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Par Nadia Mesghouni : Pour une meilleure gouvernance de la migration
Publié dans Tunisie Numérique le 18 - 11 - 2021

La Tunisie, comme d'autres pays de la région d'Afrique du Nord, fait face à des défis en matière de migration : le pays est devenu un pays de transit et de destination des migrations, les ressources publiques sont limitées et la croissance économique est faible, la fragmentation institutionnelle et une importante centralisation administrative rendent difficile et complexe la réalisation d'une gouvernance de la migration, les communautés migrantes demeurent dans le pays pour des longues périodes ce qui demande des politiques et des réponses pour assurer le bien-être, prodiguer des moyens de subsistance, soutenir l'intégration des migrants et migrantes, offrir des possibilités de résilience autant pour les migrants et migrantes que pour les communautés.
C'est vrai que,
Le cadre juridique concernant la migration en Tunisie comprend notamment la loi de 1968 sur la condition des étrangers en Tunisie, qui fixe des peines pour l'entrée, la sortie et le séjour irréguliers, ainsi qu'aux personnes qui les facilitent. Cette loi est complétée par la loi de 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage, modifiée par la loi n°2004-6 du 3 février 2004 qui alourdit les peines en cas d'entrée, sortie ou séjour irréguliers. La Tunisie est en outre signataire de la convention de Genève et de son protocole de 1968, concernant la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile ainsi que du protocole de Palerme criminalisant le trafic de personne et l'aide, même bénévole, au passage irrégulier des frontières. La Constitution tunisienne de 1959, abrogée le 23 mars 2011, interdisait dans son article 17 l'extradition de réfugiés politiques. La Tunisie a aussi ratifié en 1989 la convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique.
Cependant, en avril 2013, aucune disposition légale ou administrative n'existe en Tunisie pour protéger les réfugiés et leur garantir des droits. Aussi, la Tunisie n'a pas signé la convention des Nations Unies pour les droits des travailleurs migrants et de leurs familles.
La législation tunisienne maintient une organisation stricte de l'organisation temporaire de main d'œuvre et ne prévoit pas pour les migrants de garanties particulières, de voies de recours juridique, d'accès aux droits économiques et sociaux ou de protection de la vie privée et familiale (y compris regroupement familial). La Tunisie a par ailleurs conclu des accords facilitant la circulation voire l'installation des personnes avec des Etats du Maghreb et de la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
D'autre part, l'adoption dans le nouvel agenda pour 2030 d'un objectif spécifique relatif à la lutte et à la réduction des inégalités dans les pays, qui fixe entre autres cibles celle « d'autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique », sans discrimination aucune y compris sur la base de « leurs origines, ou de leur statut économique ou autre » , implique pour la Tunisie d'aller au-delà des indicateurs développés dans le cadre du suivi des OMD, et d'intégrer toutes les formes de vulnérabilité, y compris celles liées à la migration, dans tous les dispositifs de collecte d'informations.
C'est vrai que on est dans un contexte très fragile est accentué par de fréquents remaniements au sein du gouvernement et de l'administration, même si des progrès importants ont été réalisés en matière de protection et de promotion des droits humains et des libertés fondamentales.
1. La fragmentation institutionnelle et une importante centralisation administrative
Les mécanismes institutionnels mis en place pour collecter les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre des indicateurs relatifs à ce nouvel objectif sont définies dans le programme statistique national 2016-2020, élaboré dans le cadre du plan national de développement .
De plus, l'un des objectifs de l'observatoire national de la migration est le « développement des connaissances sur les migrations ». Outre les statistiques sur les flux migratoires, les stocks de migrants et les questions du développement économique, ces connaissances et informations devraient s'intéresser à la situation des migrants et à leur accès aux droits fondamentaux. .
Mais il est important de dire que les données spécifiques sur les migrants en Tunisie sont au mieux, lacunaires ou insuffisantes, au pire, inexistantes. Cette insuffisance participe certes de celle plus générale concernant la mesure de la mise en œuvre des droits de l'homme en Tunisie mais elle serait encore plus grande en ce qui concerne les migrants parce que « l'approche de la migration par les droits » est, à vrai dire, une approche toute nouvelle en Tunisie . Le fait que la question de la protection des droits des migrants n'était pas perçue comme une priorité, explique en effet les lacunes enregistrées en matière de collecte de données pertinentes.
