Ne faisant pas l'exception, le projet de loi de finances 2017 (LF 2017) a provoqué un tollé général. Certains sont allés jusqu'à la proclamation d'un jour de colère! Le Tunisien a eu droit à un défilé de spécialistes en tous genres critiquant les dispositions prévues et mettant à nu son impact négatif sur tel ou tel secteur ou sur telle ou telle frange de contribuables. Par Walid CHERIF* Toutefois, les propositions avancées se limitent souvent à des principes généraux et des recommandations de faire ou de ne pas faire: alléger la charge fiscale, encourager l'investissement, lutter contre l'évasion et le secteur parallèle, ne pas recourir à l'endettement, etc. Ce qui ne demeure plus un secret, c'est le déficit, désormais insoutenable, des finances publiques que le projet de LF 2017 a révélé au grand jour et auquel il a essayé d'apporter des solutions en grignotant ici et là au détriment surtout de la classe moyenne. Loin de prétendre à une dissection des dispositions du projet de LF 2017 et à une lecture exhaustive de ses fondements et ses répercussions, on se limitera, dans le cadre de cet article, à une brève critique de l'aspect général pour se focaliser sur une analyse de l'impact sur le contribuable des dispositions relatives à l'impôt sur les revenus des personnes physiques (Irpp). Enfin, il sera formulé nombre de propositions concernant le dernier volet. Critique de l'aspect général Le projet de LF 2017 ne déroge pas au principe de complexification qui a caractérisé les lois de finances depuis un certain nombre d'années et qui a atteint son paroxysme depuis 2011, propulsé notamment par le dédoublement des lois de finances pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En effet, on assiste depuis un certain temps à une "labyrinthisation" incessante de la législation fiscale par la multiplication des régimes d'exception, des traitements spécifiques, des paramètres. Ce processus n'a pas manqué le rendez-vous de la LF 2017 : plafonnement de la déduction des frais professionnels à 2.000 DT, plafonnement de la déduction des intérêts sur les crédits logement, droit d'enregistrement complémentaire sur les cessions et donations d'immeubles dont le montant excède 1 MD, contribution conjoncturelle, création d'un régime dérogatoire pour les avocats (avances d'impôt par mécanisme de timbres fiscaux et exonération des acomptes provisionnels), etc. Ce qui à nos yeux a manqué au rendez-vous, avec tout le respect à ceux qui ont élaboré le projet de LF, c'est le sens de la créativité, l'ingéniosité et l'instauration d'une vision stratégique à même de guider les dispositions de la LF 2017 pour l'inscrire dans un processus de réforme fiscale à long terme. Analyse de l'impact sur le contribuable des dispositions prévues en matière d'Irpp Les principales dispositions ayant un impact sur la charge fiscale supportée par les personnes physiques sont les suivantes : — Réaménagement du barème de l'Irpp, — Plafonnement de la déduction au titre des frais professionnels à 2.000 dinars par an. Mesure qui concerne les salariés. — Allègement de l'imposition des revenus provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie en ramenant le taux de la RAS libératoire de 25% à 15% et en exonérant les revenus des paris mutuels sur les courses de chevaux. — Déduction totale des revenus provenant de l'export de l'assiette imposable et ce pour la période allant du 1er/01/2016 au 31/12/2020. — Plafonnement de la déduction au titre des intérêts sur les prêts logement à 5.000 dinars par an. — Augmentation du plafond des intérêts sur les comptes d'épargne admis en déduction des revenus imposables. Seules les trois premières mesures seront traitées. Les autres échappent à la vocation de la présente analyse. Pour ce faire, on a simulé l'effet combiné du réaménagement du barème de l'Irpp et du plafonnement de la déduction des frais professionnel pour les salariés. Les résultats de la simulation peuvent être résumés comme suit : — Pour les salariés : — Un allègement de la charge fiscale pour les salariés percevant actuellement des salaires nets compris entre 419 et 1.394 : le montant de l'économie d'impôt pour ces salariés décroîtra, sur