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Les magistrats administratifs livrent leur version
Projet de loi organique portant création du conseil supérieur de la magistrature
Publié dans La Presse de Tunisie le 14 - 03 - 2015

Le projet proposé par l'Union des magistrats administratifs a été conçu en sept chapitres contenant au total 53 articles
La crise s'installe dans le camp judiciaire depuis que le ministère de tutelle a sorti un projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une deuxième mouture très controversée, après celle de janvier dernier. Force est de constater que ni le gouvernement sortant ni celui de Habib Essid n'ont réussi à contenir les tensions de la corporation qui n'ont fait que perdurer. Ce dernier projet de loi qui vient d'être adopté et devrait, dans les jours à venir, faire l'objet d'un examen en plénière à l'ARP, n'a cessé de défrayer la chronique, mettant ainsi la profession devant le fait accompli.
Mais cela n'augure rien de bon, laissant entendre beaucoup de bruit sur fond de polémiques et de vives réactions émanant de toutes parts. La récente grève des huissiers de justice, précédée du débrayage des juges dans tous les tribunaux du pays, est la résultante d'un quiproquo persistant. Outre l'AMS, le SMT, les robes noires et d'autres auxiliaires de justice ont dit non à l'ingérence du pouvoir exécutif. Les magistrats administratifs sont, eux aussi, catégoriques à cet égard. Leur Union a tenu, hier à Tunis, une conférence de presse pour présenter son propre projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et proposer, par la même occasion, ses remarques sur la version initiale telle que rédigée par le ministère de la Justice. Et là, faut-il le souligner, même la commission technique chargée de l'élaboration dudit projet de loi, sous les auspices du cabinet ministériel de M. Mohamed Salah Ben Aissa, reconnaît que le contenu du projet finalisé, suite aux concertations établies avec les parties intervenantes, ne porte pas sa signature et ne relève nullement de sa vision et de sa perception du pouvoir judiciaire.
S'inspirer de la constitution
Y a-t-il une volonté politique de mainmise sur la profession? Mme Raoudha Laâbidi, présidente du Syndicat des magistrats tunisiens, considère la mouture du projet sorti du tiroir du ministère de tutelle comme une «mascarade législative». Sa collègue Raoudha Karafi, présidente de l'AMT, l'a qualifiée de «rétrograde», loin d'être constitutionnelle. Commentant ce projet, dans sa version actuelle, M. Ahmed Souab, magistrat au Tribunal administratif, a déclaré qu'il répond, bien que relativement, aux attentes de l'Union des magistrats administratifs (UMA). Toutefois, il n'a pas exclu que ce texte fait l'objet de critiques assez virulentes au niveau de la composition du CSM, son autonomie, ses attributions et la répartition déséquilibrée entre l'effectif de ses organes, judiciaire, administratif et financier. Il lui a également reproché les failles juridiques, parfois anticonstitutionnelles, qu'il comporte, à travers ses différents articles. Et les propositions de l'UMA, de toutes sortes, de puiser dans le sens strict des articles 102 et 112 de la nouvelle Constitution, lesquels stipulent, respectivement, l'indépendance de la justice et du magistrat, ainsi que la composition du Conseil supérieur de la magistrature, avec ses quatre principaux organes relatifs à la juridiction judiciaire, administrative et financière, auxquelles s'ajoute l'assemblée plénière de trois conseils juridictionnels.
Les compétences plus importantes que le nombre
Dans ce chapitre, tel qu'énoncé par le projet de loi en question, les 27 membres dont se compose le Conseil de la justice judiciaire au sein du CSM n'ont rien de plus par rapport à ses pairs relevant de l'administratif dont le nombre est limité à 21, au même titre que ceux du Conseil de la justice financière, soit 21 membres aussi. Sur cette lancée, M. Souab s'est rétracté pour dénoncer un tel déséquilibre superflu, en termes d'effectifs dans la composition du CSM. Et d'ajouter qu'il n'est guère important de se focaliser sur le nombre de magistrats à affecter dans chaque conseil, mais plutôt l'essentiel, d'après lui, relève du champ des compétences pour chacun.
En fait, le projet proposé par l'Union des magistrats administratifs a été conçu en sept chapitres répartis sur 53 articles au total. Le premier concerne des dispositions générales portant sur l'indépendance du magistrat, la définition du CSM, ses composantes, ainsi que ses attributions, conformément au texte de la Constitution. Ces dispositions sont bien détaillées dans les autres chapitres relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement ses quatre organes précités. Quant aux dispositions transitoires, elles ont été exposées dans le 6e chapitre, alors que le dernier, qui comporte les articles 52-53, a été consacré aux dispositions finales.


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