L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois s'est prononcée sur la non-constitutionnalité de quatre articles de la Loi de finances 2015 : les articles 11, 12, 13 et 28 après avoir accepté les recours présentés sur le fond et la forme. L'instance a pris lundi 22 décembre 2014 sa décision concernant les recours déposés par le président Moncef Marzouki, a indiqué à la TAP ce mardi une source de l'instance qui a voulu grader son anonymat. Il a précisé que l'instance a envoyé sa décision aujourd'hui à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), soulignant que ses décisions sont définitives et irrévocables. La même source a indiqué que la Loi de finances sera présentée pour approbation au président de la République à l'exception des articles non-constitutionnels. Ces articles seront revus par l'ARP.
