The liveblog has ended. No liveblog updates yet. Dans un communiqué publié le mardi 23 janvier 2026, le ministère a confirmé l'adoption d'une approche souple et progressive dans la mise en œuvre du système de facturation électronique. Cette orientation vise à anticiper et limiter les difficultés susceptibles de toucher les petites et moyennes entreprises ainsi que certains secteurs sensibles, tout en tenant compte des risques éventuels de perturbations dans l'accès aux plateformes numériques. L'objectif affiché est clair : assurer la continuité de l'activité économique et éviter toute répercussion négative sur l'économie nationale. Selon les précisions apportées par l'administration, l'obligation de recourir à la facturation électronique à compter du 1er janvier 2026 ne s'applique pas de manière immédiate et indistincte à l'ensemble des acteurs économiques. Si l'article 53 élargit formellement le champ de la facturation électronique aux prestations de services, sa mise en œuvre effective reste conditionnée au respect de critères techniques et administratifs bien définis. Le ministère rappelle que cette extension vient compléter un dispositif déjà en vigueur pour certaines catégories d'opérateurs, notamment les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, ainsi que certaines ventes professionnelles de médicaments et de carburants, à l'exclusion des commerçants de détail. La principale nouveauté introduite par la loi de finances 2026 réside toutefois dans l'intégration explicite des prestations de services dans le périmètre de la facturation électronique. À ce titre, le critère déterminant n'est pas uniquement l'appartenance à une grande structure, mais surtout la déclaration d'une activité de prestation de services, exercée à titre principal ou secondaire, dans la déclaration d'existence. Sont ainsi considérés comme prestataires de services, au sens de la législation en vigueur, les personnes physiques ou morales exerçant dans le secteur des services, y compris les titulaires de professions libérales et non commerciales. Ces derniers, lorsqu'ils génèrent des revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, restent soumis à l'obligation d'émettre des documents fiscaux, en l'occurrence des notes d'honoraires. Le ministère rappelle que ces documents ont été assimilés aux factures sur le plan fiscal depuis les aménagements introduits par la loi de finances 2016, tout en tenant compte des spécificités propres à ces professions, notamment en matière de sanctions. Sur le plan juridique, l'article 53 consacre donc une généralisation de principe de la facturation électronique aux prestations de services, incluant explicitement les professions libérales et assimilées. La note explicative précise néanmoins que certaines prestations demeurent exclues du champ de la facturation électronique. Il s'agit notamment des documents tenant lieu de factures, tels que les contrats, les relevés de compte ou les notes de débit, lorsque leur usage est consacré par les pratiques professionnelles de certains secteurs. De même, les services accessoires à une activité principale, comme le transport ou l'installation liés à une vente, ne sont pas concernés, sauf s'ils ont été déclarés comme activité secondaire. Surtout, le ministère insiste sur une approche progressive et souple. L'obligation de facturation électronique à partir du 1er janvier 2026 ne s'appliquera concrètement qu'aux prestataires de services déjà adhérents au réseau de facturation électronique et ayant rempli l'ensemble des conditions techniques et réglementaires prévues par la législation. Les opérateurs ayant déposé une demande d'adhésion sans avoir finalisé les procédures pourront continuer, à titre transitoire, à émettre des factures papier, conformément au droit fiscal en vigueur. En pratique, la réforme concernera donc, dans une première phase, un nombre limité d'opérateurs, principalement de grandes structures et quelques prestataires pilotes. La majorité des petites entreprises, indépendants et professions libérales restera provisoirement en dehors du champ effectif du dispositif. Avec cette note explicative, l'administration fiscale cherche désormais à rétablir la confiance et à inscrire la facturation électronique dans une logique d'accompagnement, plutôt que de contrainte, tout en confirmant le caractère stratégique de cette réforme dans le processus de modernisation du système fiscal tunisien. La facturation électronique demeure néanmoins un projet stratégique majeur dans le processus de modernisation du système fiscal national. Son déploiement se veut progressif, pragmatique et sécurisé, afin d'en garantir l'efficacité et l'adhésion des acteurs économiques. Pour les entreprises tunisiennes, l'enjeu consiste désormais à anticiper, s'organiser et se conformer aux nouvelles dispositions, tout en tirant parti de la marge de flexibilité accordée par l'administration fiscale durant cette période d'adaptation. Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. Gratuite, claire, sans spam. 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