TUNIS, 22 oct 2009 (TAP) - M.Bechir Tekkari, ministre de la Justice et des droits de l'Homme, a donné, jeudi à Tunis, une conférence de presse au cours de laquelle il a analysé le volet du nouveau programme électoral présidentiel pour la période 2009-2014 relatif aux droits de l'Homme et à la consolidation des libertés fondamentales, en présence des représentants de la presse nationale et internationale. Au début de cette conférence de presse, organisée dans le cadre des préparatifs des élections présidentielle et législatives, M. Tekkari a souligné que le Président Ben Ali, bien qu'il soit le candidat du Rassemblement constitutionnel démocratique, bénéficie du soutien de toutes les catégories sociales, partis politiques, organisations nationales et composantes da la société civile. Il a ajouté que la devise de cette campagne électorale présidentielle «Ensemble, relevons les défis», est un témoignage de reconnaissance du Chef de l'Etat pour cette large adhésion populaire et procède d'une volonté politique de garantir la participation de tous les tunisiens à la conception des contours de la Tunisie de demain. Le ministre a rappelé l'importance des crédits alloués par l'Etat tunisien aux secteurs à vocation sociale, crédits qui représentent 60 pc du budget de l'Etat, ce qui a permis à 80 pc des familles tunisiennes d'être propriétaires de leurs logements et à 90 pc des tunisiens de bénéficier de la couverture sociale. M. Tekkari a fait remarquer que le nouveau programme présidentiel vise à élever à 90 pc le taux des ménages tunisiens propriétaires d'un logement et à 98 pc le taux de couverture sociale. Ce programme, a-t-il souligné s'est fixé aussi comme objectif de réduire d'un point et demi au moins le taux du chômage. M. Tekkari a, par ailleurs, mis l'accent sur les efforts consentis pour promouvoir le paysage politique et enrichir le dispositif des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il a relevé, dans ce contexte, que la Tunisie a transité d'un pays où il n'existait pas de pluralité des candidatures à l'élection présidentielle, avant le changement, à un Etat pluraliste. Il a rappelé que les trois dernières élections ont vu plusieurs candidats concourir au poste de Président de la République. Il a aussi mis l'accent sur les efforts visant à renforcer le pluralisme politique et à promouvoir la presse d'opinion et le paysage médiatique. Evoquant les mesures contenues dans le programme électoral présidentiel et relatives à la consolidation du dispositif des droits de l'Homme, le ministre a précisé que ces mesures concernent notamment l'uniformisation de l'âge de la majorité civile, après avoir unifié l'âge du mariage, pour les filles et les garçons, et abaissé à 18 ans l'âge légal du vote. Il a précisé que l'uniformisation de l'âge de la majorité civile n'affecte en rien les droits des bénéficiaires à la pension servie aux enfants, filles et garçons, qui continuent de bénéficier de ce droit conformément à la législation en vigueur. La deuxième mesure importante du programme électoral présidentiel, a-t-il indiqué, concerne l'institution de la fonction de conciliateur familial ou « médiateur familial », appelé à intervenir dans les litiges relatifs au statut personnel et qui aura pour mission de renforcer la procédure de conciliation, en cas de litige entre les époux, avant le recours à la justice. Il a précisé que l'institution du conciliateur familial aura des représentations dans tous les gouvernorats de la république. Concernant la création d'un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans, le ministre a précisé que la responsabilité pénale est pleine et entière à partir de l'âge de 18 ans, ce qui fait que le jeune tunisien passe, sans transition, de l'enfance à l'âge adulte. Toutes les études ont prouvé, a-t-il indiqué, que durant la période de 18 à 21 ans, le jeune tunisien n'a pas les mêmes facultés que celles dont dispose le jeune de 21 ans accomplis. Il a souligné que dans le cadre de cette mesure il sera procédé à l'institution de peines qui soient adaptées aux aspects psychologiques du jeune en vue de le prémunir contre les risques de déviance. Concernant la création d'instruments juridiques appropriés pour protéger l'enfant et prendre en compte sa situation particulière, au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès, M. Tekkari a souligné que cette mesure vise essentiellement à protéger l'enfant contre la violence matérielle et sexuelle et à créer de nouveaux mécanismes préservant l'équilibre psychologique de l'enfant. Evoquant la décision relative à l'introduction d'amendements législatifs pour faciliter aux tunisiens résidant à l'étranger le recours devant les tribunaux tunisiens, le ministre a précisé que cette décision est conforme à la lettre et à l'esprit du Code du statut personnel, qui ouvre droit aux tunisiens à l'étranger d'ester en justice devant les tribunaux tunisiens, dans le cas où, en raison d'un litige d'ordre familial ils se trouvent, de droit ou de fait, privés de la faculté d'intenter une action en justice. Il a précisé que les conventions conclues entre la Tunisie et les pays d'accueil dans ce domaine resteront en vigueur. M. Tekkari a précisé que la plupart de ces affaires se rapportent aux mariages mixtes, indiquant qu'en cas de litige familial, le divorce dans certains pays devient inaccessible pour la femme, ce qui rend le recours aux tribunaux tunisiens un droit garanti par le Code du statut personnel. Sur un autre plan, le ministre a mis l'accent sur la place privilégiée qu'occupe la Tunisie dans le domaine des droits de l'Homme comme en témoignent les évaluations des organisations internationales impartiales et objectives telles que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et la commission onusienne des droits de l'Homme. Il a précisé que le rapport présenté par la Tunisie devant le mécanisme d'Evaluation Périodique Universelle (EPU) à Genève, n'a été l'objet d'aucune réserve, contrairement à certains autres pays économiquement développés. Il a ajouté que la commission onusienne des droits de l'Homme considère que la Tunisie a franchi d'importantes étapes dans le domaine des droits de l'Homme dont notamment le droit à l'emploi, les droits de la femme, la liberté d'association et autres. Il a fait remarquer que la Tunisie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme et qu'elle a choisi de protéger et de promouvoir ces droits. Il est donc tout à fait naturel, a-t-il ajouté, que le statut des droits de l'homme en Tunisie soit passé au crible, même si certaines critiques procèdent plutôt de l'injustice ou de l'ignorance de la réalité. Les questions des journalistes ont porté sur les modalités de fonctionnement du conciliateur familial ainsi que sur la question du divorce en Tunisie et sur la portée du régime pénal spécifique pour les jeunes ainsi que sur le rapport entre la justice et les élections présidentielle et législatives.
