Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ». Article premier - Bénéficient de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et qui répondent aux conditions suivantes regroupées : - Satisfaisant les critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l'activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, - Dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement. Art. 2 - Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l'une des situations suivantes : - Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, susvisée, - Ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée en vertu de l'article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, susvisée, Une entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette ligne. Art. 3 - La gestion de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d'une circulaire du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant les conditions du bénéfice et de la gestion de la ligne de dotation. Art. 4 - Les montants découlant du refinancement des crédits de rééchelonnement sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé «compte ligne de dotation de refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ». Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
