Dans une déclaration accordée à Tunisie Numérique ce lundi 1er septembre 2025, l'huissier-notaire Maître Kamel Ben Mansour a mis en garde contre les problèmes que peut engendrer le contrat de mariage incluant la communauté des biens, un sujet largement débattu en ce moment. Un régime juridique mal compris Selon Maître Ben Mansour, le régime de la communauté des biens, instauré en 1998 par le législateur tunisien, est « déconseillé » car il est mal compris par la majorité des Tunisiens. Beaucoup croient, à tort, qu'il englobe l'ensemble des biens, des propriétés, des avoirs bancaires et même des équipements ménagers. Or, ce régime ne concerne que certaines propriétés immobilières à usage d'habitation acquises après le mariage, et non les bijoux, véhicules, comptes bancaires ou autres biens mobiliers détenus avant ou après l'union. Les terrains agricoles, industriels ou professionnels ne sont pas inclus non plus. Les biens hérités, reçus par donation ou par testament, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au mariage, restent également exclus du régime de la communauté. Des complications en cas de divorce ou de décès Maître Ben Mansour a souligné que ce système crée de nombreux litiges : en cas de divorce, le conjoint peut revendiquer la moitié de la propriété achetée par l'autre avec ses fonds propres. De plus, durant le mariage, le propriétaire du bien ne peut ni vendre ni hypothéquer son logement sans le consentement de son conjoint, ce qui peut provoquer des tensions. En cas de décès, la situation devient encore plus complexe : le bien immobilier concerné ne revient pas directement aux héritiers naturels (parents, grands-parents, oncles, tantes, etc.). Une procédure judiciaire de liquidation est alors nécessaire, parfois accompagnée de la vente du bien pour résoudre le différend, notamment si celui-ci est déjà grevé d'une hypothèque. Une possibilité de sortie du régime après deux ans La seule « lueur positive » de la loi de 1998, selon l'huissier-notaire, est la possibilité de changer le régime matrimonial. Après deux ans de mariage, les époux peuvent rompre le régime de la communauté et opter pour la séparation des biens, à condition de passer par un acte officiel chez un huissier-notaire. Ce contrat, appelé « accord de fin du régime de la communauté des biens », doit être homologué par le président du tribunal de première instance du lieu de résidence des époux, en présence des deux conjoints. Maître Ben Mansour insiste toutefois : ce système juridique reste marqué par des zones d'ombre et entraîne de multiples problèmes pratiques. Pour cette raison, la majorité des juristes et des notaires recommandent de privilégier, dès le départ, le régime de la séparation des biens. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