Les données publiées sur les populations étrangères concernent uniquement des statistiques globales sur le nombre d'immigrants, et la répartition géographique des différentes communautés nationales étrangères en Tunisie.
Les données publiées par différentes sources et les informations tirées des enquêtes menées au niveau national ne permettent pas d'évaluer la situation des droits de l'homme des migrants en Tunisie, en ce qui concerne notamment leurs droits à la santé ou à l'éducation.
L'Institut National de Statistique (INS) a introduit pour la première fois un volet dédié à la migration internationale dans son dernier recensement de la population et de l'habitat (RGPH) de 2014. Pour autant, de nombreux aspects relatifs à la migration ont été omis, en n'établissant pas la distinction entre les caractéristiques socio-économiques et les conditions de vie des migrants et migrantes aux statuts divers (migration régulière, irrégulière, collective, de courte durée, de longue durée, en transit, dépassement de la durée du droit de séjour, réfugiés, asile, etc.). mais elles restent des données globales et sommaires, malgré l'exhaustivité des données recueillies grâce aux variables incluses dans le questionnaire.
Par ailleurs, le recensement reste forcément limité par l'intervalle intercensitaire trop long, en plus des limites, généralement admises, tenant au fait que les migrants en situation irrégulière se prêtent difficilement à ce recensement.
Il est aussi à noter que la définition employée par l'INS dans ce cadre est différente de celle utilisée par le Ministère de l'Intérieur qui quant à lui s'intéresse aux flux transfrontaliers et à la délivrance de cartes de résidence afin d'estimer le nombre d'étrangers résidant en Tunisie. Ces différentes méthodologies expliquent dès lors les écarts entre les données en matière de migration en Tunisie.
D'un sondage de l'INS de 2014 est ressorti que 53.490 ressortissants étrangers résidaient en Tunisie en 2014, y compris la population libyenne, contre 35.192 en 2004. En 2019, le Département des affaires économiques et sociales des Nations unies (UNDESA) a estimé que 57.500 migrants et migrantes résidaient en Tunisie, mais il s'agit d'une extrapolation du recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) de 2014.
Ces chiffres n'incluent pas la population de migrants et migrantes vivant en situation irrégulière. Cette population vit dans une grande précarité, maintenant aggravée par l'impact de la pandémie COVID-19. Leur insertion sociale et économique est fortement entravée par leur statut.
Les enquêtes à une périodicité plus rapprochée menées par l'INS (Enquête Population Emploi et Enquête Consommation et niveau de vie, tous les cinq ans) ne permettent cependant pas de disposer de données sur les populations migrantes, à cause de l'échantillonnage retenu.
De même, les enquêtes menées sur le plan national pour mesurer l'accès aux droits à l'éducation et à la santé, notamment « l'enquête sur la situation des femmes » et les enquêtes en grappes à indicateurs multiples menées par le ministère du Développement et l'INS avec l'appui de l'UNICEF d'une manière régulière depuis quelques années ne permettent pas, non plus, de recueillir des données sur les migrants pour les raisons déjà évoquées plus
haut, à savoir le type d'échantillon retenu. Conçues pour mesurer les disparités régionales et les inégalités de façon globale, elles ne rendent pas compte de la situation particulière des groupes minoritaires spécifiques que sont les migrants. Ce qui met en exergue l'importance et la nécessité d'enquêtes spécifiques Le caractère relativement minoritaire de la population migrante en Tunisie, sa répartition et sa concentration géographique, requièrent en effet des enquêtes spécifiques à cette population, avec un échantillonnage approprié, permettant de compléter et de consolider les données collectées au niveau des sources administratives.
Les données administratives sont actuellement très limitées, même si le mécanisme de collecte pour ce qui est du droit à l'éducation est bien efficace. L'adoption d'indicateurs sur le taux de scolarisation des enfants migrants nécessite au-delà des données recueillies au niveau du ministère de l'Education, des données sur la population migrante en âge scolaire. Ces informations devraient être communiquées et diffusées par le ministère de l'Intérieur.
Or pour l'heure, les informations collectées au niveau de ce ministère ne sont pas diffusées, même si les statistiques aux frontières sont communiquées à l'INS.
