, la commission de législation générale, en dépit des délais constitutionnels serrés, s'est penchée sur la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, en examinant le projet transmis par le gouvernement le 12 mars 2015. Dans un esprit participatif, elle a entamé ses travaux par l'audition des différentes parties concernées, le ministère de la Justice, les représentants des organisations professionnelles, des syndicats, des associations et des experts du Tribunal administratif, l'Instance indépendante des élections (Isie), l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire...Elle a terminé son rapport au cours de la première semaine du mois de mai 2015 et l'a transmis au Bureau de l'ARP, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Une séance plénière a été programmée pour le 15 du même mois et qui, après de longs débats, a fini par approuver le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la justice. Or, une trentaine de députés ont déposé un recours auprès de l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets des loi qui a émis, le 8 juin, son verdict en rejetant 9 articles pour inconstitutionnalité. Une décision jugée ambiguë par les membres de la commission de législation générale et certains experts, ce qui ne les a pas empêchés de revoir leur copie pour l'adapter aux recommandations de l'Instance. Le 26 juin 2015, la commission de législation générale a achevé son rapport. Quelques jours après, soit le 6 juillet, l'Instance provisoire a émis un nouvel avis. Après examen, la plénière a décidé de renvoyer, une nouvelle fois, le projet devant la Commission de législation générale pour approfondissement. De son côté, le gouvernement a, dans une lettre en date du 10 septembre adressée à l'ARP, confirmé son approbation du nouveau projet tel qu'il a été modifié et qui «répond à ses attentes». Approbation reconfirmée dans un Conseil ministériel tenu le 30 octobre 2015 et qui a appelé à «la clôture des procédures d'adoption ». Ce qui fut fait le 13 novembre 2015 par l'approbation du projet au cours d'une séance plénière. Un jeu de ping-pong Mais ce n'en était pas fini. Puisque, encore une fois, l'Instance provisoire, et malgré l'approbation de l'initiateur du projet, le gouvernement en l'occurrence, a donné un avis défavorable en date du 22 décembre 2015. Un nouveau coup pour «les législateurs» qui se sont trouvés dans de «mauvais draps», embarrassés par ce jeu de ping-pong qui n'en finit pas avec l'Autorité judiciaire compétente, et déchirés entre leur mission fondamentale d'élaborer les lois et leur souci de respecter les règles édictées par la Constitution. Après consultation des experts en droit constitutionnel, la Commission s'est conformée à l'avis de l'Instance provisoire et a rejeté le projet initial pour reprendre le projet du gouvernement et y apporter les modifications jugées nécessaires. Examiné lors de la plénière de mercredi 23 mars, qui, tout en réaffirmant son engagement à respecter les décisions de l'Instance provisoire chargée de la supervision de la justice judiciaire, a adopté le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature à l'unanimité des 131 députés présents. En conclusion, Mohamed Ennaceur a tenu à préciser que l'Assemblée « n'a ménagé aucun effort pour accélérer l'examen du projet de loi organique du Conseil supérieur de la magistrature et qu'elle a tenu à respecter les décisions de l'Instance provisoire chargée de la supervision de la justice judiciaire ». Pour lui, « l'ARP restera fidèle à la volonté du peuple qui l'a élue pour protéger les fondements de la République et consacrer les principes édictés dans la Constitution en vue de la consolidation de l'Etat de droit et de la réalisation des objectifs de la révolution qui se résument dans la liberté et la dignité ». Mais ce n'est pas encore fini. L'instance provisoire pourrait émettre un avis contraire et renvoyer ainsi de nouveau le projet à l'ARP. « Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance », comme le stipule l'article 114 de la Constitution. De ce fait, « en vertu du principe de l'indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des partis soient respectés ». C'est l'un des principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, tels qu'ils ont été adoptés par les Nations unies.
