Après la soumission par le gouvernement du projet de loi antiterroriste à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), du projet de loi anti terroriste, les organisations de défense des droits de l'Homme ont élevé la voix pour dénoncer les failles dans le nouveau texte. Ce qui a généré un grand débat sur la scène publique, quant au dilemme entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'Homme. Un dilemme qui n'est pas nouveau. Il a déjà fait l'objet de nombreux développements au sein du système des droits de l'Homme. L'organisation Human Watch Rights (HWR) vient de publier un communiqué, où elle met en exergue les défaillances du nouveau projet de loi antiterroriste d'un point de vue des droits humains, le nouveau projet représente un recul par rapport à la version, présentée à l'ANC, en janvier 2014 sur deux aspects. D'abord, en matière des délais de la détention préventive. En effet, au sens de l'organisation, « le nouveau projet de loi de lutte antiterroriste autoriserait la garde à vue prolongée, affaiblirait les garanties judiciaires des personnes inculpées d'acte terroriste ». Le projet de loi autoriserait la police à détenir en garde à vue toute personne suspecte, sur une durée de 15 jours au maximum, avec le simple aval du procureur et sans la faire comparaître devant le juge. Toujours selon HWR, pendant sa détention, le suspect n'est pas autorisé à communiquer ni avec son avocat ni avec sa famille. Ce qui risquerait de favoriser les pratiques de la torture. Par contre, l'organisation rappelle que pour le moment, la législation tunisienne accorde aux autorités un délai de détention préventive ne dépassant pas les six jours, y compris pour les suspects de crimes liés au terrorisme. Autre reproche au nouveau projet de loi antiterroriste, la peine de mort pour quiconque serait inculpé d'acte terroriste entraînant la mort. Une disposition à laquelle HWR s'oppose, en raison de son caractère « irréversible, cruel et inhumain ». Sachant que cette sanction n'existait pas dans l'ancienne loi de 2003. Défaillances Par ailleurs, HWR souligne que le nouveau projet de loi a conservé « certaines des failles identifiées dans le projet initial ». Il s'agit notamment de la « définition vague et ambiguë de l'activité terroriste » qui désormais donnerait carte blanche au gouvernement pour réprimer une multitude de libertés protégées à l'échelle internationale (la répression d'une manifestation publique ayant « nui à la propriété privée et publique » ou désorganisé les services publics, au motif qu'il s'agit d'un acte terroriste...). D'un autre côté, l'organisation indique que le projet de loi permet également aux juges d'accepter les preuves d'un témoin de façon anonyme, pour des considérations sécuritaires et parce qu'il y aurait un risque pour le témoin ou ses proches. Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit d'un accusé de contester les éléments de preuve contre lui et de compromettre l'équité des procédures. Sans compter que pour les avocats, le projet de loi prévoit leur exemption du crime « de ne pas informer les autorités compétentes des faits, informations ou intelligence relative aux infractions terroristes dont ils auraient eu connaissance». Cependant, cette exemption ne s'applique pas si les informations peuvent « empêcher que des actes terroristes ne soient commis ultérieurement ». Cette vague formulation compromet le droit à une défense efficace pour les suspects accusés de crime terroriste ». Ceci étant dit, l'organisation HWR reconnaît que la nouvelle version du projet de loi conserve les améliorations apportées à la loi de 2003, issues de la proposition initiale débattue par l'assemblée en 2014. Il s'agit entre autres de dispositions de dédommagement des victimes du terrorisme, sous la forme notamment de soins dans des hôpitaux publics et d'assistance juridique gratuits, et de l'interdiction de déporter ou d'extrader des suspects vers des pays où ils seraient soumis à la torture ou à d'autres formes de traitement inhumain. En outre, elle prévoit la formation d'une commission présidée par un magistrat pour élaborer une stratégie globale de lutte contre le terrorisme. D'un autre côté, HWR affirme que « le projet modifié conserve également les dispositions positives du projet de 2014 exigeant le contrôle judiciaire des activités de surveillance et d'autres initiatives des services de sécurité et de renseignements tunisiens, notamment l'interception des communications et l'infiltration de groupes que le gouvernement considère comme des terroristes. Toutefois, au lieu de soumettre les décisions de surveillance au contrôle exclusif de juges indépendants, il confère aux procureurs le pouvoir d'ordonner de telles mesures. Or, en vertu du droit tunisien, ces derniers sont toujours liés au pouvoir exécutif ». Le dilemme Pour les défenseurs des droits de l'Homme, de par le monde, plus que jamais le terrorisme et les droits humains sont intrinsèquement liés. A leur sens, il existe un lien conceptuel entre le terrorisme et les droits de l'Homme. Un lien qui a toujours occupé une place au sein des débats sur le terrorisme, surtout ces dernières années. En effet, avec le climat de crainte et d'insécurité généré par la menace terroriste, ce lien revêt une importance accrue. Aujourd'hui, ces propos sont d'autant plus d'actualité que la violence du terrorisme s'est amplifiée. Les Etats ont non seulement le droit mais aussi le devoir de prendre les mesures appropriées pour lutter contre le terrorisme. Le parcours de la jurisprudence des juridictions internationales et régionales des droits de l'Homme met en évidence cette obligation des Etats de protéger les personnes sous leurs juridictions de toute menace, notamment terroriste. Néanmoins, dans cette lutte acharnée, il faut affronter le terrorisme tout en respectant les libertés publiques. Et ce serait se fourvoyer que de percevoir les défenseurs des droits de l'Homme comme des opposants à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Car, il est évident que leurs objectifs sont communs à ceux des gouvernements désireux d'éradiquer le terrorisme. Inversement, le souhait de ceux-ci n'est pas de nuire aux droits de l'Homme, en tout cas dans la majorité des Etats démocratiques puisque "la lutte contre le terrorisme a pour but de protéger les droits humains fondamentaux et la démocratie non de les saper ». Le débat relatif au dilemme entre droits de l'Homme et terrorisme demeure entier. Il n'est pas nouveau. Et très souvent, l'on entend dire, un peu partout dans le monde, que les droits de l'Homme sont une entrave à la lutte antiterroriste et que les gouvernements doivent faire face, malgré leur bonne volonté, aux obstacles que constituent les droits humains pour assurer la sécurité de leurs citoyens. Les défenseurs des droits fondamentaux qui dénoncent les mesures antiterroristes peu respectueuses des droits de l'Homme sont présentées comme des idéalistes, des saboteurs ou même des traîtres. Dans des pays où la lutte contre le terrorisme est détournée de son objectif premier pour réprimer toute forme d'opposition, ces critiques découlent plus de la volonté de réduire au silence opposants politiques et défenseurs des droits humains que de celui de disposer de moyens efficaces pour contrer la menace terroriste. En Tunisie, où la démocratie est encore jeune et fragile, il vaut mieux la préserver tout en menant la lutte contre le terrorisme.
