L'entrepreneuriat est devenu incontestablement le facteur clé du succès, du rebondissement de l'économie tunisienne et la meilleure alternative pour la réduction du chômage structurel. Toutefois, la sous-traitance reste la principale forme entrepreneuriale au sein du tissu économique tunisien et la franchise parmi les solutions, certes à fort potentiel de création de valeur, mais peu développée et répandue comme forme entrepreneuriale. Malgré les efforts fournis en termes d'encouragement, le cadre juridique et réglementaire fait encore défaut en ralentissant l'évolution naturelle et rapide de l'initiative entrepreneuriale. Cet évènement, organisé par le Centre Tunisien de l'Entrepreneuriat relevant de l'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises, a offert l'occasion d'apporter et de trouver des idées et des solutions à travers une première session consacrée au débat sur les dispositions réglementaires relatives aux contrats de franchise et de concession. Une deuxième session s'est intéressée à l'implémentation d'une bonne gouvernance régissant les accords de sous-traitance. Le premier panel a porté sur «le système de franchise: réalités et perspectives», avec pour intervenants Sami Kallel (avocat d'affaires Kallel & Associates), Abderrahmen Belkacem (DG Hippopotamus), Ahmed Masmoudi (PDG de la Pâtisserie Masmoudi) et Rym Bédoui Ayari (consultante en franchise). M.Sami Kallel :avocat d'affaires Dans son intervention « la Franchise en Tunisie, ses concepts et ses limites », Maître Sami Kallel avocat d'affaires, s'est longuement attardé sur la législation tunisienne en matière de franchise. Il a indiqué que la franchise était dépourvue de tout cadre ou définition juridique, elle n'était pas protégée par le droit tunisien jusqu'à la promulgation de la loi n°2009-69 du 12/08/2009 relative au commerce de distribution qui consacre, en son chapitre V, la reconnaissance du contrat de franchise. Force est de constater que les opérateurs économiques tunisiens n'ont pas attendu cette loi pour découvrir la franchise, laquelle existait bien avant, mais sous différentes formes et appellations (licences de marques, accords de partenariat, contrat d'assistance technique, etc.). Toutefois, six ans après, les choses n'ont pas vraiment bougé, l'administration n'était pas encore bien rodée en la matière. Bien entendu d'autres facteurs sont pointés du doigt tel que le manque de culture de la qualité. Il a également souligné que le modèle marche bien dans d'autres pays, comme en France et surtout aux Etats-Unis d'Amérique où la franchise a permis la création de plus de 21 millions d'emplois. La franchise est une parmi d'autres possibilités d'organisation de relation entre fournisseur et revendeur. L'accord de franchise est un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés. En contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire, une assistance technique, et son réseau, S'agissant des règles conceptuelles, la franchise est organisée à travers un contrat et des obligations, mais « cette loi énonce des préalables à un document qui fixe les relations entre franchiseur et franchisé avec une disposition impérative liée au respect d'un délai de 20 jours », précise l'avocat d'affaires Sami Kallel. Le décret du 21 juin 2010 prévoit que le contrat de franchise doit comporter des clauses minimales prévues par la réglementation qui fixe sa durée, son exclusivité, sa zone géographique d'exploitation, son domaine d'exploitation... La loi du 15 septembre 2015, relative à la concurrence et les prix, a ajouté de nouvelles conditions pour organiser la franchise en Tunisie pour préciser que, contrairement aux marques étrangères, les marques nationales n'ont pas besoin d'une autorisation préalable pour exercer dans le cadre de la franchise. Une liste nominative a été aussi établie pour la franchise des marques étrangères. M. Kallel a recommandé d'introduire des réformes au niveau du système réglementaire relatif à la concurrence, réviser la liste des activités de la franchise, mettre en place des autorités compétentes pour assurer la lutte contre la contrefaçon et clarifier la question du transfert à travers la mise à jour de