L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a marqué un tournant majeur lors de sa séance plénière du mardi 2 décembre 2025 en approuvant l'amnistie fiscale pour l'année 2026. Régularisation des dettes : annulation des pénalités et échéanciers longs La mesure la plus significative de cette amnistie fiscale concerne l'annulation des amendes de contrôle, des pénalités de retard et des frais de recouvrement liés aux dettes dues à l'Etat. Pour en bénéficier, le contribuable doit s'engager à régler les montants exigibles en une seule fois ou opter pour un calendrier de paiement échelonné. La première tranche devra être réglée au plus tard le 30 décembre 2026. Cette annulation cible trois catégories principales de dettes : - Les dettes fiscales enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2024. - Les dettes résultant d'un contrôle fiscal notifié avant le 1er janvier 2026, à condition qu'un accord amiable ou une décision de recouvrement forcé ait été notifié avant le 30 juin 2025. - Les dettes faisant l'objet de jugements sur le principal de l'impôt, enregistrées avant le 30 juin 2025. De plus, un dégrèvement de 50 % est accordé sur les amendes liées aux infractions fiscales administratives et les frais de recouvrement associés, sous réserve d'un règlement unique ou d'un échelonnement avec paiement de la première tranche avant le 31 octobre 2026. Jusqu'à cinq ans pour payer : les détails du calendrier Afin d'offrir une véritable bouffée d'oxygène aux débiteurs, la durée maximale du calendrier de paiement est fixée à cinq ans. Le ministre chargé des Finances définira les modalités précises selon la catégorie du débiteur et le montant restant à recouvrer. Les débiteurs pourront également demander une prolongation, sans dépasser la limite de cinq ans. Le non-respect d'une échéance entraînera la reprise immédiate des procédures légales de recouvrement et l'application d'une pénalité de retard de 1,25 % par mois sur la tranche impayée. Le droit à l'amnistie sera annulé après 120 jours suivant la date limite de paiement de la dernière tranche, rendant à nouveau exigibles toutes les dettes, amendes et frais. Fenêtre de tir pour les omissions de déclarations L'amnistie couvre également la régularisation des omissions de déclarations fiscales. Les contribuables peuvent obtenir l'annulation des amendes prévues par le Code des droits et procédures fiscaux (articles 81, 82 et 85) pour toute déclaration dont l'échéance était antérieure au 20 octobre 2025. Cela concerne les déclarations omises et les déclarations rectificatives, y compris celles portant sur les droits d'enregistrement, même si le dépôt intervient après un contrôle fiscal. Condition unique : le paiement du principal de l'impôt dû au moment du dépôt. Le dépôt est autorisé entre le 1er janvier 2026 et la fin octobre 2026.
