The liveblog has ended. No liveblog updates yet. La Loi de Finances pour l'année 2026 marque une avancée majeure dans la généralisation de la facturation électronique en Tunisie. Cette réforme, récemment précisée par la Note Commune n°2-2026 publiée par l'administration fiscale, élargit considérablement le champ d'application de la facture électronique et apporte des clarifications pratiques très attendues par les entreprises et les prestataires de services. Une extension significative du champ d'application À compter du 1er janvier 2026, l'obligation d'émettre des factures électroniques est étendue aux opérations de prestation de services, en plus des cas déjà prévus par la législation antérieure, notamment les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) dans leurs relations avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques, ainsi que les secteurs de la vente de médicaments et d'hydrocarbures. Sont désormais concernés : * Les prestataires de services ayant déclaré les opérations de services comme activité principale ou secondaire dans leur déclaration d'existence ; * Les professions non commerciales, tenues d'émettre des notes d'honoraires sous format électronique. Des sanctions renforcées en cas de non-conformité La Loi de Finances 2025, dont les dispositions restent applicables, prévoit un dispositif de sanctions dissuasif en cas de non-respect des obligations de facturation électronique, notamment : * Une amende de 100 à 500 dinars par facture émise sur support papier alors qu'elle aurait dû être électronique, avec un plafond global de 50 000 dinars ; * Une amende allant de 250 à 10 000 dinars pour toute personne émettant des factures ne comportant pas les mentions obligatoires, indépendamment du nombre de documents non conformes ; * Une amende équivalente à 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 dinars, en cas de transport sans facture conforme ou sans documents en tenant lieu (bon de livraison, bon de sortie ou déclaration douanière). Les clarifications clés de la Note Commune n°2-2026 La Note Commune apporte plusieurs précisions importantes destinées à sécuriser les opérateurs économiques. D'abord, elle confirme que le non-respect, par l'émetteur, des règles de facturation électronique n'affecte pas le droit à déduction de la TVA ni la déductibilité des charges et amortissements, dès lors que l'acquéreur détient une facture papier conforme aux exigences de l'article 18 du Code de la TVA. Ensuite, elle précise que certains documents ne sont pas soumis à l'obligation de facturation électronique, notamment les contrats, les notes de débit et de crédit, ainsi que les relevés de compte, lorsqu'ils sont admis par la législation en vigueur ou par les usages professionnels propres à certains secteurs. La note distingue également les services étroitement liés à l'activité principale, tels que le transport ou l'installation lorsqu'ils sont inclus dans une vente. Ces prestations accessoires ne sont pas soumises à la facturation électronique, sauf si elles ont été déclarées comme activité secondaire. Enfin, une phase transitoire assortie d'une certaine souplesse est prévue. Les prestataires de services ayant déposé une demande d'adhésion au réseau de facturation électronique, sans avoir encore finalisé les procédures techniques, peuvent continuer à émettre des factures papier conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Il leur est toutefois rappelé l'obligation d'achever leur intégration au système en déposant une demande auprès de l'organisme agréé, Tunisie TradeNet (TTN). Cette réforme constitue une étape décisive dans la digitalisation du système fiscal tunisien. Elle invite les entreprises et les professionnels concernés à anticiper leur mise en conformité, tant sur le plan organisationnel que technologique, afin d'éviter les sanctions et de sécuriser leurs opérations.
Source : United Advisers Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. Gratuite, claire, sans spam. Chaque matin Veuillez laisser ce champ vide Vous vous êtes bien abonné.e à notre newsletter ! Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