Concernant le droit à la santé, la collecte de données sur les migrants reste très limitée parce que l'information sur la nationalité n'est pas recueillie au niveau des établissements de santé lors de l'inscription routinière des informations sur les usagers. Les études épidémiologiques, les rapports nationaux sur la santé ne tiennent pas compte non plus de la catégorie des migrants, elles sont centrées sur les disparités régionales et les déterminants sociaux et économiques de la santé d'une manière générale .
L'accès aux soins est limité, de même que les possibilités de logement. L'absence d'assistance psychologique accroît d'autant plus leur détresse. Le manque de conseil (y compris juridique) et de référencement vers des structures publiques ou associatives pour répondre à leurs nombreux besoins accroît leur vulnérabilité.
Il y a lieu de rappeler que l'absence d'informations sur l'accès à la santé est un problème général relevé dans différents rapports, notamment celui publié en 2014 sur le suivi des OMD en Tunisie .
La reforme projetée du système d'information sur la santé, qui vise à rendre systématique la collecte des données au niveau des établissements de santé, devrait permettre de rendre disponibles et régulières ces données et de les désagréger afin de disposer d'informations sur la catégorie des migrants, grâce à l'introduction des variables sur la nationalité et la résidence en Tunisie dans la collecte de données auprès des utilisateurs des services de santé.
La nécessité de renforcer la collecte, le traitement, l'analyse, et la dissémination des données sur les migrants au niveau des sources administratives s'impose également aux autorités administratives de l'emploi et de l'Inspection du travail.
Le rôle de cette dernière en matière de collecte des données sur les conditions de travail des migrants en Tunisie est actuellement entravé par l'insuffisance des moyens humains d'une part , et par l'obligation légale faite à l'agent de l'inspection de signaler les cas de travail irrégulier constatés lors de sa visite et de faire appliquer la sanction prévue à l'encontre d'un tel travailleur sans pour autant rendre compte de la situation de leurs droits
1. Les ressources publiques sont limitées et la croissance économique est faible
La Tunisie a réaffirmé son engagement à l'Agenda 2030 en intégrant les Objectifs de Développement Durable (ODD) dans son plan quinquennal de développement (PQD) 2016-2020 avec 80% des cibles retenues couvertes par les objectifs/actions du PQD. Ce plan prévoit le lancement d'importantes réformes institutionnelles et économiques.
Toutefois la relance de la croissance reste difficile. La croissance, qui était en moyenne de 4,5% par an avant 2011, a décéléré à environ 2,5% jusqu'en 2014 pour tomber à 1% en 2016, avant de remonter à 2,7% en 2018 et de baisser à nouveau à 1% en 2019, des niveaux insuffisants pour diminuer significativement le chômage et réduire les déficits budgétaires. Le chômage s'est élevé à plus de 15% de la population active en 2019 , affectant particulièrement les jeunes diplômés et les femmes.
La Tunisie continue aussi de faire face à d'importantes disparités socio-économiques et régionales et est confrontée à une dégradation de ses finances publiques. Le déficit budgétaire, qui s'élevait à 4,8% du PIB en 2018, devrait se situer à environ 4,1% du PIB en 2019 grâce à une combinaison de mesures appropriées en matière de collecte de revenus et de maîtrise des dépenses.
Le pays souffre en outre d'un sous-investissement structurel (le taux d'investissement du pays atteint 18,9% en 2019 alors même que, dans la région, des pays voisins connaissent des taux d'investissements proches ou supérieurs à 30%) et de fortes inégalités sociales et régionales persistent.
En outre, les effets de la pandémie lié au SARS-COVID-19 en 2020 ont accru le déficit budgétaire.
Il faut toutefois noter que le gouvernement tunisien a mis en place des mesures pour pallier aux conséquences des mesures de confinement sur les étrangers en Tunisie. En effet, les autorités ont d'abord le communiqué conjoint des ministères de l'intérieur, des Affaires Sociales et des droits de l'Homme du 07 Avril 2020 traitant notamment des aides sociales et facilités au profit des migrants en situation de vulnérabilité. Ainsi que la circulaire du la circulaire du ministère de la santé du 16 mars 2020 relative à l'accès universel de la santé.
La dette publique, qui atteignait 44,7% du PIB à la fin 2013, a nettement augmenté, atteignant 72.3% du PIB à la fin 2019 .
