L'article 55 de la loi de finances pour l'année 2026, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, prévoit l'octroi d'un avantage fiscal accordé une seule fois au profit des familles tunisiennes résidentes, lors de l'importation ou de l'acquisition sur le marché local d'un véhicule neuf ou d'occasion, et ce, conformément à un ensemble de conditions et de règles. Taux des taxes applicables aux véhicules concernés La taxe à la consommation est fixée comme suit : Véhicules importés équipés d'un moteur dieseldont la cylindrée ne dépasse pas 1 900 cm³ : 10 %, avec application de la TVA au taux de 7 %. Exonérations spécifiques pour certains types de véhicules Sont exonérés de la taxe à la consommation : les véhicules électriques, les véhicules hybrides, les véhicules fabriqués et assemblés localement. Conditions relatives à l'âge du véhicule et à la propriété L'âge du véhicule lors de l'acquisition ne doit pas dépasser 8 ans. Ne peut bénéficier de cet avantage toute personne déjà propriétaire d'un véhicule âgé de moins de 8 ans. Conditions de revenu pour bénéficier de l'avantage Il est exigé : que le revenu net individuel ne dépasse pas dix fois le double du salaire minimum garanti, et que le revenu net du couple ne dépasse pas quatorze fois le double du salaire minimum garanti. Condition de non-cession du véhicule Le bénéficiaire est tenu de ne pas céder le véhicule pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Cette condition doit être mentionnée sur la carte grise. Interdiction du cumul des avantages fiscaux Il est interdit de cumuler plusieurs avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de véhicules. Proportion annuelle des véhicules bénéficiaires La proportion des véhicules bénéficiant de cet avantage ne peut être inférieure à 10 % du nombre total de véhicules autorisés à l'importation chaque année. Mécanismes de financement et de transferts La loi prévoit le recours à : la donation des Tunisiens résidant à l'étranger, l'allocation touristique, l'autorisation d'achat de devises étrangères pour l'acquisition du véhicule. Délais d'exécution et d'examen des demandes Le ministère des Finances, le ministère du Commerce, la Banque Centrale de Tunisie ainsi que les autres structures concernées sont chargés de la mise en œuvre des dispositions de cet article dans un délai maximal de six mois à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de bénéfice de l'avantage sont examinées et traitées par écrit dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet. Textes d'application Les modalités d'application et de bénéfice de cet avantage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé du Commerce, à publier dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
