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Tunisie – L'interdiction du traitement médiatique de l'affaire du complot toujours en vigueur
Publié dans Tunisie Numérique le 23 - 04 - 2024

La porte-parole officielle du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme Hanen Gaddes, a confirmé que, sur la base de ce qui a été observé, lors de l'examen du fond de ce que les médias ont appelé le dossier de complot, qui a été entrepris par la chambre d'accusation compétente de la Cour d'appel de Tunis, sur la base de la décision de clôture de l'enquête rendue par le juge d'instruction le 12 avril 2024, le ministère public près Le tribunal de première instance de Tunis tient à préciser que la décision de clôture de l'enquête susvisée stipulait explicitement que le la décision d'interdire la diffusion médiatique du fond du dossier reste en vigueur jusqu'à ce que le tribunal compétent confirme la forme, et donc toute diffusion du fond du dossier est considérée comme une violation de cette décision et entraîne des conséquences pénales conformément aux textes en vigueur.
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