Un accord entre deux parties suppose des gains mutuels sur toute sa durée en faisant un bilan simple: 1. Etat des lieux avant sa signature 2. Etat des lieux pendant son exécution 3. Etat des lieux après son terme Avec à chaque fois un tableau de bord dynamique contenant un bilan complet et approfondi des investissements et des retours sur investissement de part et d'autre des deux acteurs du contrat. La description de ces trois dimensions ainsi que la possibilité de flexibilité de l'application des mesures de cet accord sont absolument nécessaires afin de maintenir une dynamique gagnante pour les deux parties. Nous nous proposerons d'analyser brièvement le point n°1 ainsi qu'une brève analyse de risques sur l'éventualité du point n°2 sur certaines propositions de l'Accord ALECA signée par le gouvernement JEBALI en 2012 et portant sur une feuille de route pour 2013-2017 pour la Tunisie. Etat des lieux avant la signature de l'ALECA Lorsque nous regardons les conséquences du PAS (Plan d'Ajustement Structurel) de 1986 ainsi que celles des premiers accords de libre échange avec l'Europe de 1995, la croissance de la Tunisie a été tirée par l'endettement extérieur, jamais résorbé, au point qu'aujourd'hui le remboursement de cette dette (capital+ intérêt) représente chaque année, depuis 2011, pratiquement 20% du Budget de fonctionnement de l'Etat avec un pic en 2017 représentant environ 25%, cette augmentation du remboursement venant de la fin de la période de grâce de 3 ans des prêts du FMI, de la Banque Mondiale, des autres Institutions Internationales ainsi que d'autres prêts bilatéraux. Le bilan de l'Etat des lieux en termes d'Investissement/Retour Sur Investissement, Bénéfice/Risque avant, pendant et après le PAS n'apparaît nulle part en analyse préambulaire de la signature éventuelle d'un ALECA entre l'Europe et la Tunisie. Peut-on penser raisonnablement que l'Etat tunisien pourrait fonctionner à 75% de son budget, dont plus de la moitié est consacrée aux salaires des fonctionnaires, au détriment du fonctionnement de ministères essentiels comme la Santé, l'Industrie, l'Enseignement, la Sécurité ou la Défense pour ne citer que ceux-là ? Cette parenthèse sur l'insoutenabilité de la Dette Extérieure est essentielle pour bien comprendre à la fois : La dynamique économique du pays (ou son absence) ayant pris l'attitude peu responsable de combler ses budgets de fonctionnement par de l'endettement extérieur, non pas pour investir dans la production, mais pour acheter temporairement la paix sociale en payant et en engraissant un fonctionnariat phagocytant les ressources de la Nation. La nécessité d'une approche économique et industrielle raisonnée bâtie sur le mieux-disant qualitatif à haute valeur ajoutée rompant avec un modèle passéiste bâti sur le moins-disant, afin de résoudre les contraintes financières, économiques, industrielles, sociales et sécuritaires d'un modèle économique ayant prouvé ses limites depuis le 14 Janvier 2011 mais néanmoins toujours reconduit, les prescripteurs de ce modèle ayant toujours voix au chapitre des négociations et refusant tout management du changement. Les recettes principales de l'Etat viennent des impôts directs et indirects sur les entreprises et sur le citoyen, ainsi que sur les taxes à l'importation. Si l'Industrie est à basse valeur ajoutée, les recettes fiscales seront en conséquence très basses, ce qui impliquera également une qualité des services publics à la hauteur des recettes engrangées, donc médiocre, contrairement aux pays dont l'industrie est à haute valeur ajoutée. Ce qui impliquera également le développement exponentiel du marché noir et du commerce parallèle, avec toutes les conséquences sécuritaires et civiques que les zones de non-droit peuvent impliquer... D'un point de vue macro-économique, 80% des échanges commerciaux de la Tunisie avec le reste du Monde sont tournés vers l'Europe dans 3 pays principaux : La France, l'Italie et l'Allemagne. En 2014, la Tunisie importe 11,2 Milliards d'Euros (22,5 Milliards de Dinars) et Exporte 11 Milliards d'Euros (22 Milliards de Dinars) vers l'Europe. Le PIB de l'Europe = 17 000 Milliards d'Euros (2014) pour 500 Millions d'individus, soit un revenu moyen de 34 000 Euros/an par européen. Le PIB de