Créer une commission régionale de conciliation et l'inscrire dans la loi n°53 de l'année 2016, portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle est principale décision prise lors a réunion du ministre de l'Equipement de l'habitat et d'aménagement du territoire Moncef Sliti, avec les représentants du ministère des domaines de l'Etat et des Affaires foncières . Cette commission examinera les oppositions des propriétaires concernant la valeur de l'indemnité fixée par l'expert des domaines de l'Etat, selon un communiqué publié lundi à Tunis. La réunion a porté sur les raisons de l'amendement de la loi n°53 de l'année 2016 portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et la nécessité d'accélérer la réalisation des projets et l'exécution des décisions d'expropriation. Le ministre a souligné l'impératif de garantir le droit du citoyen à une indemnisation juste et équitable tout en préservant l'intérêt public qui exige l'accélération dans la réalisation des projets et l'exécution des décisions d'expropriation. L'objectif est de permettre à l'administration de s'approprier des biens fonciers et de parachever les projets publics, tout en évitant les pénalités de retard et en garantissant le droit du citoyen à une indemnisation juste et équitable.