l'intervalle de salaires indiqué, d'un maximum de 44 dinars pour tendre vers 0. — Une augmentation de la charge fiscale pour les salariés percevant actuellement des salaires nets supérieurs à 1.394 dinars. A titre d'illustration : les salariés percevant actuellement 2.000 dinars, 3.500 dinars et 5.000 dinars vont voir leur salaire net baisser, respectivement, de 15 dinars, 88 dinars et 168 dinars. — Pour les non-salariés : — Un allègement de la charge fiscale pour les contribuables ayant un revenu annuel imposable compris entre 5.000 dinars et 18.750 dinars : le montant de l'économie d'impôt pour ces contribuables décroîtra sur l'intervalle de revenus indiqué d'un maximum de 525 dinars (44 dinars par mois) pour tendre vers 0. — Une augmentation de la charge fiscale pour les contribuables ayant un revenu annuel imposable compris entre 18.750 et 20.833 DT : le montant de cette augmentation atteint un maximum de 25 dinars (2 dinars par mois) pour les revenus de 20.000 dinars. — Un allègement de la charge fiscale pour les contribuables ayant un revenu annuel imposable supérieur à 20.833 dinars : le montant de cet allègement atteint un maximum de 125 dinars (10,500 dinars par mois) à partir des revenus annuels imposables supérieurs à 25.000 dinars. Le tableau suivant illustre l'impact des dispositions prévues par le projet de la LF 2017 sur les revenus mensuels nets des contribuables personnes physiques en distinguant entre salariés et non-salariés. * Chiffres exprimés en dinars. Des dispositions de la LF ressort une focalisation sur les salariés : augmentation de la pression fiscale sur les salariés percevant des salaires nets supérieurs à 1.394 dinars contre un allègement, quoique insignifiant, de la pression fiscale sur les contribuables réalisant des revenus dans le cadre d'entreprises. Les revenus de travail salarié sont visés du fait de la facilité relative de la collecte des impôts y afférents : collecte par voie de retenue à la source effectuée par l'employeur avec des sanctions pénales dans le cas de non- reversement de la retenue effectuée. Par opposition à l'augmentation de la pression fiscale sur les revenus du travail, le projet de la LF 2017 a été soucieux de l'allègement de la fiscalité des jeux de hasard, de pari et de loterie en ramenant le taux de retenue à la source libératoire sur les revenus y afférents de 25 à 15%. Cet allègement, d'une fiscalité pourtant instaurée en 2016, dénote un encouragement du gain facile et ne peut que renforcer le sentiment, déjà répandu entre les jeunes Tunisiens, de mépris du travail. Il sent, soit dit en passant, le poids du lobbying de certains intervenants puissants dans le processus de genèse de nos lois. Propositions Le présent article n'est nullement animé par une volonté de pure critique et d'exhibition des aberrations. Au contraire, son dessein est de contribuer à redresser une trajectoire que nous croyons à la dérive et d'essayer d'apporter, un tant soit peu, de nouvelles idées qui vont dans le sens des objectifs suivants : — Alléger la pression fiscale sur les classes à faibles et moyens revenus ; — Assurer une plus grande équité fiscale entre les contribuables ; — Rationaliser la collecte de l'impôt. Partant, les propositions avancées sont axées autour des trois éléments suivants : — Renoncer à certaines mesures prévues par le projet de LF 2017 ; — Améliorer le réaménagement du barème d'impôt ; — Introduction de nouvelles mesures concernant l'Irpp. I- Renoncer à certaines mesures prévues par le projet de LF 2017 — Annuler le plafonnement des frais professionnels à 2.000 dinars ou le porter au moins à 5.000 dinars Le plafond prévu par le projet de LF 2017 n'est pas pertinent, il est même injuste. Il est de nature à léser les salariés et notamment ceux de la classe moyenne qui sentiront le plus le poids de cette mesure. En effet, les frais occasionnés par un travail salarié peuvent dépasser largement le plafond prévu par le projet de LF 2017 : amortissement de voiture, coût du carburant, coût des tenues de travail, etc. En outre, les salariés seront ainsi défavorisés par rapport aux contribuables réalisant leurs revenus dans le cadre d'entreprises. Ceux-ci ont la