la Tunisie = 42 Milliards d'Euros (2014) pour 10 Millions d'individus, soit un revenu moyen de 4 200 Euros/an par Tunisien. L'Ecart de revenu moyen entre un Européen et un Tunisien est donc de 1 à 8 En valeur, 25% des importations tunisiennes viennent de l'Europe (11,2/42) En valeur, 0,06% des importations européennes viennent de la Tunisie. (11/17 000) Quand bien-même si 100% des exportations tunisiennes seraient tournées vers l'Europe, elles ne représenteraient que 0,1% des importations européennes. La seule possibilité d'augmenter la valeur marchande des exportations tunisiennes est l'augmentation de la valeur ajoutée, autrement dit l'ajout de technicité et de technologies dans les produits exportés. Or, depuis plusieurs trimestres, le déficit commercial de la Tunisie s'est aggravé en valeur d'achat des importations en augmentation et des exportations en baisse, conduisant à un déficit variant selon les sources de 11 à 18 Milliards de Dinars (entre 5 et 9 Milliards d'Euros). La Valeur d'Achats est absolument à ne pas confondre avec le volume d'achats, les volumes pouvant augmenter mais le prix unitaire pouvant diminuer ! Ce que nous pouvons voir avec le prix du phosphate, qui non seulement a vu sa production (volume) en Tunisie diminuer par 4 en passant de 8 millions de tonnes à 2 Millions de tonnes/an, mais a vu également son prix diminuer par 4 en passant de pratiquement 500$ la tonne en 2009 à 120 $ la tonne en 2015. Nous ne sommes pas dans un partenariat symétrique avec l'Europe. Nous sommes dans une relation où le taux de dépendance nous lie de façon plus ou moins heureuse, selon les circonstances, à condition de revoir cette relation selon nos bénéfices mutuels sur le court, moyen et long terme. Dans le monde du commerce international et de ses lois, une entreprise qui a un sous-traitant ayant un taux de dépendance supérieur à 30% a une obligation légale à maintenir la vitalité de celui-ci tant sur ses moyens matériels que sur ses ressources humaines. Ici, un taux de dépendance autour des 80% de la Tunisie vers l'Europe oblige donc celle-ci à s'entendre avec son partenaire tunisien afin de trouver une solution pour que cette dépendance ne se traduise pas par un drame, la Paix ne venant que d'une prospérité partagée. Comme dit plus haut, la seule voie de sortie de la Tunisie passera par une économie du Savoir, ce qui reviendrait à une économie tirée par une industrie à haute valeur ajoutée. Une telle politique économique et industrielle n'est réalisable qu'à travers une intégration entre enseignement supérieur, laboratoires/centres de R&D et industrie et transfert/partage du Savoir et de ses outils de diffusion avec nos partenaires économiques ayant une industrie à haute valeur ajoutée. Cette condition de partage et de transfert du Savoir est la condition pour des échanges fructueux gagnant-gagnant. Que peut-on « libre-échanger » avec un partenaire lorsque notre niveau de vie lui est inférieur de plus de 800% ? Car la réalité économico-industrielle de la Tunisie est la même que celle du continent africain : Exportation 80% Secteur Primaire Importation 80% Secteur Secondaire avec une industrie de sous-traitance ne se distinguant que par une main-d'œuvre moins chère et non par l'aspect qualitatif. L'ALECA ne peut donc être pensé et appliqué qu'en terme de logique de co-développement afin que cet écart de niveau de vie de 1 à 8 puisse être réduit pour évoluer vers un niveau de vie de 1 à 1. Ceci peut être établi par exemple par le biais de plans quinquennaux ou décennaux avec des objectifs de nivellement par le haut réalisables, atteignables et mesurables via des règles de bonne gouvernance instaurant un réel développement inclusif pérenne pour la population tunisienne. Etat des lieux pendant la signature de l'ALECA. Tout accord bi ou multilatéral entre des pays peut avoir une incidence plus ou moins directe sur sa Souveraineté, la Souveraineté Economique n'étant qu'une des dimensions de la souveraineté totale. Les conditions nécessaires à un pays pour créer des richesses se retrouvent dans l'établissement et l'interaction des 7 points nécessaires à sa Souveraineté Economique qui sont les suivants : Quelques points fondamentaux sont essentiels pour garantir et protéger la souveraineté d'une Nation : 1. L'auto-suffisance alimentaire : capacité à produire intégralement sur notre sol ce qui couvre nos besoins vitaux (céréales, lait, viandes, oeufs, fruits,légumes,...) : ceci est différent de la sécurité alimentaire (bâtie sur la théorie économique très dangereuse des avantages comparatifs de David Ricardo). 