En outre, les effets de la pandémie liée au SARS-COVID-19 depuis 2020 ont fortement impacté le budget de l'Etat. La dette publique, qui atteignait 44,7% du PIB à la fin 2013, a nettement augmenté, atteignant 72.3% du PIB à la fin 2019 .
Le PIB réel a diminué de 8,8 % en 2020, après avoir augmenté de 1 % l'année précédente, en raison de la baisse générale de l'activité économique et du durcissement des conditions financières mises en place pour lutter contre l'inflation. La production a chuté dans tous les secteurs à l'exception du secteur agricole et celui de la pêche. Le secteur des services, notamment le tourisme, traditionnellement le moteur de croissance, a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie. Du côté de la demande, la baisse brutale des investissements et des exportations témoigne de l'importance du choc de la pandémie. L'inflation a néanmoins baissé en 2020, à 5,9 % contre 6,7 % l'année précédente, grâce au ralentissement de la demande intérieure et à une chute des prix de l'énergie. Le déficit budgétaire a augmenté à 13,1 % du PIB, contre 3,5 % l'année précédente à cause de l'augmentation importante des dépenses en lien avec la pandémie combinée à la diminution des recettes. Ainsi, les efforts de consolidation mis en place dans le cadre du programme de 2018 avec le Fonds monétaire international ont été interrompus. Après avoir affiché un déficit de 8,5 % en 2019, le déficit de la balance courante s'est stabilisé à 8,1 % en 2020, en raison de la baisse des importations et des envois de fonds privés.
Dans l'immédiat, le principal défi du nouveau gouvernement sera de maintenir la paix sociale et la sécurité, conditions préalables au rétablissement de l'activité économique et au retour de la croissance et de conduire des réformes qui permettraient de réduire le chômage et les disparités régionales, d'introduire des formes de gouvernance participative et d'améliorer les conditions de vie dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement poursuit l'élaboration d'un plan de développement pour la période 2021-2025 qui devrait indiquer la nouvelle trajectoire du développement socio-économique de la Tunisie fondée sur l'inclusion, l'équité et la durabilité dans le cadre d'une vision prospective de mutation de l'économie tunisienne au regard des défis nationaux et internationaux.
1. Gouvernance de la migration
La Tunisie a avancé dans le développement de sa stratégie nationale migratoire. La stratégie insiste sur l'importance de développer une approche multisectorielle et inclusive pour améliorer la gouvernance de la migration et ce, à tous les niveaux et à travers toutes les composantes de l'administration. Cette approche considère la question migratoire comme étant essentiellement transversale et connexe aux politiques sectorielles. Les cinq objectifs de la stratégie nationale tunisienne sont de:
1. Renforcer la gouvernance en matière de gestion des migrations : le renforcement institutionnel pour une meilleure coordination et un développement des connaissances relatives aux migrations ;
2. Garantir les droits et intérêts des migrants et migrantes Tunisiens et de renforcer les liens entre eux et avec la Tunisie : cet objectif consacré aux droits et aux intérêts des migrants et migrantes tunisiens, vise simultanément l'amélioration des services rendus aux Tunisiens Résident à l'Etranger (TRE), et celle de l'image de la Tunisie ;
3. Renforcer la contribution de la migration au développement socioéconomique aux niveaux local, régional et national : avec une attention particulière accordée au renforcement des collectivités locales et le rôle de la coopération décentralisée ;
4. Promouvoir la migration régulière des tunisiens et prévenir la migration irrégulière ;
5. Protéger les droits des migrants et migrantes étrangers, des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Néanmoins, cette stratégie n'a toujours pas été approuvée officiellement. Même en l'absence de validation de la Stratégie Nationale Migratoire (SNM), l'esprit et les principes directeurs de ce document servent de cadre valable pour renforcer la gouvernance des migrations. Un des principes fondateurs d'une bonne gouvernance est de se baser sur des faits. Pour ce faire, l'orientation du Ministère des Affaires Sociales (MAS) est d'établir un système d'information permettant de récolter les données des différentes sources et de les analyser pour les soutenir dans les décisions qui devront être prises en matière de migration.
Les connaissances sur certains aspects de la migration visés par ce programme, tels que les mécanismes de collecte et d'analyse des données relatives à la migration en général et la réintégration sociale, économique et professionnelle des migrants et migrantes restent lacunaires.
