Le Code du Statut Personnel tunisien est le seul dans le monde arabo-musulman à s'être partiellement détaché des lois de la Shari'a concernant le droit de la famille. Dès sa promulgation, il a constitué une rupture avec les pratiques religieuses traditionnelles et a créé le choc à l'échelle arabo-muslmane à cette époque. Aujourd'hui habituée et profondément imprimée de ces règles juridiques modernes, la société tunisienne ne connaît plus d'autre modèle que celui prévu et réglementé par le code. Mais, l'intrusion de la culture orientale véhiculée par les chaînes satellitaires et la montée des théories fondamentalistes laisse envisager la réapparition de certaines institutions juridiques religieuses normalement non reconnues par la loi. Il peut sembler surréaliste, mais le mariage « ourf » est quelque part et subrepticement de retour dans notre société. Des affaires pendantes existent devant les tribunaux. Secrètement, discrètement, il peut réapparaître comme nouveau moyen de s'unir au même titre que le mariage légal. Pour légitimer religieusement l'union entre deux étudiants ou célébrer le mariage avec une deuxième épouse tout en contournant la restriction législative, la solution légitime, mais illégale est le mariage « traditionnel ». Le législateur, avec la promulgation du code du statut personnel entré en vigueur le 1er Janvier 1957, a interdit la polygamie et a institué les conditions de fond et de forme du mariage civil reconnu. Il a dû retoucher la disposition plusieurs fois pour mettre un terme aux pratiques qui tendaient à contourner la loi en effectuant par exemple un mariage civil dûment célébré après un ancien mariage traditionnel. La loi ne tarde pas alors à remédier à ces failles et le mariage « ourf » et la polygamie ont disparu à jamais. Seulement aujourd'hui, après des décennies d'effectivité, la loi n'empêche plus cette pratique. Il est difficile de recueillir des témoignages mais le phénomène existe, on le rencontre, on voit des filles voilées et non voilées recourir à ce mariage. Les raisons sont multiples mais dans la plupart des cas, le fort taux de célibat qui demeure le pire des destins pour une jeune femme serait à l'origine de ce « recours ». Le mariage selon la Shari'a est utilisé, selon les cas rencontrés ou bien pour célébrer un mariage secret entre deux personnes désireuses de cacher leur union ou bien ( ce qui est plus grave) pour célébrer un deuxième mariage, donc profiter de la polygamie. Le pire c'est que les femmes sont souvent d'accord pour célébrer un tel mariage ignorant ou sachant qu'elles perdent ainsi tous les droits consacrés par le code et ne pourront en aucune manière réclamer leur droit. La famille aussi est parfois au courant et ne s'oppose pas à cette union Il est indéniable que ce mariage est légitime au niveau religieux mais inexistant aux yeux de la loi qui a prévu un seul type de contrat unique et uniforme . Le mariage religieux est pur dès qu'il y a demande, acceptation, dot, publicité, témoins et écrit effectué par un cheikh sans inscription dans le registre civil. Le témoignage d'une femme veuve victime de ce genre de mariage dévoile le revers de médaille. Un homme, la cinquantaine a des problèmes conjugaux avec sa femme, rencontre une veuve avec deux enfants et l'épouse sans contrat civil et lui promet de subvenir aux besoins de ses enfants. Mais quelques mois après il disparaît dans la nature emportant avec lui l'écrit qui prouve leur union et ne répond plus aux coups de fils de sa seconde épouse. Sans se gêner, l'homme cherche une autre femme pour reprendre sa stratégie puisque selon la loi islamique il a le droit d'en avoir quatre. La pauvre femme attend maintenant « d' être divorcée ». Qu'ils soient motivés par une conviction de la légitimité de la norme islamique ou simples profiteurs de cette porte de secours, les couples unis de cette manière ne pourront en aucun cas jouir du statut de mari et femme ni avoir droit à un divorce légal ou enfants légitimes. Pour divorcer, ils devront utiliser le serment ( la répudiation). Bien évidemment, la femme ne pourra pas le faire puisque cette institution est un privilège réservé à l'homme.
Le mariage « Ourf » Ainsi, aussi étrange soit-il, le mariage « ourf » existe. Comment et pourquoi, cela nécessite une étude sociologique et scientifique. En tout cas, la diffusion de la culture orientaliste consacrant l'inégalité entre l'homme et la femme et perpétuant des pratiques combattues par le législateur tunisien y est pour beaucoup. Que faire si les choses se dégradent et que le mariage du plaisir ( el mot'aa) et le mariage « el misyar » se propagent ? Le mariage pour le plaisir est répandu chez les chiites surtouts en Iran où la femme reçoit la dot demandée pour un mariage limitée dans le temps destiné à remplir une seule fonction. Ce mariage a été dénoncé par Le Khalif Omar Ibn Al Khattab mais un hadith ne peut jamais contredire le Coran qui a autorisé ce mariage. Ou encore le mariage autorisé pour les hommes en voyage loin de chez eux pour une longue période à se marier avec une seconde femme dans le pays où ils sont en exil par nécessité et de divorcer avant de rentrer. Les feuilletons égyptiens par exemple dénoncent chaque année de plus en plus la polygamie et le mariage religieux qui réduisent la femme et l'écrasent injustement dans cette société moderne où la parité est réclamée sans cesse. Hager Almi
Eclairages juridiques avec Me Fethi El Mouldi « Tout y est , sauf le contrat »
• Le Temps : Pensez-vous que les femmes tunisiennes mariées ont raison d'avoir peur...
-Me El Mouldi : Pas du tout. Le Code du Statut Personnel, avant-gardiste, comme tout le monde le sait est clair et incontournable. Au contraire, c'est même le noyau d'une consolidation chaque jour raffermie du statut de la famille. Il n'y a, donc, pas lieu de s'inquiéter face à quelques cas isolés et réprimandés par la loi.
• Justement, il existe bien des affaires pendantes en justice concernant ces mariages coutumiers ou ce qu'on appelle « Al Ourf »...
-Oui, il y en a. Mais il faut qu'on sache qu'il s'agit bel et bien de délit. Et la peine est de 3 mois d'emprisonnement et pour la femme et pour l'homme... En fait, c'est une situation illégale, un acte délictueux car un mariage en Tunisie est conclu par un contrat. Or, il peut bien tout y avoir dans un mariage coutumier, sauf le contrat de mariage !
• Est-ce alors un concubinage ?
-Non. Ce sont deux types de délits différents.
• Et quels sont les droits de l'enfant né d'un mariage coutumier ?
-Ils restent des enfants naturels au regard de la loi. Mais ils ont droit à la pension alimentaire et pas à la succession des biens. En tous les cas, la loi tunisienne est clair et sécurisante. Je vous parlerais volontiers d'une absurdité en France : une concubine peut avoir droit à la réparation en cas de décès de son concubin et non pas la femme légale ou légitime du « défunt ».
