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Le TA déclare «inapplicable» la loi amendée sur l'ISIE pour cause de procédure de promulgation inachevée
TAP Publié dans TAP le 01 - 11 - 2013


Le Tribunal administratif (TA) a déclaré «ne pas reconnaître la loi amendée sur l'Instance supérieure indépendante pour les élections» avant d'être promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel, a appris l'agence TAP auprès du rapporteur de la commission de sélection, le député Habib Bribèche.

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