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Adoption des art. 17, 18 et 19 du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Publié dans TAP le 10 - 12 - 2011

LE BARDO (TAP) - L'Assemblée nationale constituante a adopté, vendredi soir, l'art. 17 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, à la majorité des voix (127) contre une seule abstention.
Les critiques ont continuées d'être formulées par les représentants de l'opposition au sujet du déroulement du débat et du maintien du principe de vote (50%+1), en dépit de l'adoption de ce principe depuis les premiers articles de ce projet de loi. Par conséquent, l'opposition a persisté à ne pas voter sur cet article.
Les débats ont été ponctués par la proposition de 4 points de règlement, dont l'un a été formulé par le président du groupe parlementaire du Congrès pour la République (Taher Hmila) et qui consiste à dissoudre l'Assemblée et à inviter le peuple à choisir de nouveau ses représentants.
Le Constituant Aymen Zouaghi (Al-Aridha) a renouvelé sa demande de voter à la majorité renforcée (2/3), alors que Mourad Amdouni a proposé de suspendre les débats et de permettre aux chef du gouvernement et au président de la République de prendre leurs fonctions.
Le texte de l'art. 17 a été maintenu dans sa version initiale.
S'agissant de l'art. 18 dudit projet de loi relatif à la motion de censure adressée au Gouvernement et à la démission du gouvernement ou de l'un des ministres, certains membres de la Constituante se sont reliés la parole à son sujet sans pour autant relever des objections de principe. L'art. 18 a été adopté à la majorité de 160 voix.
Un paragraphe a été intercalé entre le deuxième et le troisième paragraphe du texte initial proposé, sans pour autant prendre en considération l'amendement suggéré par M. Fadhel Moussa (PDM) qui a appelé à abaisser du 1/3 à 10% le pourcentage des membres ayant le droit de voter ladite motion, ce qui est de nature à faciliter le recours par les partis de l'opposition à ce mécanisme, tel que reconnu dans plusieurs régimes parlementaires.
De son côté, M. Samir Ettaïeb (PDM) a proposé d'ajouter dans le texte de l'art. 18 de nouveaux mécanismes (questions orales et écrites) et à ne pas se limiter à la motion de censure pour retirer la confiance au gouvernement.
Après débat, les membres de la Constituante ont adopté ledit article dans la nouvelle version suivante :
"La motion de censure contre le gouvernement ou l'un des ministres n'est recevable que sur demande motivée au président de l'Assemblée constituante et signée par le 1/3 au moins des membres.
Le retrait de la confiance doit s'effectuer sur la base de la majorité absolue des membres de la Constituante.
A défaut de la majorité requise, la motion de censure ou le retrait de confiance du même ministre ne peut être reformulé que trois mois après.
En cas de retrait de la confiance du gouvernement, cette dernière est considérée comme étant démissionnaire et le président de la république charge la personne la mieux habilitée à former un nouveau gouvernement, qui formulera une demande auprès de l'Assemblée constituante pour obtenir sa confiance, dans les mêmes délais et conformément aux procédures prévues par l'art. 14 de ce projet de loi.
Dans le cas où la confiance venait à être retirée de l'un des ministres, ce dernier sera considéré démissionnaire de plein droit et le chef du gouvernement chargera une autre personnalité qu'il présentera à l'Assemblée constituante pour obtenir sa confiance, dans les mêmes délais et conformément aux procédures prévues par l'art. 14 de ce projet de loi. Les dispositions de cet article sont applicables en cas de vacance.
La démission n'est valable qu'après la prise de fonction du nouveau gouvernement ou du nouveau ministre et ce, conformément aux dispositions du projet de la loi constitutive.
En cas de vacance au poste de chef du gouvernement pour empêchement absolu ou pour cause de décès, le président de la République charge le candidat du parti ayant obtenu la majorité des sièges au sein de la Constituante, pour assumer les fonctions de chef du gouvernement, conformément aux dispositions de l'art. 14 du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
L'Assemblée constituante a, sur autre plan, adopté à la majorité des voix l'art. 19 dudit projet de loi relatif aux conflits de compétences entre le président de la République et le chef du gouvernement. La version initiale de l'art. 19 a été maintenue avec des modifications mineures.
La version finale de l'art. 19 se présente comme suit :
Les conflits de compétence entre le présidence de la République et le chef du gouvernement sont transmis à l'Assemblée nationale constituante qui statue sur le conflit, sur décision de la majorité de ses membres, après avis de l'assemblée plénière du tribunal administratif, et sur la base d'une requête présentée à la Constituante par le plus intéressé des deux parties.
Le président de l'Assemblée nationale constituante a annoncé, aux environs de minuit, la levée de la séance, sur demande d'un grand nombre de Constituants. Les travaux devront reprendre samedi à 10H00.


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