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L' « IPCCPL » statuera d'ici vendredi sur la constitutionnalité ou non de la LF2019
Publié dans Le Temps le 20 - 12 - 2018

Après le recours déposé lundi par près de 70 députés pour non constitutionnalité de la loi (IPCCPL) de finances 2019. Les observateurs et les professions libérales péaffent d'impatience dans l'attente de la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi de qui devra statuer dans un délai de cinq jours sur le sort de la loi de finances. D'ici vendredi on saura si les articles controversés de la loi de finances seront amendés ou finiront par êtres signés par le Président de la République.
Les professions libérales affûtent leurs armes. Experts compatables, avocats, comptables, huissiers notaires, médecins dentistes sont tous sur le pied-de-guerre et aux écoutes du jugement final. L'article 33 sur le la levée du secret rprofessionnel, l'article 33 et l'article 22 portant report de la soumission des grandes surfaces à un taux d'imposition de 35% sont les principales pommes de discorde.
Les experts comptables tiendront bientôt une assemblée générale extraordinaire pour discuter des mesures à entreprendre en forme de riposte. Rappelons que l'OECT réuni samedi dernier a décidé de suspendre la remise des rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs sur les comptes annuels des sociétés cotées en Bourse, des établissements publics et des institutions L'OECT a pris un nombre de décisions afin d'exprimer son rejet de l'article 36 de la loi de finances pour l'exercice 2019, en attendant la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, à travers la suppression ou le maintien dudit article. Les membres du Conseil de l'OECT a décidé également de suspendre la participation des représentants de l'ordre au sein des conseils en rapport avec les affaires comptables, financières et fiscales.
Le barreau a décidé d'organiser aujoud'hui une journée de colère et de grève dans tous les tribunaux ainsi que des mouvements de protestation dans toutes les sections régionales avec port de la robe d'avocat et du brassard rouge.
L'ordre des avocats a également approuvé l'observation d'un sit-in demain vendredi 21 décembre au siège des sections régionales, le boycott des désignations d'office, des assistances judiciaires, de la présence auprès de l'instructeur et auprès des départements pénaux. Il prévoit également une suspension des plaidoiries dans les affaires de l'Etat, des établissements publics, des communautés locales et la participation aux instances constitutionnelles.


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