Dans le cadre de l'examen en vue de l'adoption du projet de la Loi de finances complémentaire pour l'année 2012, présentée par le Gouvernement Jebali, l'Assemblée Constituante a vécu au rythme de débats houleux reflétant les attentes des élus pour rattraper «le vote précipité» qu'ils étaient obligés de concéder lors de la discussion du Budget de l'Etat 2012. Le projet de la Loi de finances complémentaire pour 2012 repose principalement sur : Dans le cadre de la consolidation de l'employabilité, plusieurs avantages fiscaux sont accordés aux entreprises qui recrutent de nouveaux salariés d'origine Tunisienne. Ces entreprises se verront ainsi incitées à recruter davantage. Pour ce qui est du financement des investissements, des mesures sont envisagées à savoir la création d'un fonds de collecte de dons au profit du Budget de l'Etat pour financer les investissements en l'infrastructure dans les villes de l'intérieur et pour la promotion de l'emploi. Concernant la conciliation avec les personnes imposables et l'échelonnement du règlement de leurs dettes, plusieurs procédures sont édictées par ce projet de loi, parmi lesquelles figure l'exemption des pénalités de retard relatives aux créances fiscales impayées afin d'inciter les entreprises à régulariser leurs situations fiscales. Dans le cadre de la réforme fiscale, la Loi de finances complémentaire stipule plusieurs dispositions, dont la révision de certains taux. Il est clair qu'à travers ce projet de Loi de finances complémentaire, le Gouvernement cherche à consolider l'employabilité, encourager les investissements et développer les régions de l'intérieur, mais des questions s'imposent en étudiant les mesures envisagées, par cette loi, relatives aux conséquences qui peuvent en résulter ; Cette loi ne pourrait-elle pas aboutir à l'épuisement des réserves de l'Etat et en d'autres termes au gaspillage des ressources publiques ? Sachant que les avantages accordés aux entreprises de manière excessive peuvent engendrer une diminution des recettes publiques. Une telle politique fiscale ne peut elle pas conduire à l'appauvrissement des finances publiques? D'autre part, le principe d'apport volontaire, envisagé dans le cadre de la création du fonds de collecte de dons, sera-t-il le même à long terme, surtout en cas de détérioration de la situation économique du pays ? Ne serions-nous pas appelés à financer obligatoirement ce fonds plus tard ? L'accroissement des dépenses jumelé à des recettes modestes, ne peut-il pas être résolu sans alourdir les dettes du pays ? Avec les avantages fiscaux excessifs accordés aux entreprises, qui doit payer l'impôt en fin de compte ? Comment payer les dettes ? Serait-ce aux classes pauvres qu'incombera le règlement de ces déficits ? L'Etat, disposant de la force de la loi et de l'autorité juridique, est le seul responsable du recouvrement des taxes et dettes. En retour, il doit veiller à recouvrir les dettes au lieu de fermer les yeux face aux dépassements de certaines personnes physiques qui s'abstiennent de payer les taxes constituant les ressources financières de l'Etat. (L'exemple de certains agents actifs qui ne payent pas leurs vignettes auto). Où se situe le programme électoral d'Ennahdha par rapport au projet de la Loi de finances complémentaire ? Au niveau du programme électoral d'Ennahdha, un allégement de la charge fiscale était annoncé pour les personnes à faible revenus ainsi qu'une intention d'élargir l'éventail de l'exonération fiscale à 2500 DT, ce qui aurait servi les intérêts de toutes les catégories salariales. Or, ces mesures n'ont pas été appliquées et n'ont pas été prises en compte lors de l'élaboration du projet de la Loi de finances complémentaire. Ennahdha avait également annoncé l'intention d'augmenter les montants des réductions accordées à titre de charges familiales concédées aux chefs de familles et aux enfants à charge ainsi qu'une révision périodique des grilles fiscales, Or ces mesures n'ont pas été prises en compte non plus. En retour, une prolongation de la période d'exonération de 4 à 5 ans pour les entreprises, qui est une mesure prévue dans le programme d'Ennahdha, a été appliquée dans le projet de la Loi de finances complémentaire. D'où il convient de remarquer qu'Ennahdha n'a pris dans le projet de la Loi de finances complémentaire que les points de son programme qui favorisent la catégorie aisée de la société. Alors , qu'est ce qu'il y avait de révolutionnaire dans ce projet de Loi de finances complémentaire ?