2. L'indépendance énergétique : tout en ne mettant pas en péril ce qui nous fait vivre (air, eau, agriculture) 3. La protection et la gestion respectueuse de l'exploitation de nos ressources naturelles. 4. L'indépendance financière : par rapport aux pressions extérieures (notre monnaie et la politique de la Banque Centrale, qui est une Institution Publique de l'Etat et non une banque privée). 5. L'indépendance économique : la capacité de faire des choix souverains sur le développement d'un schéma industriel selon NOS intérêts sur les courts-moyens et longs termes. 6. L'Education : une éducation de qualité, garante de la transmission du savoir-être et du savoir-faire, permettant aux citoyens d'accéder à la réflexion civique (dans le sens du devoir et du droit commun) et personnelle (dans le sens de l'accomplissement de soi), selon le principe de Montaigne « Mieux vaut avoir la tête bien faite que la tête bien pleine ». 7. Une armée de défense nationale : capable de garantir notre intégrité territoriale (avec un ratio minimal de 1 militaire pour 100 civils). Nous pouvons donc voir que ces points stratégiques sont du domaine régalien de l'Etat. Renoncer ou concéder une partie de ce monopole au profit d'un accord bilatéral quel qu'il soit, même sur un temps déterminé, doit se faire avec la plus grande précaution avec une possibilité de rendre caduc cet accord si les intérêts vitaux économiques, industriels, sociaux et sécuritaires de la Nation sont menacés. Ceci est encore plus vrai si l'écart entre le niveau de vie des populations proposant l'accord est en défaveur du niveau de vie du pays l'acceptant, ce que nous pouvons voir simplement par deux réalités montrant le différentiel de richesses : rapport de 1 à 8 entre le PIB par habitant de la Tunisie et le PIB par habitant de l'Europe La Tunisie ne déroge pas à la règle de l'asymétrie des échanges économiques Nord/Sud puisque 80% de ses exportations en valeur de vente viennent du secteur primaire et 80% de ses importations en valeur d'achat viennent du secteur secondaie. La Valeur Ajoutée lui échappe pratiquement complètement. Car la réalité de l'ALECA, comme son nom l'indique, est un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi. C'est un accord contraignant et règlementant la forme des échanges économiques. Cette contrainte peut être transformée en avantages mutuels à condition que la négociation soit cette fois-ci symétrique. La Tunisie dispose d'avantages comparatifs exceptionnels venant de sa géographie, de sa géologie, de son climat : Une terre fertile Un ensoleillement optimal Des ressources hydriques potentielles venant du dessalement de l'eau de mer, ne demandant qu'à être exploitées et développés raisonnablement. Ces avantages comparatifs sont au cœur des enjeux de ce Siècle et qui concernent l'Eau, l'Agriculture et l'Energie. En outre, la position géostratégique de la Tunisie peut être le terrain de la résolution de toutes les tensions sécuritaires apparues suite au démantèlement de la Libye voisine et des autres pays en conflit comme la Syrie et le Yémen. Cela n'est pas un risque négligeable, car la Tunisie peut devenir un de leur nid malgré elle. Tout dépendra du développement de sa prospérité financière et économique, de sa sécurité ainsi que de la redistribution des richesses produites sur son sol. Les termes de l'ALECA ainsi que les 99 points proposés à travers les 5 points de l'Accord qui sont : A. Coopération Politique. B. Intégration économique et sociale: vers l'instauration d'un espace économique commun. C. Dimension humaine et scientifique: rapprochement entre les peuples. D. Soutien et accompagnement de la mise en œuvre du plan d'action. E. Adoption et durée ne peuvent être réalisables et réalisés qu'à la condition nécessaire et suffisante suivante : La volonté de l'Union Européenne de lutter contre le différentiel du niveau de vie proprement inégalitaire entre Européens et