L'Office des tunisiens à l'étranger ainsi que la Direction générale de coopération internationale en matière de migration proposent une mobilisation plus importante des Etats-membres de l'UE et la mise en place de partenariats adaptés.
Concernant la protection internationale, en 2011, les nouvelles autorités tunisiennes post – révolution ont pris la décision de développer un cadre législatif national en matière de protection des réfugiés, formalisé dans l'article 26 de la nouvelle Constitution de janvier 2014.
Ces développements ont permis d'inscrire l'adoption d'une loi nationale sur l'asile et la mise en place d'un cadre national de protection au rang des priorités en matière des politiques publiques. Cependant, cette loi est encore à l'état de projet. La responsabilité de déterminer le statut des réfugiés et de leur fournir protection et assistance est assumée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).
Aux 11 novembre 2021, 9160 personnes relevaient de la compétence du HCR .
Les considérations de sécurité sont devenues plus strictes pour les nouveaux arrivants dans les zones frontalières en raison de la reprise des combats en Libye et dans la capitale, Tripoli, depuis avril 2019. La situation en Libye constitue un risque pour la gestion de la migration étant donné la situation économique de la Tunisie, l'impact économique et social lié à la pandémie de COVID-19, le cadre législatif en développement pour la gestion des migrants et migrantes, la gestion déléguée des réfugiés et des demandeurs d'asile et des questions sécuritaire qu'impliquent l'arrivée de migrants et migrantes et de réfugiés.
LES ONG ONT REDIGE UNE LOI SUR LES REFUGIES EN TUNISIE MAIS QUI N'A PAS ENCORE ETE ADOPTEE.
Suite aux événements du 25 juillet 2021, les ONG devrait aborder le travail sur la politique migratoire différemment dans un nouveau contexte politique.
Dans les démocraties modernes, on ne peut plus imaginer mettre en œuvre des politiques qui ne sont pas supportées par des données objectives. Ceci est d'autant plus vrai pour les politiques sociales et économiques au nombre desquelles les politiques migratoires tiennent une place de choix. Nier l'évidence est un déni flagrant de démocratie et la transparence des décisions politiques est un objectif impératif de la bonne gouvernance. La prise en compte des données statistiques constitue un pion majeur du développement de ce qu'en anglais on a coutume d'appeler un evidence-based policy. Ces données statistiques ne seront pas uniquement indispensables pour la détermination d'une politique, mais également pour son évaluation par la suite. De fait, le choix d'une batterie d'indicateurs appropriés doit permettre de suivre la mise en œuvre d'une politique et d'évaluer à tout moment ses effets, permettant ainsi de réorienter les axes de cette politique si les objectifs escomptés ne se voyaient réaliser. Toutefois il y a statistique et statistique et ce plus particulièrement dans le domaine migratoire où les chiffres contradictoires ne font pas défaut.
Une donnée statistique non fiable peut se traduire par des conséquences plus néfastes que celles qui découleraient de l'absence d'information statistique.
La validation approfondie des données statistiques est la seule clé du succès de leur prise en compte pour soutenir la décision politique. Recourir à des statistiques incomplètes ou erronées dans le domaine de la migration découlerait sur des décisions politiques qui pourrait aller jusqu'à annihiler les efforts de développement socio-économique de la Tunisie.
Une première activité relative au Développement d'un cadre fiable et efficace de collecte et d'analyse de données statistiques et administratives sur la migration en Tunisie est déjà entamée avec la partenariat de l'ONM et l'IOM.
Et l'une des questions propices c'est l'accès des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile aux services publics vu les nouveaux enjeux générés par la migration interne et qui impactent la disponibilité des infrastructures et des services sociaux dans les communautés de destinations, un sujet qui va alourdir les responsabilités de l'Etat, mais elle doit prendre les mesures nécessaires.
C'est un travail de complémentarité et de coopération entre les institutions nationales qui travaillent sur la question de la migration y compris les réfugiés et les demandeurs d'asiles et les organisations qui sont sur le terrain avec leurs appareils opérationnels et exécutifs, tel que l'UNHCR, l'IOM, terre d'asile, Expertise France, la coopération Suisse, l'MDM,.. ainsi que la société civile, un partage de données est primordiale pour pouvoir avancer et pour que l'Etat puisse avoir une vision claire.