la réglementation en vigueur. Sur le plan institutionnel, l'avocat a recommandé de mettre en place un code déontologique, identifier les branches d'activités encore inexploitées par la franchise, mieux orienter les jeunes franchisés et encourager les banques à financer les jeunes promoteurs franchisés. Mme Rym Bedoui Ayari : consultante spécialisée en franchise Elle a affirmé que la franchise requiert des investissements colossaux surtout avec la dévaluation du dinar tunisien. Elle a souligné que les franchises internationales nécessitent des investissements très importants et qui ne sont pas à la portée de tout le monde. Il y a des mécanismes qui doivent se mettre en place. Elle a affirmé que ceux qui veulent tenter l'expérience doivent absolument s'encadrer de professionnels pour le contrat de franchise, car c'est le point central et décisif. « Il n y a pas d'innovation dans la franchise » La consultante a mis l'accent aussi sur « la passion » pour la marque que l'on souhaite représenter, distinguer si elle sera rentable pour la Tunisie ou pas et savoir si le marché est assez mûr pour la marque ou pas. Pour ce faire, elle a recommandé aux jeunes qui souhaitent se lancer dans la franchise de bien cibler le créneau, car il existe des secteurs qui ne marchent pas. Il faut donc le faire par passion et non par l'appât du gain et il faut mettre en place un vrai Business Plan. Elle a cité l'exemple de Haagen Daaz qui est venu il y a une dizaine d'années pour étudier la possibilité de franchise en Tunisie. Après des négociations interminables il s'est avéré que le marché n'était pas prêt. Rym Bedoui Ayari a précisé aussi que certaines marques ne viennent pas en Tunisie car les standards de qualité des produits ne sont pas à la hauteur de leurs exigences. Toutefois, d'autres problèmes liés surtout au « sourcing » existent, a-t-elle indiqué. Selon Rym Bedoui Ayari, contrairement au Maroc la loi de finances ne permet pas aux grands groupes internationaux d'investir pour leur propre compte. Pour elle, la disponibilité des matières premières pour le sourcing présente encore un grand challenge à relever. M.Abderrahmen Belkacem : DG d'« Hippopotamus » Tunisie. Il a appelé à instaurer un cadre juridique et administratif exceptionnel dédié à la franchise car celle-ci implique un respect de contraintes contractuelles très strictes. Il a précisé que les franchisés sont obligés de respecter à la lettre les points des conditions d'exploitation indiqués dans le contrat qu' il y a même des clients mystères qui les visitent et que tout non-respect du contrat implique des sanctions pouvant aller à son annulation. Il a souligné qu' « Hippopotamus » a été obligé de substituer certains produits, car aujourd'hui il ne les trouve plus dans le marché et après 6 mois d'activité il a été obligé d'éliminer 4 plats de la carte. « Cela nous a pris plus d'un an, après quoi nous avons eu plusieurs problèmes par rapport à la disponibilité de certains produits qui nous sont indispensables » a indiqué le franchisé. « Il faut adapter la réglementation au contexte actuel du pays et une économie plus ouverte, revoir la durée des contrats, nous traiter de façon exceptionnelle et respecter les conditions d'exploitation citées dans le contrat, sinon le franchisé risque de perdre son contrat »a-t-il recommandé. La Tunisie s'avère, selon lui, être un choix pas très rentable pour les enseignes internationales, et ce, de par la taille du marché et du pouvoir d'achat. M.Ahmed Masmoudi :PDG de la Pâtisserie Masmoudi Pour Ahmed Masmoudi, il est plus difficile de faire une franchise en Tunisie qu'à l'international. Le cadre institutionnel tunisien actuel n'est pas considéré comme une véritable source de motivation pour les entrepreneurs en vue de créer un effet accélérateur pour l'entrepreneuriat. Certaines insuffisances du mécanisme de la propriété intellectuelle caractérisent encore la loi relative à la franchise. La loi de 2009 sur la franchise, selon lui, ne traite pas encore l'aspect de change et n'a pas fixé la liste des documents requis pour le transfert de change. Il a indiqué qu'il n'y a qu'une circulaire de la Banque centrale qui régit le droit de change.
