The liveblog has ended. No liveblog updates yet. Suite à la publication du projet de Loi de Finances 2026 (version déposée auprès de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 14 octobre 2025), le présent document élaboré par United Advisers résume les principales mesures fiscales prévues par ce texte. Ce projet a néanmoins suscité de vives discussions au sein de l'Assemblée et parmi les observateurs économiques. Plusieurs députés ont exprimé leurs réserves, estimant qu'il s'agit d'un texte à caractère essentiellement comptable, sans vision économique globale ni stratégie de relance clairement définie. Par ailleurs, il convient de souligner que le projet de Loi de Finances 2026 se distingue par l'absence inédite d'un exposé des motifs, habituellement joint à ce type de texte pour expliciter les fondements et les objectifs des dispositions proposées. Cette omission complique la lecture et l'analyse du projet, tant pour les parlementaires que pour les acteurs économiques : 1. Emploi et mesures sociales . Prise en charge par l'Etat des cotisations patronales à la CNSS pour les entreprises recrutant des diplômés de l'enseignement supérieur (100% la 1re année, 80% la 2ème année, 60% la 3e année, 40% la 4e année et 20% la 5e année). . Augmentation des salaires et revalorisation des pensions dans les secteurs public et privé (2026–2028). . Maintien et extension des taux provisoires de la CSS fixés par la Loi de Finances 2023, applicables désormais aussi aux déclarations qui seront déposées au cours des exercices 2026, 2027 et 2028 : o 3 % pour les sociétés soumises à l'IS à un taux inférieur à 35 % ; o 4 % pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 35 % et 40% ; o 0,5 % pour les personnes physiques. . Contribution supplémentaire de 4 % sur les bénéfices 2025 et suivants des banques, assurances, opérateurs télécoms et concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 TND, au profit de la caisse de solidarité sociale. . Retenue de 2 TND par jour et par voiture de tourisme louée, applicable aux sociétés de location de véhicules. . Généralisation de l'exonération de la valeur de l'avantage octroyé aux ouvriers au titre des services de transport du et vers le lieu de travail, désormais applicable à toutes les entreprises industrielles (et non plus uniquement à celles implantées dans les ZDR). 2. Fiscalité directe et indirecte . Impôt sur la fortune immobilière : o 0,5 % pour les patrimoines nets entre 3 et 5 millions TND. o 1 % pour les patrimoines supérieurs à 5 millions TND. o Exonération du logement principal, des biens professionnels et des véhicules de puissance inférieure ou égale à 12 chevaux fiscaux. . Nouveaux droits et taxes parafiscales : o 20 TND sur les cahiers des charges administratifs. o 0,100 TND sur les recharges téléphoniques supérieures ou égales à 5 TND. o 1,5 TND pour les factures comprises entre 50 et 100 TND et 2 TND pour les factures supérieures à 100 TND émises par les grandes surfaces. o Taxe de 40 % sur les jeux et concours électroniques. . Déduction intégrale des dons versés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques, à l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale (UTSS) ainsi qu'aux entreprises communautaires. . Extension de la facture électronique à toutes les prestations de services. 3. Fiscalité sectorielle et incitations à l'investissement . Transition énergétique et mobilité durable : o Réduction des droits de douane à 15 % sur les panneaux solaires. o Exonération des droits de douane et application d'un taux de TVA réduit à 7 % sur les intrants destinés à la fabrication de batteries lithium. o Allégement du droit de consommation sur les voitures hybrides : exonération totale pour certaines catégories de véhicules rechargeables et réduction de 50 % pour les modèles à motorisation limitée (≤1700 cm3 essence et ≤2100 cm3 diesel), avec application d'un taux de TVA réduit à 7 %. o Réduction des droits de douane à 10 % et du taux de TVA à 7 % sur les équipements de recharge pour véhicules électriques, mesure applicable jusqu'au 31 décembre 2028. . Suspension de la TVA et exonération des droits de douane pour : o Les équipements médicaux publics et militaires. o Les intrants du conditionnement de l'huile d'olive tunisienne. o Les projets financés par dons ou prêts internationaux. . Exonération des droits d'enregistrement sur les crédits accordés aux petits pêcheurs et agriculteurs. 4. Réformes administratives et gouvernance . Dispense pour les Tunisiens non-résidents (TRE) de présenter la copie de leur déclaration annuelle d'impôt pour obtenir : o Permis de construire, o Immatriculation de véhicule, o Enregistrement de bien immobilier et de fonds de commerce (vente et location). . Abrogation de l'article 45 de la Loi de Finances 2019, supprimant la limitation des paiements en espèces lors de l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport. 5. Autres dispositions diverses . Création d'un fonds de logement social et extension du FOPROLOS. . Régularisation douanière à taux réduit (20%) pour les marchandises confisquées depuis plus de 5 ans. . Appui à certaines entreprises publiques à travers l'octroi d'avantages fiscaux et la réduction des dettes fiscales (CPG, OCT, STS). (Source: United Advisers) Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? 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