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Tunisie – Gadhgadhi « légalement » toujours en vie et, donc, passible de poursuites judiciaires
Publié dans Tunisie Numérique le 04 - 06 - 2014

La chambre d'accusation du tribunal de première instance de Tunis a décidé de retenir l'affaire de Chokri Belaid afin d'examiner les demandes présentées par les avocats du comité de défense de Belaid.
Les avocats ont demandé au tribunal de prouver le décès de Kamel Ghadhgadhi, principal accusé dans l'affaire d'assassinat de Chokri Belaid. Les avocats ont présenté des documents, notamment un extrait de naissance de Ghadhgadhi datant du 3 juin 2014, qui atteste que ce dernier est toujours en vie.
Les avocats ont par ailleurs remarqué que le juge d'instruction et le parquet public ont commis une faute professionnelle, en s'étant contentés d'informations sécuritaires et de presse portant sur le décès de Ghadhgadhi sans effectuer les procédures juridiques nécessaires pour confirmer cette mort.
Les avocats considèrent que suite à cette erreur et en se basant sur le chapitre 43 de la loi civile et l'article 116 du code de procédure pénale, le parquet public doit fournir des preuves sur la mort de Ghadhgadhi. A noter que l'échéance juridique pour déclarer la mort a été dépassée.
TunisieNumérique a contacté un des avocats du comité de défense de Chokri Bélaïd, Me Ali Kalthoum en l'occurrence, qui a confirmé que les registres de l'Etat civil ne mentionnent aucunement le décès de Kamel Gadhgadhi, faute d'avoir officiellement déclaré cette mort par les autorités judiciaires en temps voulu.
Me Kalthoum s'est par ailleurs dit « étonné » de cet « oubli » assurant que cette démarche officielle ne pouvait pas être omise ne serait-ce que par un magistrat débutant. Ce qui rend cette affaire d'autant plus douteuse, aux yeux du comité de défense qui ne comprend pas comment un magistrat pouvait clore le dossier d'une affaire aussi importante, puisqu'il s'agit d'un meurtre politique, pour décès du principal suspect, sans pour autant, prendre la peine de notifier ce décès sur les registres de l'Etat civil.
L'avocat a ajouté, qu'il est désormais impossible, légalement, de déclarer cette mort avec tout ce retard, et qu'il faudra le faire via une décision judiciaire du tribunal concerné.
En attendant, et vu que rien ne confirme son décès, Gadhgadhi demeure « légalement » en vie, et donc, passible de poursuites judiciaires pour le meurtre dans lequel il est impliqué. Du coup, il est hors de question pour le comité de défense de clore le dossier de l'instruction.


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