Dans un rapport de la Heinrich Böll Stiftung (HBS) intitulé « La promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Tunisie, Akram Belhaj Rhouma, a proposé une analyse et une feuille de route relative à la loi n°2020-30 relative à l'ESS. La loi a été adoptée le 17 juin 2020. Elle détermine le cadre de référence de l'économie sociale et solidaire. Le texte définit l'ESS comme un modèle économique composé d'un ensemble d'activités économiques à finalité sociale. L'objectif des entreprises est de répondre aux besoins collectifs de ses membres et à l'intérêt économique et social général. Leur but principal ne consiste pas à s'en partager les bénéfices. La Heinrich Böll Stiftung a chargé Akram Belhaj Rhouma, doctorant et universitaire en droit public, de procéder à une analyse de la loi portant sur le sujet. Selon l'universitaire, la loi présente l'ESS comme toute activité économique à finalité sociale. Il a aussi affirmé que la loi comporte certaines défaillances. Afin d'y remédier, il a proposé une feuille de route divisée en 3 champs d'action. D'après lui: « Cette feuille de route permettra une mise en œuvre intégrale, cohérente et fructueuse ». Correction d'anomalies de la loi relative à l'ESS : Le rapport de la HBS propose de procéder à 3 changements. Akram Belhaj Rhouma a estimé que les changements doivent être apportés par une loi et non par décret. Premièrement, l'universitaire estime qu'une exonération s'impose. Cette exonération concerne les entreprises de l'ESS en vue de la loi n°2020-30. A noter que la loi exige un label pour les entreprises de l'ESS. Deuxièmement, la feuille de route conseille d'annuler les dispositions du paragraphe 5 de l'Article 4 de la loi. Ce paragraphe pose des limites à la lucrativité des entreprises de l'ESS. Concrètement, il porte sur l'affectation et la répartition des excédents des entreprises ESS. A ce sujet, Akram Belhaj Rhouma propose de laisser les textes spécifiques régir le secteur. « La réglementation devrait prendre compte de la fonction, de la nature de l'entreprise et du domaine de son activité » a-t-il signalé. Troisièmement, la feuille de route propose l'ajout de dispositions à la loi concernée. Ces dispositions porteront sur les pôles territoriaux de coopération économique. Adoption des mesures d'exécution de la loi relative à l'ESS : A travers le rapport de Heinrich Böll Stiftung, Akram Belhaj Rhouma a proposé 13 mesures d'exécution. Elles sont réparties sur quatre axes. En premier lieu, un axe qui intègre les entreprises concernées par le champ d'application de la loi. Afin d'y procéder, il faut adopter le décret gouvernemental fixant les procédures et les conditions d'attribution du label et de son retrait ainsi que l'arrêté ministériel fixant les statuts-types des entreprises de l'ESS. En deuxième lieu, un axe qui porte sur la gouvernance du secteur. Ceci est possible par l'adoption des statuts-types des organes représentatifs des entreprises de l'ESS, du décret gouvernemental fixant la composition, les missions et les modes de fonctionnement du Conseil Supérieur de l'ESS et du décret gouvernemental fixant l'organisation administrative et financière de l'Instance Tunisienne de l'ESS et le statut particulier de ses agents. En troisième lieu, un axe qui concerne la création d'une base de données et un compte satellite. A ce sujet, le rapport met en avant la nécessité de créer le Registre Subsidiaire de l'Economie Sociale et Solidaire, l'installation du compte satellite auprès de l'Institut National de la Statistique ainsi que la mise en place d'une base de données sur les entreprises de l'ESS. En dernier lieu, un axe qui implique le financement et les incitations accordées aux entreprises de l'ESS. Pour y parvenir, il est impératif d'élaborer les textes de mise en place des mécanismes de financement, des plateformes spécifiques et des lignes de financement préférentielles au profit des entreprises de l'ESS. Aussi, l'adoption du décret gouvernemental fixant le statut-type des banques coopératives, du décret gouvernemental fixant le pourcentage et les conditions d'octroi des commandes publiques au profit des entreprises de l'ESS, du décret gouvernemental fixant les avantages financiers octroyés au profit des entreprises de l'ESS et de la Convention entre la Société Tunisienne de Garantie et les ministères chargés des finances et de l'emploi. Actualisation et mise en application des textes spécifiques : Le rapport a proposé de réviser certains textes. Il a ainsi cité la loi n°67-4 du 19 Janvier 1967, portant statut général de la coopération. De même, il mentionne la loi n°2005-94 du 18 Octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles. La proposition a également cité la loi n°84-28 du 12 Mai 1984 organisant les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles. Le document a aussi invoqué les textes relatifs aux associations : associations de droit commun, GDAP et AMF. Pareillement, le rapport suggère la modification des textes relatifs aux mutuelles : les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle. Enfin, il a évoqué le décret n°2019-542 du 28 Mai 2019, fixant les programmes du Fonds National de l'Emploi, les conditions et les modalités de leurs bénéfices. * leconomistemaghrebin
