La publication par le ministère de la Justice de la dernière mouture du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, a suscité la grogne des juges qui y ont déploré des transgressions à la Constitution. Ce qui les a amenés à observer la grève dans tous les tribunaux de la République. Le ministère de la Justice, avait lui-même procédé à des changements dans le dernier texte de projet de loi en question, par rapport à celui rédigé initialement par la commission technique. Cette dernière a elle-même fait part de sa désapprobation de cette dernière rédaction du projet de loi, qui, selon elle, n'est pas conforme à son optique. Cette situation a été encore plus aggravée par le différend qui opposa les magistrats aux avocats et dont l'issue reste jusqu'à maintenant incertaine. En effet, le désaccord entre ces deux partenaires de la Justice, concerne notamment la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats affirment en effet, que les avocats ont obtenu une plus grande représentation au sein du Conseil. La commission législative au sein de l'ARP, sera, tel que l'a affirmé son président, attentive à toutes les observations et les doléances en vue d'une meilleure conformité du projet de loi à la Constitution. Reçus par le ministre de la Justice, les membres de l'Association des magistrats tunisiens, lui ont fait part des transgressions à la Constitution, qui sont de nature à porter atteinte à l'indépendance de la magistrature. Raoudha Karafi présidente de l'Association des magistrats tunisiens insiste sur le fait que les critères des élections des juges sont définis d'après la dernière mouture par le chef du gouvernement, et non par le Conseil ce qui renforce l'ascendant de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. l'Association déplore notamment, l'immixtion de l'exécutif, via le chef du gouvernement dans le domaine des juges, notamment concernant leur nomination, leur mutation ou leur suspension, ce qui est contraire à l'article 107 de la Constitution, où il est stipulé que le magistrat ne peut être muté sans son accord, et il ne peut être révoqué, ou subir des sanctions disciplinaires, que selon des garanties expressément formulées par la loi, ainsi que par une décision du conseil supérieur de la magistrature. Ascendant de l'exécutif, contraire à la Constitution Raoudha Laâbidi, présidente du Syndicat des magistrats tunisiens, a déclaré au Temps qu'elle présentera aujourd'hui à la commission législative de l'ARP un certain nombre de suggestions, en vue de la conformité à la Constitution du projet de loi en question. Elle a ajouté que c'est essentiellement le but recherché par le syndicat, pour une meilleure préservation de l'indépendance des juges. Car au-delà du conflit qu'il peut y avoir entre les partenaires de la Justice, l'essentiel est de garantir l'indépendance de la magistrature telle que consacrée par la Constitution. Par ailleurs et selon la première mouture du texte du projet de loi, le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l'autonomie financière et administrative. Il prépare en outre son budget et le discute devant l'Assemblée des représentants du peuple. Or dans la deuxième mouture, c'est le ministre de la Justice qui soumet le budget à la discussion devant l'ARP. Ce qui est contraire à l'article 116 de la Constitution, qui dote la magistrature de l'autonomie administrative et financière en vue de consolider le principe de l'indépendance du juge. Raoudha Laâbidi, président du syndicat des magistrats tunisiens, a espéré que la commission législative de l'ARP soit attentive à ces remarques en vue de consolider l'indépendance des juges et de rompre ainsi avec l'ancien système selon lequel l'ascendant de l'exécutif n'a pu que nuire au pouvoir judiciaire, l'un des piliers sur lesquels repose tout Etat démocratique.
