The liveblog has ended. No liveblog updates yet. L'Arrêté de la ministre des Finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l'Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026 a été publié mardi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). L'arrêté fixe le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence prévu par le numéro 1 de l'article 69 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 pour les personnes morales et physiques ainsi que le calendrier de paiement des amendes fiscales administratives. Personnes morales Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 5.000,000 D 1 30 juin 2026 Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 2 30 juin 2026 et 30 septembre 2026 Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 4 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027 Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 6 Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027 Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 8 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028 Entre 200.000,001 et 500.000,000 D 12 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029 Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D 16 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030 Supérieur à 1.000.000,000 D 20 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031 Personnes physiques Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal Inférieur ou égal à 200,000 D 1 30 juin 2026 Entre 200,001 et 1.000,000 D 2 30 juin 2026 et 30 septembre 2026 Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 4 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027 Entre 5.000,001 et 20.000,000 D 6 Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027 Entre 20.000,001 et 50.000,000 D 8 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028 Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 12 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029 Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 16 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030 Supérieur à 200.000,000 D 20 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031 Calendrier de paiement des amendes fiscales administratives prévu parle numéro 2 de l'article 69 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025: 50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement Inférieur ou égal à 100,000 D 1 30 juin 2026 Entre 100,001 et 500,000 D 2 30 juin 2026 et 30 septembre 2026 Entre 500,001 et 1.000,000 D 4 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027 Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 6 Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027 Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 8 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028 Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 12 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029 Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 16 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030 Supérieur à 100.000,000 D 20 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031
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