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Lois, Décrets, Arrêtés
Publié dans WMC actualités le 12 - 06 - 2006

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.

Le ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 7381 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et notamment les articles 2, 4, 5 et 8.
Arrête :
Article premier. Le calendrier de paiement prévu par l'article 2 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :

Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000D 1 30 juin 2006
Entre 200,001 et 1.000,000D 2 30 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 1.000,001 et 5.000,0001) 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 5.000,001 et 20.000,000D 6 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 20.000,001 et 50.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 50.000,001 et 100.000,0001) 12 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009
Entre 100.000,001 et 200.000,000D 16 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 200.000,000D 20 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011

Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000D 1
30 juin 2006
Entre 5.000,001 et 10.000,000D 2
30 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 10.000,001 et 50.000,000D 4
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 50.000,001 et 100.000,000D 6
Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 100.000,001 et 200.000,000D 8
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 200.000,001 et 500.000,000D 12
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000D 16
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 1.000.000,000D 20
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011

Art. 2. Le calendrier de paiement prévu par l'article 5 de la loi n° 2006 25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales:

50% du montant restant à recouvrer au titre de l'année 2005 et les années antérieures Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 50,OOOD 1 31 août 2006
Entre 50,001 et 100,0001) 2 31 août 2006 et 30 novembre 2006
Entre 100,001 et 200,000D 4 Du 31 août 2006 au 31 mai 2007
Entre 200,001 et 300,000D 6 Du 31 août 2006 au 30 novembre 2007
Supérieur à 300,000D 8 Du 31 août 2006 au 31 mai 2008

Art. 3. Le calendrier de paiement prévu par l'article 8 de la loi n° 2006 25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change

Amendes et condamnations pécuniaires

50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000D
1
30 juin 2006
Entre 100,001 et 500,000D
2
30 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 500,001 et 1.000,000D
4
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 1.000,001 et 5.000,000D
6
Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 5.000,001 et 10.000,000D
8
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 10.000,001 et 50.000,000D
12
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009
Entre 50.000,001 et 100.000,000D
16
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 100.000,000D
20
Du 30 juin 2006 au 3,1 mars 2011

- Amendes douanières et de change :

Amendes ayant fait l'objet de jugements
50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000D 1 30 juin 2006
Entre 1.000,001 et 5.000,000D 4 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 5.000,001 et 20.000,000D 8 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 20.000,001 et 50.000,000D 10 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2008
Entre 50.000,001 et 100.000,000D 14 Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2009
Entre 100.000,001 et 200.000,000D 16 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 200.000,000D 20 Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011

Amendes ayant fait l'objet de décisions de transaction :
50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000D 1
30 juin 2006
Entre 1.000,001 et 5.000,000D 2
30 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 5.000,001 et 20.000,000D 4
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 20.000,001 et 50.000,000D 6
Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 50.000,001 et 100.000,000D 8
Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Supérieur à 100.000,000D 10
Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2008

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi


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