TUNIS, 20 avr. 2010 (TAP) - M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a indiqué que le département de la Justice s'emploie, au cours de la présente étape, à mettre en oeuvre les mesures avant-gardistes du programme présidentiel pour le prochain quinquennat, notamment, en ce qui concerne l'uniformisation de l'âge de la majorité civile, la création d'un système pénal spécifique aux jeunes, âgés entre 18 et 21 ans, et la création de l'institution du "conciliateur familial" appelé à intervenir dans les litiges du statut personnel. Au cours d'un point de presse tenu, mardi matin, au siège du ministère, en présence des représentants des médias nationaux et étrangers, le ministre a souligné que l'uniformisation de l'âge de la majorité civile s'inscrit dans le cadre de l'orientation du législateur tunisien vers l'habilitation du mineur, dans certaines transactions, à conclure des actes, après qu'il ait uniformisé l'âge du mariage, fixée à 18 ans, en vertu de la loi de 2007 ainsi que celui du vote, après révision des dispositions du Code électoral. Le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a, d'autre part, fait observer que la création de l'institution du "conciliateur familial" s'inscrit dans le cadre de la mise en place de mécanismes à même d'aider les époux à surmonter les difficultés et différends auxquels ils font face, précisant que cette mesure tend à préserver la cohésion de la famille, en particulier, et de la société, en général. S'agissant de la mise en place d'un système pénal spécifique aux jeunes, âgés entre 18 et 21 ans, le ministre a fait remarquer que ce régime permet de passer progressivement de l'enfance à l'âge adulte, et de prendre en considération les exigences particulières de cette catégorie au cours des étapes de l'enquête, de l'instruction et du jugement, d'autant plus, a-t-il ajouté, que les études scientifiques ont prouvé que ladite tranche ne peut être considérée comme étant adulte compte tenu de leur immaturité. M. Bououni a, dans ce cadre, indiqué que ce projet vise à identifier de nouvelles formules adaptées au degré de responsabilité dévolue aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, relevant que cette mesure fait partie intégrante d'une batterie de mesures qui ont pour principal objectif de consolider le dispositif des droits de l'Homme en Tunisie et de renforcer l'encadrement réservé à cette frange sociale importante. Le ministre a, par ailleurs, évoqué une série de questions ayant trait au déroulement du travail au sein des tribunaux et à la révision de la carte judiciaire en vue de mettre un terme à l'encombrement, notamment, à travers l'installation de nouveaux tribunaux cantonaux et de première instance, et l'extension de certains autres tribunaux, parallèlement au renforcement de la coordination entre les différents systèmes informatiques en place, tels que le portail de la justice et des droits de l'Homme, ainsi que le renforcement de la modernisation du système judiciaire et des systèmes des registres foncier, du commerce et de gestion administrative et financière. Il a, dans ce contexte, mis l'accent sur la nécessité d'oeuvrer à l'instauration d'un système intégré, garantissant la communication et l'interaction avec l'ensemble des systèmes en place. S'agissant des prestations fournies dans le domaine de l'investissement, M. Lazhar Bououni a fait état de recours de plus en plus du ministère vers l'assouplissement des procédures et des formalités, à travers la création, au sein du département, de la fonction de l'interlocuteur unique des investisseurs, et la mise à niveau des espaces consacrés au registre du commerce crées au sein des tribunaux et le renforcement de leur autonomie. Il a, à cet égard, rappelé le démarrage de la mise en application de cette orientation à la cour de première instance de Tunis, en prévision de leur généralisation dans les différents tribunaux, compte tenu de l'importance du registre commercial qui, a-t-il précisé, constitue l'attestation de naissance de chaque activité commerciale. En ce qui concerne les entreprises en difficulté, le ministre a souligné l'importance de la loi de l'année 1995 qui a profité à 2100 entreprises et réussi à sauver 950 entreprises économiques, ce qui a permis de préserver 53 mille postes d'emploi. D'autre part, il a mis l'accent sur les efforts déployés en vue de renforcer davantage le mécanisme de conciliation dans les matières civile et pénale et d'assurer le suivi des affaires de réparation des détenus innocentés. Il s'agit, également, a-t-il relevé, d'accorder un intérêt accru aux affaires relatives aux chèques sans provision qui ont enregistré une baisse significative, depuis 2006 et 2007 et aux affaires de drogue qui représentent uniquement 0,9pc de l'ensemble des affaires pénales statuées. S'agissant du système d'humanisation des peines, le ministre a fait état de la propension aux peines alternatives, dont la peine du travail d'intérêt général, en plus du recours de plus en plus au dédommagement pénal qui consiste en une réparation pécuniaire en substitution à la peine d'emprisonnement dans certaines infractions et délits qui ne représentent pas un danger pour la communauté nationale. Cette rencontre a été focalisée, également, sur plusieurs autres questions judiciaires relatives notamment à la concrétisation du principe de l'accès au double degré de juridiction et à l'encadrement des enfants délinquants et à leur réintégration au sein de la société. Elle a été axée, aussi, sur les modes d'application des recommandations issues de la discussion des rapports soumis par la Tunisie aux instances onusiennes, dont le rapport présenté sur l'Examen Périodique Universel des droits l'Homme dans le monde qui a été débattu en avril 2008. Le ministre a mis l'accent sur l'importance des ces recommandations dans la promotion des droits de l'Homme, le renforcement des domaines de l'éducation, de la santé et de la femme, ainsi que dans la diffusion de la culture de tolérance et de dialogue et la lutte contre le conflit des générations. Par ailleurs, cette rencontre de presse a offert l'occasion d'évoquer la question la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'Homme (LTDH) ainsi que plusieurs autres questions liées au divorce, à la fonction du juge de garantie, au programme du ministère concernant le renforcement et la diffusion de la culture du droit international humanitaire. En réponse aux interrogations, le ministre a relevé que la question de la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'homme constitue une affaire interne qui doit être réglée, à travers l'instauration de relations fondées sur l'entente, le dialogue, l'objectivité et la neutralité. Evoquant les efforts déployés par le ministère en matière de diffusion de la culture de droit international humanitaire, M. Lazhar Bououni a rendu hommage à Mme Leila Ben Ali, épouse du Président de la République et présidente en exercice de l'Organisation de la femme arabe (OFA) pour son appel en faveur de la création de la commission de la femme arabe pour le droit international humanitaire ainsi que pour les recommandations qu'elle a formulées au cours du mandat de sa présidence de l'OFA, recommandations qui, a-t-il dit, ont permis d'enrichir l'action arabe commune et d'améliorer le statut de la femme arabe. Au sujet du dossier du divorce, le ministre a affirmé que le taux de divorce en Tunisie n'est pas alarmant.
