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La loi de 2003 doit être amendée
Lutte contre le terrorisme et respect des Droits de l'Homme
Publié dans Le Temps le 31 - 05 - 2013

Soucieuse de l'intégrité physique et morale de l'être humain, l'Association Human Rights Watch a écrit aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante pour les inciter à amender la loi antiterroriste de 2003 qui porte atteinte aux droits de l'Homme. Emna Guallali, Directrice de la filiale de l'organisation en Tunisie, a déclaré hier sur les ondes de MosaïqueFM, que la loi de 2003 est contraire aux Droits humains parce qu'elle contient une définition vague et très large du terrorisme. Elle ne couvre ni ne protège les droits de la défense.
Human Rights Watch, trouve que la définition du terrorisme est trop large parce qu'elle concerne les actes de violence qui pourraient « troubler l'ordre public » ou « porter atteinte aux personnes ou aux biens ». Avec cette définition vague, l'incitation à commettre un acte terroriste concerne des personnes qui emploient un terme ou un symbole soutenant le terrorisme. La lettre précise que « la loi viole aussi le droit d'un suspect à organiser sa défense, étant donné qu'elle criminalise, pour un avocat, le fait de ne pas fournir aux autorités les informations relatives aux infractions terroristes dont il a eu connaissance ». La loi fait fi du secret professionnel.
L'association rappelle que les autorités avaient incriminé plus de 3000 personnes en vertu de cette loi. L'ONG, recommande aux autorités tunisiennes de ne pas utiliser le prétexte de la sécurité nationale pour justifier l'atteinte aux droits de la défense.
HRW rappelle que certaines résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU ordonnaient aux Etats de veiller à ce que les mesures contre le terrorisme se conforment au droit international des droits humains. Une des plus importantes à cet égard est la Résolution 1456, prise en 2003, qui appelle les Etats à veiller, « lorsqu'ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, (…) au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, (…) en particulier à se conformer aux instruments relatifs aux droits de l'Homme et aux réfugiés ainsi qu'au droit humanitaire. » Le droit international des droits humains requiert que les crimes soient définis de façon claire et précise. Or la loi tunisienne ne se conforme pas à cette obligation. Elle définit comme acte terroriste « toute infraction, quels qu'en soient les mobiles, en relation avec une entreprise individuelle ou collective susceptible de terroriser une personne ou un groupe de personnes, de semer la terreur parmi la population, dans le dessein d'influencer la politique de l'Etat et de le contraindre à faire ce qu'il n'est pas tenu de faire ou à s'abstenir de faire ce qu'il est tenu de faire, de troubler l'ordre public, la paix ou la sécurité internationale, de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de causer un dommage aux édifices abritant des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales, de causer un préjudice grave à l'environnement, de nature à mettre en danger la vie des habitants ou leur santé, ou de porter préjudice aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics ». L'ONG précise qu'avec une telle définition une manifestation de conducteurs de poids lourds qui bloque temporairement une grande route peut être considérée comme un acte terroriste.
De même l'incitation au terrorisme n'est pas explicitée pour demeurer dans le vague.
Human Rights Watch recommande à l'ANC de circonscrire la définition trop large d'une infraction « terroriste » pour fixer comme critère préalable « qu'il y ait eu intention de prendre des otages ou d'utiliser contre une population une violence physique meurtrière ou grave, et ce dans le but de déclencher un état de terreur, d'intimider une population ou de forcer un gouvernement ou une organisation internationale à agir, ou à ne pas agir ».
Par ailleurs, HRW recommande d'éliminer « les nombreuses dispositions qui nuisent au droit des personnes accusées d'infractions terroristes à organiser leur défense correctement, et notamment les articles qui autorisent les témoins, de façon générale plutôt qu'exceptionnelle, à donner leur témoignage sans se présenter en personne devant les accusés, ou sans que leur identité ne soit révélée. La loi devrait permettre que les noms des témoins soient gardés secrets seulement dans des cas exceptionnels. Pour veiller au respect des formes de procès et des droits de la défense, les autorités judiciaires devraient toujours laisser les accusés et leurs avocats accéder aux noms des témoins, sous le secret, sauf dans des circonstances extrêmes où il a été prouvé qu'un danger particulier pesait sur les témoins».
La loi doit éviter de multiplier les dérogations par rapport au cadre normal pour la détention. Par ailleurs l'organisation recommande que la loi doit aussi énoncer qu'aucune déclaration, aucun aveu ou autre élément de preuve obtenu sous la torture ou par d'autres traitements ou punitions dégradants, ne peut être invoqué comme preuve dans quelle que procédure que ce soit, sauf si une déclaration ou des aveux sont justement utilisés comme preuve qu'il y a eu torture ou un autre traitement interdit par cette disposition.
De son côté le ministre de la justice transitionnelle et des droits de l'homme, Samir Dilou, a déclaré hier que la loi anti- terroriste est toujours en vigueur.
Il a rappelé que la loi anti- terroriste de décembre 2003 n'a fait l'objet ni d'une abrogation ni d'une révision. Il a appelé le ministère public à l'appliquer. Il a ajouté que son ministère s'attelle à la rédaction d'une nouvelle loi anti-terroriste soulignant que le chapitre concernant le blanchiment d'argent dans la loi actuelle sera maintenu.
En conclusion, sans nier que la lutte contre le terrorisme requiert le recours à certaines procédures particulières, le droit à un procès équitable et au respect de l'intégrité physique du présumé coupable, doit être garantis.


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