Tunisiens. – Un écart de 8 à 10 fois le niveau de vie est malsain et intenable sur le temps. Le premier critère de relation gagnante dans un échange concerne la réciprocité de traitement. Certains pays ayant été colonisés par le passé ont pu après leur indépendance rebondir pour atteindre un niveau de vie équivalent à celui de l'ancienne puissance occupante. Ces pays ont, bien entendu, travaillé dur pour qu'aujourd'hui leurs enfants consolident et profitent de cette liberté en ayant comme exigence minimale l'excellence. Ils ont été accompagnés par l'ancienne puissance occupante via des accords de libre échange et une coopération techno-scientifique. Ceci s'est passé en Asie et a abouti à une bonne approche. L'ALECA, s'il est négocié correctement point à point et conduit avec rectitude peut être une formidable chance pour l'Europe et pour la Tunisie, comme dit précédemment, la prospérité étant le vecteur de paix et de sa consolidation. Mal négocié et/ou mal appliqué, il ne pourra conduire qu'aux mêmes comportements qui ont prévalu après l'indépendance de la Tunisie en 1956, le népotisme, la maffiacratie et la révolution. Alors il est peut-être certes de bonne guerre que cet accord suggère par exemple une libéralisation du secteur énergétique, via des PPP (Partenariats Public/Privé) permettant aux meilleures entreprises européennes de venir concurrencer le monopole étatique ainsi que de potentiels acteurs privés tunisiens. Les potentialités du Solaire Tunisien avec ses plus de 300 jours d'ensoleillement par an et sa proximité avec la rive nord méditerranéenne, correspondant à un vrai besoin Européen de ventiler ses approvisionnement énergétiques afin que son mix réduise de plus en plus sa dépendance par rapport aux énergies fossiles, tout en s'inscrivant dans la réalisation des objectifs du millénaire. Et ceci à un prix fixé de l'énergie à laquelle la Tunisie ne pourrait rien dire… Vu le niveau des acteurs tunisiens, qu'ils soient publics ou privés, les entreprises européennes n'en feront qu'une bouchée. Ce constat est autant valable pour les secteurs hydriques/maritimes et le secteur agricole que pour le secteur des télécom ou industriel. Consacrer également par exemple tout un chapitre sur le développement de l'industrie du textile (point n°77) alors que la majorité des pays qui étaient en voie de développement se désengagent de ce secteur est également significatif de la mentalité de ceux qui ont rédigé cet accord. Aucun chapitre sur les biotechnologies, la médecine génique ou bien l'informatique quantique par exemple… Il est peut-être aussi de bonne guerre d'insister également sur la signature du Codex Alimentarius (point n°40), protéger les obtentions végétales (donc favoriser les grands semenciers producteurs d'OGM) et promouvoir en même temps l'agriculture biologique. Sauf que ceci est un non sens car cela conduirait de fait à un schéma d'agriculture intensive très normé, qui, comme nous le savons tous, détruit les qualités vitales de la terre, équation insoluble si nous y ajoutons la contrainte du stress hydrique endémique en Tunisie du fait de l'érosion et de la minéralisation des sols. Sous prétexte du bien-être animal et végétal (mesures phyto sanitaires éliminant les insectes nuisibles, convention CIPV), seuls quelques acteurs internationaux de l'agro alimentaire peuvent satisfaire ces contraintes. Ce Codex est une atteinte directe à l'Auto-suffisance alimentaire tunisienne. En conclusion Ne doutant pas de la bonne volonté des rédacteurs de cet accord et malgré le nombre de points positifs, certains points de cette proposition d'Accord Elargi Complet et Approfondi sont néanmoins discutables et à discuter. Et l'Europe et la Tunisie ont une responsabilité immense pour faire en sorte que cet accord soit rédigé dans le meilleur intérêt des deux parties. Les trois garants de la Paix sont la Prospérité, la Justice et la Dignité. Une révolution a eu lieu en Tunisie en 2011 pour cela. Cette révolution s'achèvera lorsque ces trois garants seront réalisés. L'ALECA, dans l'esprit de sa future re-rédaction, doit absolument tenir compte de ces garants. *consultant en Stratégie et Intelligence Economique, expert dans le Management des Achats et Supply Chain et professeur intervenant en master 2.
