Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'instauration d'une taxe sur la fortune due le 1er janvier de chaque année, applicable aux gains des personnes physiques, y compris les gains revenant aux enfants mineurs dont elles ont la garde, issus des biens immobiliers et biens mobiliers. Le taux de la taxe est fixé comme suit : - 0,5 % pour les gains dont la valeur se situe entre 3 et 5 millions de dinars. - 1 % pour les gains supérieurs à 5 millions de dinars. En tenant compte des conventions de double imposition conclues avec d'autres pays, la taxe sur la fortune s'applique : - Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable. - Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie ou à l'étranger si le contribuable réside en Tunisie conformément à la législation fiscale en vigueur. La taxe s'applique à la valeur des biens immobiliers, des actifs commerciaux et des biens mobiliers acquis, y compris l'argent déposé dans les banques, les institutions financières ou la Poste tunisienne, les valeurs mobilières et les capitaux, à l'exception des gains suivants : - La résidence principale du contribuable et le mobilier qui y est utilisé. - Les biens immobiliers à usage professionnel et les actifs commerciaux effectivement exploités. - Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux.