1 L'utilisation des fonds du FFUE pour l'Afrique
Lors du sommet de la Valette de novembre 2015, les pays partenaires européens et Africains, dont la Tunisie, ont souligné l'importance d'intensifier les efforts visant à répondent davantage à ces priorités qui sont désormais inclues dans le plan d'action conjoint de La Valette et constituent des piliers de la stratégie pour une meilleure gestion des migrations nationales et régionales.
Le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique a offert un cadre souple pour favoriser la coopération entre les Etats membres de l'UE et leurs agences, les organisations internationales et la Commission européenne à cet égard, notamment pour des priorités urgentes comme celles de l'Action proposée : la gouvernance nationale de la migration, inclue dans le renforcement de celle-ci au niveau régional, le retour et la réinsertion.
Enseignements tirés :
Les activités du Fonds fiduciaire en Tunisie ont été formulées en tenant compte des priorités identifiées par les autorités tunisiennes lors d'une consultation menée dans ce but par le Ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à l'Etranger et la Direction Générale de la Coopération internationale en matière de Migration (DGCIM) a proposé des pistes de collaboration qui correspondent aux priorités de la Tunisie en la matière et qui étaient traduite par la suite par les quatre axes de ProGreS (gouvernance des migrations, mobilisation de la diaspora, insertion socio-économique des tunisiens de retour, intégration de la migration dans le développement local. Une attention particulière a été portée aussi à l'ensemble des projets de coopération en Tunisie, ainsi qu'aux relations actuelles entre l'Union européenne et la Tunisie et leurs perspectives de coopération.
« Programme Gouvernance Stratégie Migration (ProGreS Migration) – phase II » s'inscrit dans la continuité à l'Action « Favoriser la mise en oeuvre de la stratégie nationale migratoire de la Tunisie, action qui porte le nom « ProGreS Migration phase I » (Programme Gouvernance et Stratégie Migration), qui fut approuvé par le comité opérationnel du FFU le 16 décembre 2016.
L'Action approuvée en 2016 était structurée en 4 composantes correspondant chacune à un projet : (i) soutenir la gouvernance de la migration et de l'opérationnalisation de la Stratégie Nationale Migratoire de la Tunisie (ii) renforcer les opportunités socio-économiques à travers la mobilisation de la diaspora, (iii) la réinsertion des migrants et migrantes de retour, et de (iv) intégrer la migration dans le développement au plan local. La mise en oeuvre de ces 4 projets est en cours de finalisation.
L'action proposée « ProGreS Migration phase II » s'appuie sur les résultats atteints et les enseignements tirés ressortis de la mise en oeuvre de la phase I de ProGreS Migration. Par ailleurs, ProGreS Migration Phase I a bénéficié de l'appropriation des autorités tunisiennes, et des besoins exprimés notamment lors des différentes réunions de dialogue sectoriel et du comité de pilotage de du 31 janvier 2020.
Ce comité de pilotage a aussi confirmé les résultats positifs de ProGreS Migration à ce jour, qui sont :
Dans le cadre de la composante 1 "Gouvernance de la migration", mise en oeuvre par ICMPD: l'enquête migratoire Tunisie HIMS, qui a été lancé en octobre 2019. Elle est menée par l'Institut national de la statistique (INS) sur demande de l'Observatoire Nationale de la Migration (ONM), et bénéficie d'un fort ancrage institutionnel.
L'enquête a aussi permis de renforcer les capacités des acteurs clés des institutions partenaires du Ministère des Affaires Sociales (ONM, DGCIM et l'Instance Générale de la Promotion Sociale), soutenir et accompagner l'ONM pour l'élaboration de l'architecture d'un système d'information afin de centraliser les données statistiques et administratives fiables sur la migration, de les traiter et de les diffuser.
Ce système d'information permettra également de renseigner les politiques avec des données chiffrées et fiables. En absence de validation de la SNM, la formulation du projet a été revue en gardant l'objectif d'origine du projet qui est de contribuer à favoriser l'instauration de systèmes de gouvernance migratoires fondés sur les droits en Tunisie.
Plusieurs enseignements ont été tirés de la mise en oeuvre du programme « ProGreS » Phase I :
Pour la composante gouvernance de la Migration, l'Etat a adopté l'enquête Tunisie HIMS au travers d'une convention entre l'ONM et l'INS et l'ICMPD pour formaliser le lancement de l'enquête, le rôle et les responsabilités de chacun. L'INS est en discussion interne pour intégrer certains modules de Tunisie HIMS dans certaines enquêtes que l'INS mènera. Une appropriation également sera faite pour le système d'information que l'ONM souhaite mettre en place pour pouvoir récolter, traiter et analyser les données disponibles en migration.
