La Constitution a été adoptée le 26 janvier 2014, comme par dépit à une date anniversaire d'un certain 26 janvier 1978, au cours duquel les citoyens s'étaient soulevés comme au cours de la Révolution du « printemps arabe », pour dénoncer les exactions et les injustices de l'époque. La Constitution de 1959 , consacrait également certaines libertés sans pour autant prévoir les mécanismes juridiques en vue de les concrétiser. La nouvelle Constitution prévoit quant à elle certains mécanismes juridiques par le biais desquels le pouvoir législatif peut être en mesure d'exercer son contrôle sur le pouvoir exécutif. L'indépendance du pouvoir judicaire, le contrôle de la constitutionnalité des lois, et la liberté d'expression, sont garantis et consolidés par la création d'instances tendant à en contrôler les limites et en éviter les débordements. Le Conseil supérieur de la magistrature, la HAICA, et le Conseil constitutionnel, sont créés à cet effet. Ils ne sont pas encore installés. Les députés auront d'une part à installer au plus vite ces instances qui devraient commencer à fonctionner afin de procéder à la réforme des lois tant pour leur inconstitutionnalité que pour leur incompatibilité avec la notion de Justice laquelle n'est pas figée, étant appelée à évoluer avec celles de liberté et de démocratie. A ce propos, et comme l'a déclaré Raoudha Karafi présidente de l'Association des magistrats tunisiens, la Cour constitutionnelle dépend de la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, qui doit être installé six mois après les élections législatives, soit en avril 2015. Il est donc grand temps que les députés s'activent pour la mise en place de ces deux instances Article 46: le principe d'égalité entre les citoyens La notion d'égalité n'est pas abstraite bien qu'elle soit assez large. En effet il peut s'agir de sexe comme du traitement dans le travail ou dans la revendication d'un droit. Bref c'est l'égalité des citoyens devant la loi qui s'applique à tous les cas. Cela nous ramène à la loi qui doit être conforme à la Constitution. Or plusieurs lois ne le sont pas actuellement. Les députés sont tenus d'œuvrer à inciter à la réforme des lois inconstitutionnelles, en attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel qui aura à trancher dans ce sens. L'organisation judiciaire est elle-même à revoir afin de supprimer les tribunaux d'exception , et permettre aux justiciables de bénéficier de procès équitables. En effet, le tribunal militaire est en vertu de la Constitution, compétent uniquement dans les délits militaires. Les civils n'ont plus à comparaître devant ce tribunal dans des délits de droit commun. Autrement cela contreviendrait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Consolider le droit de la défense Il va sans dire que tout accusé doit avoir le droit de se défendre ainsi que celui d'être traité en tant qu'être humain, avec la présomption d'innocence qui doit prévaloir pour tout individu dont la culpabilité n'est pas encore établie. Une fois condamné à une peine privative de liberté, il doit être traité dignement au cours de sa détention qui doit se passer sans mauvais traitement et dans des conditions humaines. Loi anti- terrorisme et révision de certains délits et peines Concernant certain délits, il est nécessaire de réfléchir à une réforme adéquate qui serait proportionnelle à la gravité du délit. La peine prévue pour des actes de terrorisme ne doit pas être la même que pour les délits minimes tels que ceux concernant la simple consommation de cannabis. De l'avis de la plupart des juristes cette loi est à revoir en fonction des délinquants. Les trafiquants de stupéfiants ne doivent pas être traités de la même manière que les petits consommateurs. Bref, il y a du travail pour les députés , en vue de mettre en application la Constitution, en préconisant une nouvelle législation en vertu de laquelle seront garantis les libertés et les droits de l'Homme.
