L'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a accepté les recours du président sortant, Moncef Marzouki et s'est prononcé sur l'anti-constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 de loi de finances 2015. Cette décision sera prochainement renvoyée à l'Assemblée des représentants du peuple, a indiqué à l'agence TAP une source de l'Instance sous couvert d'anonymat. La même source a ajouté que la loi de finances 2015 sera soumise au président de la République pour approbation à l'exception des articles anti-constitutionnels qui seront révisés par l'ARP. Pour rappel, le président sortant, Moncef Marzouki, a déposé des recours contre les articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de finances en s'appuyant sur les chapitres 41, 49 et 61 de la constitution relatifs au droit à la propriété garanti par l'article 41.