3 cas seulement pour le retrait du permis de conduire (au lieu de 7 auparavant) Un projet de loi amendant et complétant le code de la route vient d'être adopté récemment par la Chambre des Conseillers. Explications · Des nouveautés pour sécuriser la route Selon la nouvelle loi, le permis de conduire sera retiré dans trois cas (contre sept cas auparavant) à savoir : · Homicides et blessures involontaires · Conduite sous l'emprise de l'alcool et refus de se soumettre à la procédure relative à l'épreuve de l'état alcoolique · La circulation en sens contraire sur les autoroutes, le demi-tour notamment en traversant le terre-plein et la circulation sur des passages spéciaux. Les nouvelles dispositions de la loi maintiennent la peine physique pour les délits qui mettent en danger la vie des usagers de la route, aggravent les sanctions financières, reclassent les contraventions routières et définissent des procédures liées au radar automatique. L'amendement stipule que les amendes peuvent être dorénavant payées aux recettes des finances sans recourir à l'autorité judiciaire. La nouvelle loi ajoute aux sanctions pénales deux cas : - la circulation à bord des véhicules non équipés de plaques d'immatriculation. - La circulation à bord d'un véhicule dont le conducteur a délibérément masqué totalement ou partiellement les plaques d'immatriculation avec possibilité de saisie du véhicule jusqu'à la régularisation de la situation. Il faut noter que, d'après le ministère du transport, l'amendement du code de la route a été décidé sur le base de plusieurs études comparatives menées avec plusieurs pays tels que la France, la Belgique et le Maroc et les conclusions d'un comité de réflexion groupant des ministères de l'Intérieur et du Développement local, de la Justice et des droits de l'homme, des Finances et du Transport. Quant à la réduction du nombre des cas qui impliquent le retrait des permis de conduite, elle vient en concrétisation des instructions du Chef de l'Etat, compte tenu du rôle de premier plan que joue cette pièce d'identité routière dans la vie de bon nombre des usagers de la route, plus particulièrement les taxistes, les louagistes et les conducteurs des véhicules utilitaires (transport collectif urbain, suburbain et interurbain entre autres). Signalons que les résultats d'une étude menée sur ce projet a montré que le retrait du permis de conduite ne constitue pas la meilleure solution pour limiter le nombre des accidents de la route. Il faut tout de même préciser que cette nouvelle loi aura pour principal mérite de réduire le nombre de procès au niveau des tribunaux, du fait que, dorénavant, le contrevenant sera informé de son amende par voie postale par le biais d'une lettre recommandée. - 12 radars automatiques seront installés : Notons que l'implantation des radars automatiques pour le contrôle de vitesse ne manquera pas de conférer plus de transparence dans la gestion des contraventions. A cet effet, il sera procédé à l'installation de 12 radars automatiques dans une première étape au niveau des routes qui connaissent une croissance dans le nombre des accidents, en attendant l'élargissement de ces installations sur tout le réseau routier. C'est une manière de contribuer efficacement à la réduction du nombre des accidents de la route, causés par les excès de vitesse qui représentent environ 17% du nombre total des accidents de la route enregistrés en Tunisie. Signalons, dans ce cadre, que le radar automatique a permis en France de réduire de 49% le nombre des décès causés par les excès de vitesse.
