Le ministère des Finances a apporté de nouvelles clarifications sur la facturation électronique, devenue obligatoire en Tunisie depuis le 1er janvier 2026, en application de l'article 53 de la loi de finances 2026 (loi n°17 de 2025 adoptée le 12 décembre 2025). Dans un communiqué publié le mardi 13 janvier 2026, le ministère a insisté sur une approche souple et progressive, afin d'éviter des difficultés pour les petites et moyennes entreprises, certains secteurs d'activité sensibles, ainsi que d'éventuelles perturbations liées à l'accès aux plateformes numériques. L'objectif affiché est clair : préserver la continuité économique et éviter tout impact négatif sur l'économie nationale. Face aux nombreuses interrogations des professionnels, une note commune n°2-2026 est venue préciser plusieurs points clés liés à l'application de la facturation électronique. - Un contrat peut remplacer une facture lorsqu'il remplit les conditions légales requises. - Les notes d'honoraires, notamment pour les professions libérales, sont soumises à l'obligation de facturation électronique. En revanche, les relevés bancaires ne sont pas concernés par cette obligation. - La déductibilité de la TVA ainsi que celle de la charge fiscale n'est pas conditionnée à l'émission d'une facture électronique. - Le dépôt d'un dossier auprès de la TTN (Tunisie TradeNet) permet de continuer la facturation classique en attendant la finalisation des procédures techniques et administratives. Ces précisions confirment la volonté des autorités de privilégier l'accompagnement plutôt que la sanction, en instaurant une phase transitoire adaptée aux réalités du tissu économique tunisien. La facturation électronique demeure un chantier stratégique de la modernisation fiscale, avec un déploiement annoncé comme progressif, pragmatique et sécurisé. Pour les entreprises tunisiennes, l'enjeu est désormais de s'anticiper, s'organiser et se mettre en conformité, tout en profitant de la marge de flexibilité accordée par l'administration fiscale.
Note générale n°02 de l'année 2026 Objet : Explication des dispositions de l'article 53 de la loi n°17 de 2025 du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances 2026, portant sur l'élargissement du champ d'application de la facturation électronique. Résumé L'extension du recours à la facture électronique a été introduite par l'article 53 de la loi n°17 de 2025 relative à la loi de finances 2026, afin d'inclure désormais les prestations de services dans le champ de la facturation électronique. I. Rappel de la législation fiscale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 1. Obligations en matière de facturation Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du Code de la TVA, les assujettis à la TVA non soumis au régime forfaitaire sont tenus d'émettre une facture pour toutes les opérations réalisées, sauf dans les cas où il existe un contrat probant. La facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : la date de l'opération, l'identité du client, son adresse et son identifiant fiscal lorsque celui-ci est soumis à l'obligation de déclaration d'existence prévue par l'article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS, le numéro d'identifiant fiscal du fournisseur, la désignation du produit ou du service ainsi que le prix hors TVA, les taux et montants de la TVA et, le cas échéant, le montant de la taxe suspendue. Les personnes réalisant des revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales sont également tenues d'émettre des notes d'honoraires pour les services rendus, notamment au profit de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales, des assujettis à la TVA ou de toute personne qui en fait la demande. 2. Obligations liées à la facturation électronique Les dispositions du paragraphe II, alinéa 3 de l'article 18 du Code de la TVA permettent aux assujettis à la TVA d'émettre des factures électroniques selon les procédures réglementaires en vigueur. Toutefois, la facturation électronique est obligatoire pour les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, ainsi que pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exception des commerçants de détail. 3. Déduction de la TVA Conformément à l'article 9 du Code de la TVA, la TVA déductible correspond au montant de la taxe ayant grevé un élément du prix d'une opération soumise à la TVA. II. Apport de la loi de finances 2026 Dans le cadre de la poursuite de la généralisation de la facturation électronique, l'article 53 de la loi de finances 2026 a élargi son champ d'application pour inclure les prestations de services. 1. Champ d'application de la facturation électronique À compter du 1er janvier 2026, l'utilisation de la facturation électronique devient obligatoire pour les prestations de services, en plus des opérations déjà concernées, notamment celles réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerce de détail. De manière pratique, cette obligation s'applique aux prestataires de services ayant déclaré, dans leur déclaration d'existence, l'exercice d'activités de prestations de services à titre principal ou secondaire. 2. Services non concernés par la facturation électronique Le système de facturation électronique ne s'applique pas aux autres documents tenant lieu de facture, tels que les contrats, les notes de débit ou de crédit ou les relevés de compte, utilisés conformément aux usages et pratiques professionnelles propres à certains secteurs spécifiques. III. Date d'entrée en vigueur Dans le cadre de la bonne application de la loi de finances 2026, et notamment des articles 53 et 110, les obligations relatives au respect du système de facturation électronique s'appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux prestations de services réalisées par les prestataires ayant adhéré au réseau de facturation électronique et ayant satisfait à l'ensemble des conditions et procédures requises. Afin de garantir la progressivité et la souplesse, les prestataires de services ayant déposé une demande d'adhésion auprès de l'organisme habilité, sans avoir encore finalisé les démarches nécessaires, peuvent continuer à émettre des factures papier, conformément à la législation fiscale en vigueur.
