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La législation de plus en plus répressive
Publié dans Le Temps le 07 - 08 - 2016

Outre la condamnation de l'auteur du harcèlement d'une femme dans un lieu public à un an de prison, le projet de loi relatif à l'éradication de la violence contre la femme, approuvé le 13 juillet 2016, par le Conseil des ministres, a comporté d'autres dispositions répressives à l'encontre de plusieurs actes délictueux similaires, gardés sous silence par les lois et législations tunisiennes , en vigueur, sur la base d'une vision traditionnelle de la violence contre la femme qui la réduit aux agressions contre son intégrité physique.
Parallèlement à l'incrimination du harcèlement dans l'article 16, le projet de loi relatif à l'éradication de la violence contre la femme a interdit, en vertu de son article 11, la publicité et la diffusion de tout matériel publicitaire exploitant le physique de la femme, ou nuisant à son image de marque, ou encore de nature à encourager et à favoriser la violence contre la femme.
Précédent rare, la presse et les moyens d'information publics et privés sont devenus, à leur tour, en vertu de ce projet de loi, juridiquement impliqués dans l'effort national tendant à la lutte contre la violence faite aux femmes. L'article 11 stipule, également, que la presse et les moyens d'information publics et privés sont tenus de participer à la sensibilisation aux dangers de la violence contre la femme, et à la lutte et la prévention contre ce phénomène.
En attendant son adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans un avenir proche, le projet de loi relatif à l'éradication de la violence contre la femme a incriminé, aussi, la violence économique faite aux femmes, notamment au niveau de la discrimination en matière de rémunération du travail. L'article 17 prévoit la condamnation au paiement d'une amende de deux dinars à l'encontre de toute personne qui fait montre délibérément d'une discrimination fondée sur le genre, en matière de rémunération d'un même travail. L'amende est doublée en cas de récidive. La tentative est aussi punissable.
Le projet de loi relatif à l'éradication de la violence contre la femme constitue le cadeau aux femmes à l'occasion de leur fête le 13 août.
Cet évènement qui perpétue l'anniversaire da la promulgation du Code du statut personnel, le 13 août 1956, est devenu, en effet, une occasion renouvelée pour enrichir ce Code par de nouvelles mesures dans le sens du renforcement de l'émancipation de la femme en Tunisie et de l'égalité entre l'homme et la femme dans le cadre de la solidarité et de la complémentarité des rôles au sein de la famille et de la société, et de l'amour et du respect mutuel sur le plan des relations personnelles. Vue sous cet angle progressiste et civilisationnel, la violence commise par l'homme à l'encontre de la femme devient un crime majeur, notamment quand cette violence revêt la forme d'agression contre son intégrité physique.
Aussi, le projet de loi relatif à l'éradication de la violence contre la femme a remplacé les dispositions du Code pénal punissant la violence physique faite à la femme par l'homme, quoique sévères, par de nouvelles condamnations beaucoup plus sévères, en particulier lorsque la victime est un enfant ou une mineure, et que le coupable a une autorité morale sur la victime ou qu'il est l'époux, l'ex-époux, le fiancé ou l'ex-fiancé. Ces nouvelles condamnations atteignent la condamnation à la prison à vie ou encore à 20 et 12 ans de prison, à l'instar du viol de la femme puni de 20 ans de prison, et ce avec l'affectation de juges spécialisés et d'espaces indépendants dans les tribunaux pour juger les affaires relatives à la violence contre la femme.
Signalons qu'une conférence nationale sera organisée, le 9 août, à Tunis, en vue d'assurer une large mobilisation de la société civile en faveur du projet de loi relatif à l'éradication de la violence contre la femme.


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