TUNIS, 21 mai 2010 (TAP) - Le changement du 7 novembre 1987 a conféré une place de choix à l'institution judiciaire, à travers les garanties visant à assurer le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire, les multiples acquis accumulés au profit du secteur et la promotion du dispositif législatif à travers des réglementations avant-gardistes en phase avec les mutations que connaît la société dans tous les domaines. Dans cette optique et partant de sa conviction en la nécessité de rapprocher la justice des justiciables et de consacrer le droit du citoyen à la justice, dans le cadre de l'Etat de droit et des institutions, Le Président Zine El Abidine Ben Ali a veillé à consolider la carte judiciaire à travers la création de plusieurs nouveaux tribunaux dans plusieurs régions. Ce souci s'est, une nouvelle fois, illustré lors de la réunion, mercredi, sous la présidence du Chef de l'Etat du Conseil des ministres qui a examiné un projet de loi relatif aux chambres pénales et aux tribunaux pour enfants près les tribunaux de première instance ne relevant pas de la cour d'appel. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la décision du président de la République, président du conseil supérieur de la magistrature, le 3 août 2009, d'entamer la création progressive de chambres criminelles de première instance, dans tous les tribunaux de première instance dont la densité de l'activité judiciaire justifie la création de ce genre de juridictions, sur la base de critères bien définis et de statistiques précises. La consécration de cette orientation nécessite l'amendement de l'article 124 du code de procédure pénale qui stipule: "le tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel connaît en premier ressort des crimes", et ce en instituant le principe de confier cette prérogative aux tribunaux de première instance sis hors du siège d'une cour d'appel. L'octroi de cette nouvelle prérogative induit l'impératif d'harmoniser les différentes dispositions relatives au recours à la justice à deux degré en matière pénale. Il s'agit des dispositions des articles 126, 141, 207 et 222 du code de procédure pénale, dans le but d'étendre ces mesures aux nouvelles juridictions pénales qui seront créées progressivement en fonction des besoins et du volume d'activité de chaque juridiction. Les prérogatives d'examiner en première instance les crimes ont été élargies aux tribunaux pour enfants. Les mêmes dispositions contenues dans le code de procédure pénale ont été transposées dans l'article 83 du code de protection de l'enfant. Le même projet de loi prévoit, en outre,l'amendement de l'article 75 du même code et la suppression des mesures relatives à la compétence territoriale, en raison de leur inadaptation à la nouvelle répartition de la spécialité en matière pénale des tribunaux de première instance pour enfants. Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans le cadre de la mise à niveau de la carte judiciaire de la Tunisie qui compte actuellement 139 juridictions, en vue de rapprocher davantage la justice des justiciables.