possibilité de déduire, sans plafond, de leurs revenus imposables : le coût de leur transport (amortissement de voiture, carburant, entretien, assurance, etc.) ainsi que d'autres charges encourues également par les salariés mais non déductibles pour eux. — Annuler la réduction du taux d'imposition des revenus provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie En effet, le maintien de cette mesure serait encourager le gain facile, glorifier les joueurs et ancrer la culture du hasard et des coups de chance contre le mépris du travail et son avilissement. L'exposé motifs soulève pour cette mesure, classée parmi les mesures à caractère social, l'effet négatif de l'imposition introduite en 2016 sur les revenus provenant des paris mutuels sur les courses des chevaux et du Promosport et le recours aux circuits parallèles par les adeptes de ces jeux. A ce titre, il serait plus judicieux de maintenir la nouvelle mesure d'exonération des revenus des paris mutuels sur les courses de chevaux et de limiter la baisse de l'imposition des revenus de jeux à ceux relatifs aux sports. II- Améliorer le réaménagement du barème Le réaménagement proposé du barème de l'Irpp, si on élimine l'effet négatif du plafonnement de la déduction des frais professionnels, satisfait à l'objectif d'allègement de la pression fiscale sur les classes à faibles et moyens revenus. Toutefois, nous croyons que ce réaménagement gagne à être amélioré et ce, dans un double objectif. D'une part, afin augmenter les recettes fiscales de l'Etat, ce qui constitue un besoin pressant. D'autre part, pour assurer une plus grande équité fiscale entre les contribuables. En fait, à l'état actuel et même selon le barème proposé, la tranche suprême d'imposition concerne les revenus supérieurs à 50.000 dinars. Pour chaque dinar gagné en plus des "premiers" 50.000 dinars, le contribuable paie 35% d'impôt. Concrètement, un salarié percevant un salaire net de 3.451 dinars ou un non-salarié réalisant un revenu net mensuel moyen de 3.092 auront à payer 35% d'impôt sur chaque dinar de revenu supplémentaire. Ceci ne va pas dans le sens de l'équité fiscale, à nos yeux, parce que de telles personnes ne peuvent être classées que parmi la classe moyenne et c'est un abus de soumettre une partie de leurs revenus au taux suprême d'imposition. A notre avis, le barème d'impôt doit marquer le passage entre les classes sociales en termes de revenu. C'est dans ce sens que nous proposons d'améliorer le réaménagement du barème d'impôt prévu par le projet de LF 2017 en créant une ou deux tranches supplémentaires pour les revenus supérieurs à 50.000 dinars. Ces tranches seront imposées à des taux supérieurs qui peuvent être à titre d'exemple : 38% pour les revenus supérieurs à 80.000 dinars et 40% pour les revenus supérieurs à 200.000 dinars. Nous sommes conscients que cette proposition répugnerait certains au motif qu'elle décourage les investisseurs et les grandes fortunes à faire leurs affaires en Tunisie, mais à ceux-ci nous pouvons souligner que l'attractivité d'un pays ne doit pas se limiter à sa fiscalité, que le pays est en crise et qu'une équité fiscale est de nature à sauvegarder les intérêts des investisseurs. Par ailleurs, en jetant un coup d'œil sur le droit comparatif, il appert clairement qu'en adoptant cette proposition, nous ne jouerons pas en solo. Le tableau suivant expose le taux d'imposition de la tranche supérieure des revenus des personnes physiques dans certains pays. III- Prévoir de nouvelles mesures Outre la proposition exposée ci-haut se rapportant au réaménagement du barème, nous formulons ci-après deux autres suggestions qui vont dans le même sens, à savoir l'allègement de la pression fiscale sur les classes à faibles et moyens revenus et le renforcement de l'équité fiscale ainsi que la rationalisation de la collecte d'impôt. — Prise en compte du revenu global pour la détermination des tranches d'imposition du revenu soumis à l'impôt Cela consiste à déterminer les tranches d'imposition du revenu soumis à l'impôt au vu du revenu global du contribuable avant toute déduction de revenus bénéficiant de régimes de faveur ou d'avantages fiscaux tels que les dividendes, les