2 Actions complémentaires et synergies
La présente action assurera une mise en œuvre en complémentarité avec d'autres programmes sectoriels et un alignement avec les divers dialogues politiques en cours sur le sujet de la migration. D'un point de vue bilatéral, les actions complèteront les projets bilatéraux et régionaux financés par différents instruments et actuellement en cours d'exécution.
– Le projet ARISE- Awareness raising and information for safety and empowerment campaign, mis en oeuvre par l'OIM, qui a pour but de sensibiliser sur les risques liés à la migration irrégulière pendant le voyage et dans les pays de destination, ainsi que sur les voies légales pour rejoindre l'Europe, tant en Tunisie que dans les pays d'origine.
– Le projet « Amélioration de l'accès aux services de base et aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile en Afrique du Nord » mis en oeuvre par le HCR, qui fait partie du programme régional « Enhancing self-reliance and access to rights for refugees and asylum-seekers in North Africa ».
– La composante nationale du programme régional « BMP- Border management programme » qui soutient les efforts déployés par les institutions nationales en Tunisie pour sauver des vies en mer, améliorer la gestion des frontières maritimes et lutter contre les passeurs opérant dans la région. De même, le projet vise à renforcer les capacités techniques de la garde côtière tunisienne en se concentrant sur le renforcement des capacités et la fourniture et le maintien de l'équipement.
– Le dispositif d'aide au retour volontaire (ARV) de l'Office Français de l'immigration et de l'Intégration. Ce dispositif français d'aide au retour volontaire assisté s'inscrit dans la politique européenne de lutte contre l'immigration irrégulière qui prévoit pour les Etats-membres de l'UE de notamment assurer le retour, dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des personnes en situation irrégulière.
– L'aide au retour volontaire peut être accompagnée d'un volet "Aides à la réinsertion des migrants et migrantes dans leur pays d'origine" qui s'inscrit dans le cadre des programmes de co-développement. Ainsi, depuis 2012, le bureau de représentation de l'OFII en Tunisie organise l'appui à la création d'activités économiques génératrices de revenus pour les migrants et migrantes tunisiens ayant fait l'objet d'une ARV en s'appuyant sur des opérateurs locaux contractés sur appel d'offre. En février 2020, l'OFII a signé un accord de partenariat avec l'Office des Tunisiens à l'Etranger (OTE) concernant le dispositif Tounesna. Grace à cet accord, l'OFII va pouvoir s'appuyer sur le dispositif Tounesna dans la mise en place des aides à la réinsertion des migrants et migrantes Tunisiens ayant bénéficiés d'une ARV.
Ces aides sont cofinancées par l'Etat français et le fonds européen asile, migration et intégration (FAMI).
Le programme régional « Dismantling the criminal networks operating in North Africa and involved in migrant smuggling and human trafficking » qui met l'accent sur la dimension régionale de la lutte contre les passeurs et les trafiquants. Il cible le secteur public des pays de la région (notamment les ministères de l'intérieur, de la justice, des finances et de la santé). Dans le cadre de ce programme, le renforcement des capacités et l'équipement léger, tels que les outils informatiques et de police scientifique, sont fournis aux acteurs chargés de l'application de la loi et de la justice pénale. Les bénéficiaires finaux sont le grand public, les victimes de la traite des êtres humains, les migrants et migrantes clandestins et les familles des deux dernières catégories.
Le projet régional en appui aux réfugiés, demandeurs d'asile et migrants et migrantes en réponse à la pandémie de COVID-19.
Recommandations stratégiques :
Migrants, Réfugiés et demandeurs d'Asile. Renforcer la gouvernance en matière de gestion des migrations
Cet objectif vise à ajuster de manière continue la gouvernance en matière de gestion des phénomènes migratoires entre les intérêts et prérogatives des différents ministères, institutions nationales, société civile en Tunisie et à l'étranger et autres structures internationales chargées de traiter les questions en lien avec la migration.
La mise en place d'une gouvernance cohérente en matière de migration repose sur un cadre institutionnel et organisationnel efficace, appuyé par un Comité interministériel et des groupes thématiques pluridisciplinaires chargés de l'opérationnalisation de la stratégie.
