Le projet de loi de finances pour l'année 2026 prévoit des réformes fiscales d'envergure visant à renforcer l'équité fiscale et à moderniser les méthodes de collecte des impôts. Ces réformes se traduisent par l'introduction de la taxe sur la richesse, dont les principes ont été redéfinis dans le cadre du projet de loi. Dans ce cadre, l'article 50 du projet de loi abroge les dispositions de l'article 23 du décret n° 79 de 2022, pour les remplacer par de nouvelles règles établissant un cadre précis pour la taxation de la richesse. Cette nouvelle réglementation vise à clarifier l'assiette de la taxe et à en améliorer la mise en œuvre. Modalités de la taxe sur la richesse À partir du 1er janvier de chaque année, la taxe sur la richesse sera appliquée sur les gains des personnes physiques, y compris ceux générés par leurs enfants mineurs sous leur tutelle. Cette imposition concerne à la fois les biens immobiliers et les biens mobiliers. Le projet de loi définit deux tranches de taxation : * 0,5 % pour les gains compris entre trois et cinq millions de dinars * 1 % pour les gains supérieurs à cinq millions de dinars Etendue de la taxe : biens en Tunisie et à l'étranger La taxe s'applique à tous les biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, indépendamment du lieu de résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, cette imposition s'étend également aux biens possédés à l'étranger, sous réserve des accords internationaux visant à éviter la double imposition. Certaines exceptions sont toutefois prévues : * Le logement principal du contribuable ainsi que ses biens meubles sont exonérés de la taxe. * Les biens immobiliers affectés à l'usage professionnel, les actifs commerciaux effectivement exploités, et les véhicules non utilitaires de moins de 12 chevaux fiscaux sont également exemptés de cette taxe. Calcul et déclaration de la taxe Le calcul de la taxe se fait sur la valeur des gains après déduction des dettes y afférentes, conformément aux dispositions du Code des droits réels. Cependant, les garanties réelles en faveur des entreprises sont exclues de cette déduction. Les contribuables devront déclarer leur impôt sur la richesse avant la fin du mois de juin de chaque année, en utilisant un formulaire officiel mis à disposition par l'administration fiscale. Le paiement pourra être effectué par des moyens électroniques sécurisés. Le lieu de déclaration sera généralement celui du domicile principal du contribuable, ou, pour ceux n'exerçant pas d'activité professionnelle et ne générant pas de revenu, il sera basé sur la carte d'identité nationale. Pour ceux détenant plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, la déclaration devra être faite à partir du bien ou de l'objet de plus grande valeur. Il est à noter que la direction fiscale compétente sera liée au domicile déclaré, même si ce dernier s'avère être un lieu non conforme. Une réforme pour une meilleure équité fiscale Cette réforme fiscale vise à moderniser le système fiscal tunisien tout en s'assurant d'une meilleure répartition des charges fiscales entre les citoyens, et ce, dans le cadre d'une gestion plus équitable et transparente des ressources publiques. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