revenus provenant de l'export, les dégrèvements financiers, les investissements en compte CEA et en plan d'assurances vie, etc. En d'autres termes, les revenus exonérés ou admis en déduction pour déterminer le revenu soumis à l'impôt continuent à l'être, mais ils seront pris en compte uniquement pour "saturer" les premières tranches du barème. Ainsi, le revenu soumis à l'impôt, après les déductions et exonérations, sera rattaché aux tranches de revenus non "saturées" par les revenus bénéficiant d'avantages fiscaux. Prenons un exemple : un contribuable a réalisé un revenu global de 105.000 dinars dont 100.000 dinars provenant de l'export déductibles totalement. A l'état actuel, pour déterminer l'impôt dû, le contribuable procède à la déduction des revenus provenant de l'export puis détermine l'impôt en appliquant le barème à son revenu soumis à l'impôt. Ainsi, son revenu soumis à l'impôt étant de 5.000 dinars, ce contribuable ne paiera pas d'impôt puisque la tranche exonérée selon le nouveau barème est de 5.000 dinars. Selon la mesure proposée et vu que le niveau du revenu global du contribuable est de 105.000 dinars, le revenu soumis à l'impôt, soit 5.000 dinars, sera rattaché à la tranche supérieure d'imposition et sera de ce fait imposé au taux de 35%. On peut formuler cette mesure de la façon suivante : l'impôt est déterminé en rattachant le revenu soumis à l'impôt aux tranches correspondantes après l'imputation fictive en premier lieu des revenus bénéficiant d'avantages fiscaux. Pratiquement, la liquidation de l'impôt sur le revenu peut être effectuée d'une manière facile en observant les trois étapes suivantes : 1ère étape : détermination d'un impôt fictif sur le revenu global : comme si ces revenus étaient totalement imposables ; 2e étape : détermination d'un impôt fictif sur les revenus bénéficiant d'avantages : comme si c'étaient les seuls revenus du contribuable et qu'ils étaient imposables ; 3e étape : détermination de l'impôt dû en déduisant de l'impôt fictif global l'impôt fictif sur les revenues bénéficiant d'avantages fiscaux. Cette mesure aura pour effet : — De consolider les recettes fiscales : à ce titre l'impôt supplémentaire peut atteindre un maximum de 4.600 dinars dans le cas d'un contribuable réalisant des revenus soumis à l'impôt ainsi que des revenus bénéficiant d'avantages tous deux supérieurs à 50.000 dinars. — D'apporter plus d'équité entre les contribuables : et ce en tenant compte du niveau du revenu global du contribuable dans la détermination des taux d'imposition — De rationaliser la collecte de l'impôt : et ce, par la rationalisation des avantages fiscaux en évitant de faire bénéficier le contribuable d'un double avantage : l'exonération ou la déduction de certains revenus ainsi que l'imposition allégée de ses revenus soumis à l'impôt. — Instauration de la déclaration fiscale par foyer sous certaines conditions Cette proposition consiste à octroyer la possibilité au contribuable de souscrire une déclaration fiscale intégrant son conjoint si celui-ci ne dispose pas de revenus. Dans le cadre de cette déclaration, le revenu réalisé par le contribuable sera considéré comme revenu du foyer, ce qui suppose implicitement que chaque conjoint a réalisé la moitié de ce revenu. L'impôt à payer sera la somme de l'impôt dû sur les revenus des deux conjoints. L'impôt ainsi dû sur le foyer sera égal : 2 * impôt dû sur la moitié du revenu réalisé par le foyer. La charge fiscale du foyer considéré sera allégée par l'effet du double bénéfice des taux réduits d'imposition sur les tranches inférieures des revenus : sur chacune des moitiés du revenu du foyer. Cette mesure assurera plus d'équité fiscale entre les ménages ayant le même niveau de revenus mais qui sont réalisés par l'un seulement des conjoints pour les uns et par les deux conjoints pour les autres. Le tableau ci-après illustre, pour divers niveaux de revenus par foyer, la charge d'impôt selon les dispositions du projet de LF 2017, celle selon la mesure proposée ainsi que la réduction d'impôt en résultante. Il est à préciser que la réduction maximale possible est de 4.600 dinars. * Chiffres exprimés en dinars. W.C. *Expert-comptable
