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N.Bhiri présentera bientôt un projet d'amendement du code des procédures pénales
C R Publié dans Tuniscope le 20 - 10 - 2012

Lors de l'audition des ministres pendant la séance plénière à l'Assemblée Nationale Constituante, samedi 20 octobre2012, Noureddine Bhihi, ministre de la Justice, a annoncé que son département proposera un projet de loi pour l'amendement de certains articles du code de procédure pénale.
Selon Noureddine Bhiri, cet amendement viserait à diminuer la durée de la garde à vue préventive, et l'obligation de soumettre les prévenus à une visite médicale, et ce, pour donner d'avantage de garanties aux accusés durant les interrogatoires.

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