Le renforcement de la gouvernance en matière de gestion du phénomène migratoire se traduit par :
* Le renforcement institutionnel pour une meilleure gouvernance ;
* Le développement des connaissances relatives aux migrations ;
* La promotion de la planification stratégique;
* Le renforcement des capacités des institutions et des ressources humaines.
Protéger les droits et intérêts des migrants Tunisiens et renforcer les liens entre eux et avec la Tunisie
La finalité de cet objectif stratégique est d'assurer une meilleure protection des droits et des intérêts des émigrés Tunisiens et de leur fournir les services nécessaires pour eux et pour leur famille en s'appuyant sur les institutions nationales et la contribution de la société civile en Tunisie et à l'étranger (mise à disposition des informations; cours en langue Arabe ; connaissance de la culture nationale; facilitation des services administratifs demandés, etc.)
Afin de renforcer les liens entre les TRE, et entre les TRE et la Tunisie, cette SNM met l'accent sur le renforcement des liens culturels et affectifs vis-à-vis du pays d'origine, notamment pour les populations de deuxième et troisième génération, et l'amélioration de l'accès aux différents services rendus pour eux et leurs familles.
Cet objectif se décline autour des éléments suivants :
* La protection des droits et intérêts des migrants dans le cadre des accords diplomatiques;
* L'amélioration des services rendus;
* La promotion de l'image de la Tunisie;
* Le renforcement des liens des Tunisiens de deuxième et troisième génération établis à l'étranger avec la Tunisie.
Renforcer la contribution de la migration au développement socio-économique au plan local, régional et national.
La SNM reconnaît que les questions liées à la migration et au développement sont inexorablement liées. En ce sens, les migrants sont des acteurs de la résilience et des agents du développement aux niveaux national, régional et local, et ce en faveur des communautés à la fois dans leur pays de résidence et en Tunisie. Pour tirer avantage de la migration et favoriser le développement au niveau national, régional et local, les autorités tunisiennes s'efforceront de favoriser la circulation de l'information, notamment quant aux opportunités d'investissement, et les échanges de compétences, de savoir-faire etc.
Des initiatives de coopération décentralisée pourraient être promues entre les autorités locales tunisiennes et les autorités locales étrangères où résident les migrants Tunisiens pour soutenir les efforts de développement locaux et régionaux.
Le renforcement de la contribution des migrants au développement socio-économique de la Tunisie à l'échelle locale, régionale et nationale se traduit par :
* Une participation accrue des migrants au développement économique et social de la Tunisie ;
* Un renforcement des collectivités locales afin de mobiliser et encourager la contribution des migrants au développement régional et local ;
* Une promotion de la coopération décentralisée entre les collectivités locales tunisiennes et étrangères.
Protéger les droits des migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés en Tunisie
La Tunisie reconnait et garantit la protection des droits des immigrés, quel que soit leur statut et leur situation. Une attention particulière sera accordée à la protection des migrants les plus vulnérables, au travers notamment d'une approche sensible aux questions de genre, ainsi qu'au travail informel des immigrés.
Dans l'esprit de l'article 26 de la Constitution qui reconnait le droit d'asile politique, des efforts seront consentis pour développer un support législatif consacrant les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés.
La protection des droits des migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés
s'appuie sur :
* Le développement et la mise à jour des textes législatifs relatifs à l'immigration et la protection des droits des migrants ;
* L'analyse du profil des immigrés et des demandeurs d'asile ;
* La lutte contre le trafic des migrants et la traite des personnes.
NB/
ICMPD Centre International pour le Développement de Politiques Migratoires
FFU Fonds fiduciaire d'urgence
INS Institut National de la Statistique
MFFE Ministère de la Femme, de la Famille et des Seniors (Tunisie)
MAE Ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à l'Etranger (Tunisie)
MAS Ministère des affaires sociales (Tunisie)
ONM Observatoire National de la Migration
OTE Office des Tunisiens à l'Etranger
OFII Office française de l'immigration et de l'intégration
OIM Organisation internationale pour les migrations
ONG Organisation non gouvernementale
SNM Stratégie nationale migratoire
UE Union Européenne
Par Nadia MESGHOUNI
Senior Analyst Tunisia-Algeria-Libya
Terrorism and migration

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