The liveblog has ended. No liveblog updates yet. La Commission des finances et du budget a tenu, jeudi 20 novembre 2025, une séance conjointe avec la commission homologue du Conseil national des régions et des districts pour poursuivre l'examen détaillé des chapitres du projet de loi de finances 2026. La réunion s'est déroulée sous la présidence d'Abdeljalil Heni, avec la participation d'Issam Chouchene (vice-président), Mohamed Ben Hssine (rapporteur), ainsi qu'un large groupe de députés issus des deux instances. Une réforme sociale structurante au centre des discussions La séance matinale a été entièrement consacrée à l'audition du ministre des Affaires sociales, autour des articles 20, 21, 33 et 39. Le ministre a expliqué que la contribution sociale solidaire, objet de l'article 20, constitue aujourd'hui une ressource de court terme pour stabiliser les caisses sociales, dont le déficit structurel ne cesse de s'aggraver. Il a rappelé que, faute d'une réforme globale du système de sécurité sociale, cette contribution pourrait être amenée à devenir une source de financement durable, ce qui inquiète une partie des députés. Le ministère travaille actuellement sur : * un nouveau régime pour l'assurance maladie, * l'amélioration des services, * des mécanismes de compensation entre dettes, * la diversification des ressources financières, * une numérisation complète du secteur. Les députés ont reconnu la nécessité d'une réforme profonde mais ont critiqué la prolongation d'un impôt temporaire, qu'ils considèrent comme le signe d'un échec des réformes précédentes. Ils ont demandé un état financier complet des caisses sociales : volume des dettes, situation de liquidité, déficit cumulé, ainsi que l'intégration de l'économie parallèle dans le circuit formel. Nouveaux financements pour les caisses sociales dès 2026 L'article 21 introduit de nouveaux prélèvements dès 2026 : * une contribution de 4 % sur les bénéfices des banques, des compagnies d'assurance, des opérateurs télécoms et des concessionnaires automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars ; * un prélèvement de 2 dinars par jour de location de voiture ; * 0,100 dinar sur chaque recharge téléphonique de 5 dinars ou plus. Les députés ont exprimé leur inquiétude face à des coûts supplémentaires pour les citoyens, estimant qu'une hausse des prix pourrait pousser davantage de consommateurs vers l'économie informelle. Création d'un fonds pour les personnes en situation de handicap L'article 33 prévoit la création d'un fonds de soutien aux personnes en situation de handicap, financé notamment par un prélèvement de 1 % sur les indemnisations des accidents du travail et de la route. Les députés ont salué cette avancée sociale mais interrogé le ministre sur la suffisance des ressources et demandé des règles strictes de gouvernance pour garantir un usage transparent des fonds. Extension des déductions fiscales pour les dons L'article 39 élargit l'accès aux déductions fiscales pour dons, jusque-là réservées aux entreprises et professions soumises au régime réel, aux salariés, retraités et professions libérales. Il inclut également de nouveaux bénéficiaires, comme l'Union tunisienne de solidarité sociale et les entreprises communautaires. Les députés ont approuvé cet élargissement mais demandé une meilleure traçabilité des fonds destinés aux associations œuvrant dans le social. Résultats des votes : un premier clivage apparaît Les décisions ont été les suivantes : * Article 20 : rejeté * Articles 21 et 33 : adoptés * Article 39 : adopté avec amendements Séance de l'après-midi : entreprises publiques et finances de l'Etat Les travaux ont repris l'après-midi avec l'examen des articles 42, 43, 44 et 45. Effacement des dettes du Tunisian Trade Office L'article 42 prévoit l'effacement complet des dettes du Tunisian Trade Office liées aux procédures d'importation simplifiées utilisées depuis plusieurs années. Le ministère a justifié cette mesure par le rôle vital de l'office dans l'approvisionnement des produits de base et la stabilisation des prix. Les députés ont soutenu cette démarche tout en appelant à une meilleure gouvernance pour éviter la reconstitution de dettes non régularisées. Soutien à la Société tunisienne du sucre L'article 43 porte sur l'effacement des pénalités et majorations de retard de la Société tunisienne du sucre. Le ministère a insisté sur la nécessité de préserver une entreprise stratégique pour la sécurité alimentaire et la stabilité des prix. Les députés ont toutefois dénoncé l'accumulation récurrente de dettes publiques et demandé une stratégie de gouvernance pour éviter les dérives futures. Exonération de la TVA pour certains projets publics L'article 44 exempte les structures publiques administratives du paiement du droit sur les demandes d'ordonnances et procédures associées, afin d'accélérer la gestion administrative. L'article 45 accorde un arrêt du paiement de la TVA sur les biens et services acquis dans le cadre de projets financés par des prêts extérieurs dédiés. Les députés ont proposé d'étendre cet avantage aux structures de gestion des zones industrielles, mais le vote a été reporté en attente d'une discussion avec la ministre des Finances. Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. 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